Véritable outil de développement, le secteur entrepreneurial est un fer-de-lance aussi bien pour la croissance économique que pour la création d’emploi. Les conséquences de la mondialisation n’épargnant pas les grandes entreprises, celles-ci se voient contraintes à la délocalisation leurs lieux de productions.
Cette mesure drastique leur assure une certaine compétitivité sur le marché mondial. Les entreprises de moyennes et petites tailles jouent un rôle de premier plan en ce qui concerne la réduction du taux de la situation des sans-emploi de même que dans l’équilibre économique.
En France, le secteur de la micro-entreprise aide efficacement à l’augmentation de la richesse produite ainsi qu’à la création d’emplois. C’est un mécanisme de réussite économique ayant fait ses preuves des années durant.
Qu’est-ce que la micro entreprise ?
L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) donne une définition de la micro-entreprise du point de vue économique dans son décret 2008-1354. Selon ledit décret, la notion de micro-entreprise prend en compte trois critères indispensables qui sont : le chiffre d’affaires (CA), les salariés de l’entreprise et le bilan total.
Autrement dit, une entité à finalité économique n’employant qu’un nombre très limité de salariés soit 10 tout au plus et dont l‘état comptable de l’actif et du passif n’excède pas 2 000 000 €. Une telle définition est uniquement statistique et favorise une observation scrupuleuse des recommandations exigées par l’une des principales institutions de l’Union européenne notamment la Commission européenne en matière de catégorisation des entreprises.
Du point de vue légal, la micro-entreprise ne répond à aucune forme juridique de société prévue et reconnue par la loi. En d’autres termes elle n’est ni une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), ni une Société en Nom Collectif (SNC). La micro-entreprise permet alors un régime fiscal particulièrement instauré pour la promotion du secteur entrepreneurial, mais et surtout, d’alléger les démarches administratives auxquelles sont le plus confrontés les entrepreneurs.
Ainsi, la simplification des obligations liées à la comptabilité ainsi qu’aux procédures administratives permet une concentration de l’entrepreneur centrée uniquement sur l’évolution de son activité. La micro-entreprise apparaît donc telle une diminution des démarches à suivre en matière d’entreprise unipersonnelle tout offrant à l’entrepreneur le bénéfice du statut fiscal aussi allégé.
Le dispositif de la micro-entreprise concerne toutes les professions du domaine libéral, les commerçants, les artisans de même que tout entrepreneur agissant individuellement. En effet, seules les petites entreprises y ont droit. Exclusion est toutefois faîte de certaines catégories d’entreprises telles la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) ne bénéficiant pas de la simplicité accordée par ledit régime. Il en est de même pour certains domaines non pris en compte par ce régime fiscal. Il s’agit entre autres de : l’immobilier, la location de matériel ou location diverse, les marchés de capitaux et les regroupements ou associations sans but pécuniaire.
Les formalités d’enregistrement à observer
Les dispositions de l’article 50-0 du code général des impôts sont claires en ce qui concerne les conditions à remplir pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Au nombre de celles-ci le chiffre d’affaires de l’entrepreneur ne saurait dépasser le montant expressément prévu à cet effet.
L’adhésion de tout entrepreneur au régime de la micro-entreprise est sujette au remplissage d’un certain nombre d’informations en ligne tout en procédant à un détail minutieux de son activité. Un enregistrement bien fait donne une confirmation à l’entrepreneur en lui notifiant son adhésion audit régime.
Deux possibilités s’offrent à l’entrepreneur en ce qui concerne sa demande d’adhésion. Soit il se rend sur la plateforme www.guichet-entreprises.fr pour faire sa demande en ligne, soit il se rend au Centre des Formalités des Entreprise (CFE) pour que son adhésion ait lieu. Dans ce dernier cas, le CFE traite et contrôle non seulement les informations fournies par l’entrepreneur pour se faire enregistrer, mais s’assure également de transmettre le dossier à toutes les structures concernées telles que l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), le Régime Social des Indépendants (RSI) et l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Affaires Familiales (URSSAF).
Le régime fiscal
Les plafonds du chiffre d’affaires
Les sociétés unipersonnelles, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) est en dessous du seuil légal, sont soumises aux règles applicables du régime fiscal de la micro-entreprise. S’agissant des sociétés de commerce spécialisées dans les opérations d’achat et de vente de marchandises, leur chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excèdera pas 82 800 € avec une limite fixée à 90 900 €.
Cette mesure est mise en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les sociétés ayant pour domaine de prédilection la fourniture des services, le chiffre d’affaires n’excèdera pas 33 100 € contre 35 100 € en tant que limite prévue à cet effet.
La franchise de la TVA
Bénéficie de cette exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) toute entreprise dont le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédemment écoulée est en dessous du seuil prévu par le régime du dispositif de la micro entreprise. Autrement dit, les micro-entreprises sont exonérées du paiement de la TVA tout en bénéficiant de la réalisation des ventes hors taxe effectuées. Ainsi, une fois bénéficiaire de l’exonération fiscale de la TVA, il leur est cependant impossible de procéder à une récupération de la TVA payée sur les opérations d’achats.
C’est la particularité même de ce régime vis-à-vis des autres formes de sociétés comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU). « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est la distinction expresse que portent toutes les factures de vente effectuée hors taxe.
Lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise connaît une augmentation dépassant ainsi le seuil imposé par le régime de la micro entreprise, elle cesse d’en bénéficier et reste soumise aux règles applicables régissant le régime normal de la TVA. Cette soumission prend effet, le premier jour du mois où le dépassement a été observé.
L’imposition des bénéfices
Au plan fiscal, la micro-entreprise bénéficie d’une exemption de la TVA sur les salariés, mais elle est en revanche sujette aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu. De cette soumission ressortent deux possibilités de calcul. D’une part le régime classique de la micro-entreprise et d’autre part le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR).
Le régime classique de la micro entreprise
Régi par les règles du droit commun, le régime classique de la micro entreprise bénéficie d’une application par défaut, en cas de non-mention du versement fiscal de l’impôt sur le revenu libératoire. Sous le régime fiscal, le taux imposable varie selon le montant du chiffre d’affaires. Le fisc procède à une détermination d’un minimum de 350 € comme abattement boostant ainsi le coût lié à l’activité de l’entreprise.
Le taux d’imposition ajoutable aux différents revenus varie en fonction de la nature de l’entreprise. En effet :
- Les sociétés de négoce ont une base imposable de 29 % de leur chiffre d’affaires. Ces sociétés sont spécialisées en achat-reventes et en fournitures de logement.
- Les sociétés de fournitures de services obéissant aux règles du bénéfice industriel et commerciaux ont une base de 50 % de taux imposable sur leur chiffre d’affaires.
- Les activités indépendantes ou libérales ou encore les bénéfices non commerciaux sont imposées sur une base de 66 % de leur chiffre d’affaires.
Le versement fiscal de l’IR libératoire
Deux possibilités en ligne s’offrent à l’entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise, potentiel bénéficiaire du versement fiscal de l’impôt sur le revenu libératoire. Il peut, de ce fait, faire la formulation de sa déclaration sur la plateforme du régime social des indépendants (RSI) ou mieux encore, le faire également sur le site web www.net-entreprises.fr.
Les professionnels des activités libérales ont aussi la possibilité de se rapprocher de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Affaires Familiales (URSSAF) en ce qui concerne la formulation de leur déclaration. Cependant, le respect de quelques conditions requises est primordial pour prétendre à une éligibilité.
Cela dit, une infériorité ou une égalité de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur individuel par rapport au plafond fixé doit être supérieur à la 3ème tranche de l’impôt sur le revenu observé au titre de l’année en cours et celle écoulée.
La limite supérieure est augmentée d’un montant supplémentaire allant de 25 % à 50 % selon chaque cas. Ainsi, le calcul en mode de versement libératoire de l’impôt sur le revenu fiscal se présente comme suit :
- prélèvement de 1 % du chiffre d’affaires des entreprises de négoce c’est-à-dire spécialisées dans les opérations d’achats et de reventes ainsi que dans les activités de fournitures de logement.
- Prélèvement de 7 % du chiffre d’affaires des entreprises ayant pour activités la fourniture des services fonctionnant sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- Prélèvement de 2 % du chiffre d’affaires des activités libérales ou les bénéfices non commerciaux (BNC).
Il est indispensable pour l’entrepreneur individuel de procéder à une formulation de sa demande de déclaration avant le 31 décembre de l’année précédant son appartenance au régime de versement libératoire.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
L’année 2015 est celle au cours de laquelle les entrepreneurs individuels dont les activités sont régies par le régime de la micro-entreprise sont tenus au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Néanmoins, certaines catégories de professions bénéficient de cette exemption.
Parmi elles, il y a les artistes, les pêcheurs, les artisans et les exploitants agricoles. Toutes ces professions bénéficient de façon continue d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises.
Les dispositions des articles 1449 à 1466 du code général des impôts renseignent efficacement sur les modes d’exécution liés au calcul ainsi qu’au paiement de la cotisation foncière des entreprises.
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
Astreint au paiement régulier de la contribution à la formation professionnelle depuis l’année 2011, l’entrepreneur individuel bénéficie en contrepartie des prises en charge en ce qui concerne les différentes formations en la matière. Cependant, le bénéfice de ces avantages financiers relatifs à la formation professionnelle au niveau du fonds d’assurance formation (FAF) requiert certaines conditions.
Ainsi, dans le cas où le chiffre d’affaires de l’entrepreneur est nul sur 12 mois consécutifs, ce dernier ne bénéficiera plus des prises en charges liées aux formations.
Le calcul de la contribution à la formation professionnelle est le même que ce qui se fait en matière des charges sociales lors de la déclaration du chiffre d’affaires. À chaque type d’activités correspond une structure de collecte bien précise.
Ainsi, il y a le Régime Social des Indépendants (RSI) pour les activités commerciales et artisanales et l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Affaires Familiales (URSSAF) pour ce qui est des activités libérales.
Les obligations
Obligation est faite à toute micro-entreprise de posséder un livre-journal justifiant le mouvement de toutes les recettes ainsi que les numéros des pièces justificatives de même qu’un registre donnant des détails sur toutes les opérations d’achats de biens en attente de revente, ou encore destinées à la consommation.
Le micro-entrepreneur est aussi tenu de conserver toutes les pièces liées à la comptabilité de l’entreprise sur une durée de 6 ans minimum après leur établissement.
Le régime social
Étant considérés tels des travailleurs non-salariés (TNS), les entrepreneurs individuels fonctionnant sous le régime de la micro-entreprise sont assujettis aux règles régissant le régime social des indépendants (RSI). Les entrepreneurs individuels de la micro-entreprise ont à leur charge le paiement de toutes cotisations sociales y compris les démarches à suivre pour leur déclaration.
C’est là que réside toute la particularité entre les non-salariés et les salariés auprès desquels l’employeur est tenu par ces engagements.
La déclaration d’activité permet aux entrepreneurs associés au régime fiscal de la micro-entreprise de bénéficier d’office des règles applicables en régime micro social depuis le 1er janvier 2016. Les micros-entreprises fonctionnant en mode bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) sont tenues à une déclaration mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d’affaires effectivement « encaissé » selon l’échéance choisie. Cette déclaration peut être faîte de deux manières : soit virtuellement en ligne sur la plateforme www.lautoentrepreneur.fr.
Mais, ici, une déclaration via les médias est nécessaire lorsque le plafond du chiffre d’affaires est égal à 50 % du taux fixé par le régime micro social. La seconde possibilité pour l’entrepreneur est de se rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE).
C’est sur la base de la déclaration du chiffre d’affaires que s’effectuent les opérations liées aux cotisations sociales de même que les diverses contributions sociales de l’entrepreneur en matière d’allocations familiales, d’assurance maladie, de retraite de base etc. Le calcul des diverses cotisations sous le régime micro social s’effectue en prenant en compte le taux de cotisation spécifique à chaque catégorie d’activité.
Le chiffre d’affaires réalisé est soumis à ce taux. Dans ce cas, quand le chiffre d’affaires de l’entrepreneur est nul, il n’est sujet à aucune cotisation minimale. Autrement dit, son chiffre d’affaires nul l’exonère de la contribution des cotisations, mais il est toujours tenu de déclarer son chiffre d’affaires.
En cas de chiffre d’affaires nul, il est obligé de faire la saisie périodique de sa déclaration tout en mentionnant dans la case indiquée pour le CA « néant ». La possibilité de bénéficier d’une réduction du taux de cotisation pendant les toutes premières années d’activité de l’entreprise est accordée à l’entrepreneur par le dispositif ACCRE.
La sortie du régime de la micro-entreprise
De nombreuses voies s’offrent à l’entrepreneur individuel pour sortir du régime de la micro-entreprise. Il y a :
- l’option intentionnelle pour ce qui est du régime réel d’imposition
- le dépassement des plafonds en matière du chiffre d’affaires
L’option pour le régime réel d’imposition
Le soin est laissé à toute entreprise sous le régime de la micro entreprise de choisir un réel régime d’imposition. Ce choix favorise la déduction des charges réelles de l’exploitation au détriment du régime forfaitaire tout en favorisant la récupération de la TVA sur les opérations d’achats.
S’agissant des entreprises exerçant sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux, elles adresseront une demande au fisc avant le 1er février de l’année ou elles manifestent le désir de s’associer au régime réel d’imposition.
Pour ce qui est des entreprises fonctionnant selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC), elles sont tenues de faire leur déclaration le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Les nouvelles entreprises ont aussi la liberté de choisir le régime réel d’imposition auquel elles désirent appartenir. Ce faisant, elles doivent en informer les services des impôts créés pour.
Le dépassement des plafonds du chiffre d’affaires
Le taux du chiffre d’affaires au sein du régime de la micro-entreprise varie en fonction de la nature des activités. Ainsi, le plafond fixé pour les activités commerciales est de 82 800 € et de 33 100 € pour ce qui est de la fourniture des services. Quant au plafond majoré, il est de 90 900 € pour les activités commerciales et de 35 100 € en matière de prestation de service.
Cependant, au cas où le chiffre d’affaires de l’entrepreneur individuel sera supérieur au plafond et inférieur au plafond majoré, son entreprise reste soumise au régime de la micro-entreprise pendant les deux années suivant cette constatation. Mais au cours de la troisième année, elle passe sous l’application du régime réel.
En cas de dépassement du chiffre d’affaires par rapport au plafond majoré, l’entrepreneur est immédiatement soumis au régime réel pendant toute l’année et ce à compter du premier jour du mois suivant ce dépassement.
Mais quand on note une infériorité du chiffre d’affaires par rapport au plafond, l’entrepreneur bénéficie à nouveau du régime de la micro-entreprise comme s’il avait bénéficié dans le temps d’une exemption de la TVA au cours de l’année précédente.
Par ailleurs, sortir ou ne plus dépendre du régime de la micro-entreprise est sujet à quelques répercussions fiscales, sociales et même commerciales. L’entrepreneur se voit imposé sur la base des bénéfices réels réalisés en lieu et place du pourcentage de son chiffre d’affaires.
Par conséquent, de nouvelles obligations sont à sa charge de même que la tenue de ses livres de comptabilité en matière commerciale. Ce faisant, il peut procéder aux calculs liés aux charges d’exploitation ainsi qu’à la réalisation liée aux amortissements des immobilisations.
Il est également tenu à l’établissement de toutes les factures délivrées dans le cadre des opérations de vente avec TVA tout en bénéficiant de la TVA récupérée sur les opérations d’achats.
Sur le plan social, l’entrepreneur demeure associé au régime social des indépendants. En revanche, le calcul et le paiement des cotisations se feront désormais sur la base du régime commun des travailleurs non-salariés et non plus sur la base de son chiffre d’affaires. L’entrepreneur perd son statut d’affilié quand il occupe la place de gérant minoritaire en sein d’une société à responsabilité limitée (SARL), ou dans une société par actions simplifiées (SAS).
Sortir du régime de la micro-entreprise a des impacts sur le caractère commercial de l’activité. Ce qui fait que l’entrepreneur procède à la facturation de ses produits et services avec TVA. Ce qui implique que l’entreprise s’habitue à une nouvelle tarification prenant en compte une hausse des prix liée à la compétitivité de l’entreprise.
Que faut-il retenir de la micro entreprise ?
Loin d’être un statut juridique au vrai sens du terme, la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié. Cette forme simplifiée de l’entreprise unipersonnelle a pour finalité la simplification des procédures administratives et la promotion de l’entrepreneuriat.
Ce régime est d’application pour toute entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils prévus en la matière.
L’adhésion est tout aussi simplifiée parce que la déclaration peut soit se faire soit en ligne soit directement auprès des structures du RSI ou du CFE. L’entreprise bénéficie également d’une exonération de la TVA et d’un régime d’imposition lui aussi allégé.
Sujette à la CFE et à la CFP, l’entreprise est exonérée par contre de la taxe sur les salariés.
L’entrepreneur individuel sous le régime de micro-entreprise est soumis au RSI. Le calcul des cotisations sociales se fait en fonction du taux de cotisation propre à chaque activité.
L’entrepreneur est libéré de l’application du régime de la micro-entreprise selon deux possibilités :
- Le choix du régime réel d’imposition
- Lorsqu’il y a dépassement des plafonds prévus pour le chiffre d’affaires.