Classée dans la catégorie des petites et moyennes entreprises, la SAS (Société par Actions Simplifiées), a connu une ascension fulgurante depuis qu’elle est connue de tous. Très aimée pour sa souplesse et ses nombreux avantages, la Société par Actions Simplifiées a le mérite de laisser au bon vouloir des associés l’aménagement de la structure de leur société comme ils le souhaitent. Il existe également la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).
Définition
Pouvant être créée par une ou plusieurs personnes, la SAS est une société à caractère commercial, qui donne la liberté à ses actionnaires de déterminer son fonctionnement à travers ses statuts. Lorsqu’elle est créée par une personne, on parle de SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnel).
Description
Étant aussi bien une société de capitaux qu’une société de personnes, la SAS est le type de société dont la volonté des actionnaires fait office de loi à travers ses statuts. Cette liberté presque sans limites laissée aux actionnaires est la raison pour laquelle la SAS est l’outil privilégié des grandes entreprises telles que les multinationales.
Privilégiée des start-ups, l’une de ses caractéristiques essentielles est qu’elle donne la liberté de séparer le pouvoir du capital. En somme, un associé peut posséder des pouvoirs que ne lui octroient pas par sa part du capital. Contrairement à la SA, la SAS se soustrait à des limites légales comme le nombre d’administrateurs ou la durée des mandats. En plus, il n’existe aucune exigence légale en ce qui concerne le capital social, et les associés ne sont tenus qu’à hauteur de leurs parts sociales.
La seule règle existante est celle qui impose que le pouvoir de représentation de l’entreprise soit réservé uniquement au président. Toutefois, il est possible que les statuts stipulent qu’une ou plusieurs personnes ayant la qualité de Directeur excepté président puissent bénéficier des pouvoirs de ce dernier. Sans être associé, une personne physique ou non peut avoir la qualité de président.
Fonctionnement
S’agissant de son organisation, la SAS a comme but de proposer aux entrepreneurs, une structure conciliant souplesse de fonctionnement et liberté d’action aux actionnaires.
C’est une chance donnée aux entrepreneurs voulant avoir une société de par action ou de capitaux en occultant les règles administratives s’appliquant à ce type de société.
Il ne serait pas de trop de préciser que la Société par Actions Simplifiées étant une personne morale, elle a une vie indépendante à celle de ses fondateurs. Ainsi, il est facile de distinguer son patrimoine de celui des associés. Leur patrimoine est donc protégé en cas de difficultés financières. Malgré le fait qu’il n’est pas légalement exigé un minimum de capital social, il n’est pas conseillé d’en avoir un très faible.
Courir le risque d’en avoir un faible ferait fuir les investisseurs, car la société ne disposerait pas d’une garantie de base pour les créanciers. Pour les rassurer, il faudra au minimum deux personnes pour constituer une société à Actions Simplifiées et au moins une personne pour une Société par Actions Simplifiées Unipersonnel. Ils ont le choix de constituer leur capital par des apports en nature, en numéraire ou en industrie. Ils recevront des parts sociales en contrepartie. Cependant il ne leur est pas imposé un nombre d’associés.
Pour ce qu’il en est des modalités de direction, la désignation d’un président, représentant légal de la société est une obligation. Étant le seul organe de direction exigé, il peut ne pas y avoir de conseil d’administration.
Taxes et impôts
La SAS tout comme la SA est assujettie à l’IS, l’impôt sur les sociétés et la TVA, la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Mais il peut advenir que cette imposition soit remplacée par l’IR, l’impôt sur le revenu lorsque le capital est détenu par des personnes physiques à plus de 50 % et que la famille du directeur en détient 34 %. C’est une possibilité réservée uniquement aux jeunes entreprises qui en ont fait la demande et selon les conditions suivantes :
- Accord de tous les associés,
- Avoir au minimum cinq années d’existence au moment de la demande,
- Avoir 50 salariés au total,
- Disposer comme chiffre d’affaires de 10 millions d’euros,
- Avoir pour bilan 10 millions d’euros au plus.
Une fois assujettis à l’IR, les bénéfices sont imposés directement entre les mains des actionnaires proportionnellement à leurs apports.
Il est appliqué sur les bénéfices nets, l’IS, l’impôt sur les Sociétés. Le taux est fixé en fonction de la taille du bénéfice :
- 15 % sur les premiers 38 120 d’euros en bénéfice dans le cas où :
- L’entreprise a un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros
- Son capital a été totalement libéré et est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques
- 33,33 % sur la partie restante du bénéfice supérieur à 38 120 euros
Les dividendes se verront imposés entre les mains des actionnaires, soit à l’IS si le bénéficiaire est une personne morale, soit à l’impôt sur le revenu (IR) après abattement de 40 % si le bénéficiaire est une personne physique.
Les cessions des titres d’une Société par Actions Simplifiée sont soumises à perception d’un droit de :
- 3 % sur la tranche du prix en dessous de 200 000 euros
- 5 % sur la tranche comprise entre 200 000 et 500 000 euros
- 25 % pour la tranche au-delà de 500 000 euros.
Spécificités et limites
La souplesse de son fonctionnement constitue le principal avantage d’une SAS. Sans pour autant convoquer une assemblée extraordinaire, le capital peut être augmenté ou diminué. Ce qui permet à la société d’évoluer sans perdre de temps dans le développement de ses activités. Grâce à des clauses spécifiques, les associés peuvent suivre leur entrée et sortie dans le capital.
Les associés de la SAS bénéficient aussi d’une responsabilité limitée au même titre que les actionnaires de la SARL. Du coup, les poursuites engagées en cas d’impayés d’une SAS se limiteront à son actif et au capital constituant les apports des associés.
Il est alors impossible aux créanciers de s’attaquer à leur patrimoine personnel à l’exception de certaines hypothèses. Lorsqu’il est prouvé que le dirigeant a commis des fautes de gestion, il se verra contraint de payer des dommages et intérêts.
Encore mieux, il peut être amené à supporter une partie des pertes. Mais aussi lorsqu’on a un associé qui s’est porté caution pour l’entreprise. En effet, les créanciers seront dans leur plein droit de demander la saisie de ses biens afin de rentrer en possession de leur dû.
Il est interdit à une SAS de faire des appels au public comme offrir des titres financiers. Néanmoins elle a la possibilité de faire des offres à l’endroit des investisseurs.
La mention SAS accompagnée du nom de la société doit être obligatoirement portée sur tous les documents à adresser à un tiers sous peine d’astreinte. Il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire au compte si le chiffre d’affaires hors taxe est de 2 millions d’euros et le bilan total est à 1 million d’euros.
Par contre si la Société par Actions Simplifiées est contrôlée par une ou plusieurs sociétés il doit être procédé à la nomination d’un commissaire aux comptes.
Comment créer une SAS
L’étape la plus importante lors de la création d’une SAS est bien évidemment la rédaction des statuts. L’organisation et les modalités de fonctionnement de la société seront déterminées par cet acte. Pour cela il doit être défini le choix siège social, le rassemblement du capital à déposer sur un compte, etc… Une fois ces actes posés, il faudra passer à l’étape de l’immatriculation de la société. Pour ce faire, plusieurs formulaires devront être remplis.
Pacte d’associés
Un pacte d’actionnaire peut être rédigé et signé par les actionnaires lors de la création de la société afin de soutenir les statuts, et définir leurs droits.
Le dirigeant
La création de la présidence est l’une des obligations dans la définition de la structure d’une SAS. Mais il n’existe pratiquement pas de contrainte sur sa qualité et sa compétence. Le président doit normalement être majeur, personne physique ou morale.
Il doit s’occuper de la gestion des affaires de la société et peut se faire assister par d’autres organes. Il n’est pas soumis au RSI. En cas de perception de rémunération, il se verra associé au régime général de la sécurité sociale.
Généralement, le président ne devrait pas être un salarié. Mais il peut cumuler dans certaines conditions le poste de dirigeant avec celui d’un salarié.
Opter pour un capital variable
L’avantage d’avoir un capital variable dans une Société par Actions Simplifiées réside en ce qu’il ne donne pas lieu à une révision des statuts de l’entreprise. A cela pourra s’ajouter la simplicité lors de la cession des actions. Tout ceci donne de l’attractivité à la SAS sur le plan de la liquidité et de la forme juridique.