La micro-entreprise est une option spécifique offerte aux personnes qui aiment créer des activités nouvelles et qui ont de l’initiative. Cette forme d’entreprise très allégée en termes de procédure vise à inciter les uns et les autres à entreprendre dans divers domaines. Ce type d’entreprise encourage l’entrepreneuriat. Dans ce système totalement légal, cette forme d’entreprise individuelle est une forme allégée qui réduit les tracasseries à divers niveaux de l’administration.
En effet, beaucoup de tâches sont simplifiées sur le plan de la comptabilité, sur le plan social et sur le plan fiscal. Le système fiscal offre des atouts considérables qui répondent aux exigences de célérités des structures de cette taille et est assorti d’exonérations de TVA et de réductions fiscales bien adaptées. Le statut social de la micro-entreprise permet d’assurer, à partir du chiffre d’affaires généré, un forfait de cotisations qui tient compte des véritables entrées. Bien que cette forme d’entreprise regorge de potentialités énormes, elle connaît aussi quelques dysfonctionnements qui peuvent nuire à son évolution.
Quels sont les facteurs qui contribuent à la force de la micro entreprise ?
Plusieurs facteurs militent en faveur de la croissance de la micro entreprise et favorisent son émergence.
L’allègement de procédures administratives
La souscription à un tel statut est simplement liée à un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Toute entreprise individuelle qui respecte ces normes peut se prévaloir de ce titre. En réalité, ce type d’entreprise ne correspond pas à la création d’une nouvelle forme juridique que nous donnons à notre entreprise. Aucune formalité d’adhésion coûteuse n’est requise. Acquérir ce statut de micro-entreprise est assez simple pour qui le désire, la procédure facile à réaliser.
Cependant la qualité de commerçant pour un nouvel affilié exige l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RSC). L’entreprise individuelle doit notifier la date de début d’activité. Si la personne qui met la structure en place est un artisan, la loi exige qu’il s’inscrive au registre des métiers (RM). Ce dernier doit également signifier dans sa déclaration, la date de commencement de ses activités. Les dispositions légales et réglementaires exigent aux membres de la chambre des métiers de subir un stage de préparation à l’installation (SPI) pour une période bien déterminée.
Pour une entreprise individuelle déjà créée et en fonctionnement, la procédure d’affiliation au statut de la micro-entreprise est assez simple. Le dirigeant de la structure n’aura qu’à donner les informations exactes au niveau du formulaire conçu à cet effet. Le manager peut directement s’enregistrer sur la toile à l’adresse www.guichet-entreprises.fr ou se rapprocher du centre des formalités des entreprises pour satisfaire à cette condition.
Cette procédure dénote d’une certaine célérité, il n’y a pas trop de formulaires à remplir. Tout se passe de manière fort simple. On évite dans cette procédure, au maximum, la lourdeur administrative. Le gros avantage dans cette adhésion est que le chef d’entreprise est libéré de tous les frais d’immatriculation. Les seules exigences auxquelles il doit faire face sont la souscription à une police d’assurance et la spécification d’un compte bancaire pour ses activités.
La flexibilité et l’allègement du statut fiscal
L’impôt sur le revenu est une redevance fiscale même pour les entreprises individuelles. Dans le cadre de la micro-entreprise cette fiscalité est ajustée par rapport aux exigences de cette structure. Les entreprises qui profitent de ce statut sont imposées sur une base plus souple et plus simple qui se calcule sur une base proportionnelle, mais qui correspond en réalité à un forfait d’impôt du chiffre d’affaires.
Ce régime forfaitaire permet donc aux entreprises soumises à ce statut de connaître même à l’avance leur redevance fiscale, ce qui n’est pas le cas dans le régime classique. Le manager d’une telle entreprise a donc la possibilité de recourir au régime classique s’il le souhaite ou procéder au paiement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Pour déterminer l’assiette fiscale, il est important de savoir que le statut de micro-entreprise, procède à un calcul forfaitaire sur la base du chiffre d’affaires vraiment réalisé auquel est soumis une ponction sur les entrées avant le calcul en fonction d’un taux d’imposition progressif. Le versement libératoire, contraint le chef d’entreprise à dévoiler son chiffre d’affaires réalisé chaque mois ou tous les trois mois. En procédant ainsi, l’entrepreneur se facilite la tâche et peut lui-même déterminer avec une grande aisance sa redevance fiscale et en appliquant le taux d’imposition qui est calculé sur le chiffre d’affaires par rapport à l’activité qu’il exerce.
Une fois la périodicité déterminée, l’entrepreneur se connecte via internet pour faire sa déclaration réelle du chiffre d’affaires. Cette méthode vous simplifie énormément la vie. Le RSI et l’URSSAF sont les deux organismes qui reçoivent, en fonction de l’activité dans laquelle vous êtes, votre versement. En réalité, une fois que l’entrepreneur connaît sa redevance fiscale, il s’adresse à la structure adéquate pour verser son impôt. Le statut de la micro-entreprise vous exempte, lorsque vous remplissez certains critères, de la cotisation foncière des entreprises durant les 3 années où vous commencez l’activité.
Les charges fiscales sont allégées
Le statut de micro-entreprise accorde des facilités sociales et prévoit une détermination assez souple et simple de ces charges. Les entrepreneurs individuels ayant souscrit à ce régime sont assujettis au régime micro-social. En réalité la loi dispose depuis le 1er janvier 2016 que la micro-entreprise est désormais astreinte à ce régime social. Ce statut offre aussi bien des privilèges de travailleurs non-salariés que l’intégration au régime social des indépendants. Dans ce concept, le calcul des charges sociales n’adhère pas à un barème fixe, mais se détermine en fonction du chiffre d’affaires vraiment perçu.
À titre illustratif, lorsque l’entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires sur une période, il n’est redevable d’aucune charge sociale. Les organismes sociaux ne peuvent rien lui demander à ce moment précis. Ce régime offre également la possibilité de regroupement de diverses activités et de réaliser un calcul global pour déterminer l’ensemble des charges sociales afférentes à ces activités.
Pour mettre cette procédure en œuvre, il faut tout simplement faire la correspondance de chaque activité en rapport avec son chiffre d’affaires. Ainsi le taux de cotisation adapté est affecté à chaque activité pour une détermination globale du montant à payer.
Les frais médicaux sont remboursés du moment où l’entrepreneur souscrit au RSI. L’entrepreneur dispose aussi d’un droit à la retraite qui lui offre une pension correspondant au montant des cotisations qu’il aura versées durant ces années. De plus, s’il s’acquitte du règlement régulier de ses cotisations au CFP. Il peut solliciter auprès de cet organisme chargé de la formation professionnelle des prises en charge pour des programmes de formation.
Un régime de TVA flexible et mieux payé
En général les entreprises sont soumises à la TVA qu’elles collectent pour le compte de l’État et qu’elles reversent. En ce qui concerne la micro-entreprise, la TVA est passée aux oubliettes. Les entrepreneurs en optant pour ce statut profitent du système de franchise de TVA. La micro-entreprise jouit de facto de ce non-assujettissement à la TVA. En réalité, ces structures sont exonérées en collecte de cette taxe et par conséquent, elles ne sont également soumises à aucune sorte de déclaration concernant cette taxe. Cette exonération de la TVA offre un atout considérable à ce type d’entreprise qui offre des produits et prestations plus compétitifs et concurrentiels que les autres entreprises assujetties à la TVA.
Les entreprises qui achètent et qui revendent des produits peuvent aussi jouir de ce régime; seulement, elles achèteront des produits incluant de la TVA pour les revendre en hors-taxes. En choisissant cette option, l’entreprise doit vraiment faire attention sur la définition des prix pour s’assurer des profits.
Ce statut spécial de la micro-entreprise permet aux chefs d’entreprise qui le souhaitent de collecter la TVA et de la reverser dès la naissance de la structure. Elle offre aussi la possibilité de se rattraper même en cours d’exercices. À noter qu’une fois que le chiffre d’affaires annuel excède le plafonnement, la micro entreprise tombe automatiquement sous le coup du régime normal de TVA.
L’allègement et la simplification des procédures comptables
Le régime de la micro-entreprise simplifie les tâches au niveau de la comptabilité. Ce type d’entreprise offre des atouts certains comme la non-obligation de gérer une comptabilité commerciale. Il suffit juste d’introduire dans le journal les recettes précédées des libellés contenant les références de la pièce justificative. Les achats réalisés au cours de l’année sont également répertoriés à part dans un autre livre. La durée légale de conservation des factures originales est de 6 mois minimum.
Le manager doit s’assurer d’être en possession d’un compte spécial qui gère toutes les transactions liées aux activités de cette entreprise. Ainsi l’entreprise est mieux gérée, plus efficace et surtout concentrée sur ses objectifs. Pour éviter la lourdeur administrative, le régime de la micro-entreprise n’exige pas non plus la présentation d’un bilan en fin d’exercice. Il n’est pas non plus obligé de donner un compte de résultat. La procédure comptable est vraiment simplifiée et permet de faire des économies d’argent et de temps.
Quelles sont les limites liées à la micro entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise bien que possédant de nombreux atouts dispose de quelques faiblesses.
Manque de stabilité de la micro-entreprise sur le plan législatif
Le contour et la forme juridique du régime de la micro-entreprise ne sont pas encore bien cernés. Ce régime est encore instable et comporte encore quelques disparités sur le plan législatif. Ce statut se mélange et crée la confusion avec le statut de l’auto-entrepreneur. Depuis la création du statut de micro-entrepreneur le 1er janvier 2016, les juristes continuent de s’activer autour de ce concept en revoyant les textes qui régissent le fonctionnement de ce régime.
Ce facteur d’instabilité du point de vue de la loi pousse des créateurs d’entreprises à choisir d’autres statuts pour mettre en place leur structure. Ils choisissent des modèles plus stables et plus adaptés. La loi Pinel pense également à une réunion du statut de la micro-entreprise et du régime micro-entrepreneur pour ne faire qu’une seule entité. Pour le moment, la fusion a été reportée à une date ultérieure.
Détermination du forfait des charges
La micro-entreprise bien que disposant de beaucoup d’atouts ne correspond pas aux entreprises commerciales qui veulent accroître leur développement. Le régime fiscal n’est pas vraiment adapté à tous les types d’activités. Le style d’imposition n’est pas forcement adapté aux besoins fondamentaux de tous les entrepreneurs. Chaque entreprise fait face à des charges différentes et peut également souscrire à plusieurs polices d’assurance.
Le problème est que dans ce type de structure vous allez investir et avoir des charges que vous ne pourrez même pas fiscalement amortir. Même si vos charges réelles excèdent l’estimation forfaitaire vous les considérerez comme des pertes, car elles seront estimées comme des charges que vous ne pouvez plus récupérer. Les charges non récupérables interviendront forcément, car toutes les charges d’installation et d’aménagement ne pourront pas être défalquées du bénéfice pour déterminer le Net d’impôt à payer. De plus, le plafond du chiffre d’affaires peut constituer un frein au développement de la micro-entreprise.
Le revers de la médaille concernant les Franchises de TVA
Le système de franchise de la TVA, évoqué plus haut, comporte une anomalie, un piège qui consiste à acheter des produits incluant la TVA puis à les revendre hors TVA puisque l’État n’exige pas la collecte de la TVA en cas d’exonération. Si l’entreprise mène une mauvaise politique de prix, elle aura un manque à gagner dans sa trésorerie puisque, en tant que micro-entreprise, elle n’a pas la possibilité de récupérer cette TVA qu’elle a pourtant indirectement payée lors de l’acquisition des produits. Ce déficit peut ralentir le développement de l’entreprise. Il faut donc bien réfléchir et opérer des choix judicieux.
Les faiblesses du régime
Il faut signaler que le Pôle emploi ne couvre pas le manager contre le risque de chômage dans le cadre du statut micro-social. La détermination du versement des trimestres de retraite s’effectue à partir des avoirs réels engrangés. Cela signifie que si vous faites un minimum de chiffre d’affaires votre trimestre de retraite ne fera pas objet d’homologation. La loi dispose d’un montant de chiffre d’affaires à réaliser pour jouir de la validation des trimestres de retraite.
La responsabilité illimitée
Le régime de micro-entreprise fonctionne à l’instar de toute entreprise individuelle. Tout dommage pouvant intervenir engage la responsabilité du propriétaire. Il répond de tout problème et de toutes les déconvenues. Dans ce type d’entreprise, la distinction n’est pas faite entre personne morale et chef d’entreprise comme c’est le cas dans les autres formes de structure comme le SA et les SARL (forme sociétale). En cas de litige ou de redressement judiciaire, le chef d’entreprise engage non seulement sa personne, mais aussi son patrimoine pour résoudre le problème.
Conclusion
En définitive, nous pouvons affirmer que le régime de la micro-entreprise accorde plusieurs atouts à ses affiliés, mais il possède aussi quelques limites qui peuvent ralentir le développement de l’entreprise. Ce régime ne correspond pas à toutes les formes d’activités. Ce régime correspond mieux à de petits artisans qu’à des personnes voulant investir dans le négoce. Il faut donc prendre en considération tous les facteurs de blocage afin de mieux profiter du système. La franchise de la TVA est un obstacle patent qui illustre bien la difficulté de ce type d’entreprise.
Pour aller plus loin : Entrepreneurs : le guide pratique.