Créée en 1994 pour pallier aux complexités dont fait montre la société anonyme (SA), la société par action simplifiée (SAS) a été pour les entrepreneurs la meilleure alternative. Surtout pour la liberté statutaire accordée aux fondateurs à travers cette nouvelle forme de société.
En 2008 la liberté statutaire reconnue aux fondateurs a connu toute son importance. Elle a marqué un tournant décisif de sorte que les fondateurs ne sont plus contraints de nommer un commissaire aux comptes et ne sont non plus obligés d’avoir un capital minimum de 37 000 €.
De plus, en 1999, contrairement à la société anonyme, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) reconnaît à toute personne, physique ou morale la possibilité de fonder seule sa société. Cette permission n’était pas du tout donnée aux sociétés anonymes. La société par action simplifiée est juridiquement celle la plus recherchée par les chefs d’entreprises.
Cette forme de société connaît un développement spectaculaire en France, d’ailleurs en 2015 plus de 27 % du total des créations en matière d’entreprise y sont consacrés. Zoom sur ses principaux avantages et inconvénients.
Les avantages de la SASU
Un contrôle total sur la société
Créer seul son entreprise et en être l’unique associé a immanquablement plusieurs atouts. D’une part, la SASU permet au fondateur de préserver son autonomie, il est également financièrement indépendant tout en ayant un contrôle total sur le capital de la société. D’autre part, la SASU évite au fondateur de consulter d’éventuels associés ou de les concerter. Ce qui le met à l’abri de tout avis contraire.
De ce fait, l’associé unique ne rencontre plus de difficultés dans la mise en œuvre de ses idées ou dans l’application des décisions stratégiques qu’il juge importantes pour le progrès de son entreprise. Nombreuses sont les possibilités de créer unilatéralement une entreprise telle par exemple l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Cependant, la SASU demeure l’alternative la plus utilisée. Ainsi, la SASU a, à son actif, les avantages des grandes sociétés telles la SA, mais tout en permettant à tout entrepreneur d’y avoir accès.
Responsabilité limitée de l’associé unique
La responsabilité de l’associé unique dans une société par action simplifiée unipersonnelle est limitée au même titre que les sociétés de capitaux particulièrement la société à responsabilité limitée (SARL) ainsi que de la société anonyme (SA). Autrement dit, en cas de dettes, il est seul responsable, et ce proportionnellement selon le capital social qu’il y a mis.
Ainsi, lorsque la SASU serait financièrement incapable de s’acquitter de ses dettes, les créanciers de l’associé unique n’auront pas la possibilité ni le droit de saisir ses biens personnels.
Exception faite des graves fautes de gestion. Dans ce cas, les créanciers n’ont le droit de saisir les actifs de la société que dans la limite du capital social. Le risque imminent dans ces cas de figure est la perte de l’apport initial de la société.
Ainsi, la SASU est un avantage certain pour l’entreprise individuelle où le fondateur est entièrement et pleinement responsable des dettes de l’entreprise. Ce qui par ricochet engage son patrimoine personnel.
Une grande liberté statuaire
La liberté dans la rédaction des statuts de la société est l’un des facteurs clés de la SASU. À cet effet, quelques responsabilités sont à la charge de l’associé unique. Il s’agit entre autres de l’obligation de nommer un président, de fixer un capital, de déterminer l’objet de la société, de trouver sa dénomination ou son enseigne, de déterminer son siège, son exercice social de même que la durée de vie de la société.
Les statuts de la SASU reposent uniquement sur la volonté de l’associé unique ainsi que sur ses objectifs, ce qui n’est nullement le cas de la SA, qui est légalement encadrée par les textes en vigueur. La liberté statutaire permet de ce fait à l’associé unique d’adapter ses moyens et projections futures de développement aux statuts.
Ceci étant, il est dispensé de la rédaction des statuts entre associés étant donné qu’il est le seul associé. Il lui est donc inutile de prévoir des clauses entre associés comme des statuts de la SAS.
Une souplesse de création et de fonctionnement
Certaines formalités administratives sont simplifiées pour la SASU surtout en matière de création et de gestion de la société. Ainsi, la liberté de faire des apports en industrie est reconnue à l’associé unique ainsi qu’une exonération en matière de capital minimum au moment de la création de l’entreprise.
Étant une société commerciale, la SAS produit annuellement un rapport de gestion au titre de l’année écoulée, mais ce n’est pas la pratique dans la SASU, car l’associé unique est en même temps le mandataire social. Ce titre le dispense de cette pratique dans la mesure où son activité ne dépasse pas les seuils expressément prévus par l’administration.
La SASU bénéficie également d’une dispense d’insertion d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Sur le plan fiscal, l’associé unique à la possibilité de choisir d’opter pour le régime fiscal simplifié lors de la création de sa société ou encore le faire quand son chiffre d’affaires est en deçà des plafonds exigés.
Une bonne couverture sociale
Le régime des salariés-assimilés est le régime d’appartenance du fondateur d’une SASU quand ce dernier étant président ou directeur de la société reçoit en contrepartie une rémunération.
De ce fait, le fondateur d’une SASU n’est pas un travailleur indépendant au même titre que les autres formes de sociétés comme l’EURL par exemple et pourra bénéficier, par conséquent du régime général de la sécurité sociale.
En cas d’équivalence entre le revenu d’un associé unique et d’un gérant d’EURL, l’associé unique bénéficie au même titre que le gérant d’une meilleure couverture sociale ainsi que d’une meilleure retraite vieillesse.
Par ailleurs, la SASU reste et demeure l’unique forme juridique de société où le fondateur d’une SASU bénéficie du statut de l’assimilé salarié. De même, le calcul des cotisations salariales est fait sur la base de l’unique rémunération que l’associé unique s’est lui-même fixée. De ce fait, il n’est plus obligé de se conformer au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Ceci est dû au fait que les dividendes dans le régime d’assimilé-salarié ne sont pas soumis aux cotisations sociales; ce qui est d’application dans le régime des travailleurs indépendants. Cependant, l’appartenance au régime d’assimilé-salarié ne confère aucun droit quant au contrat de travail ni encore moins de percevoir des indemnités de chômage.
De plus, l’associé unique a la possibilité de refuser d’être rémunéré pour sa fonction de présidence ou de directeur. De ce fait, il ne bénéficiera pas de la couverture sociale et sera aussi exonéré de toute cotisation. Mais, il bénéficiera par contre d’un abattement de 40 % sur la base du calcul de son impôt sur le revenu.
Simplicité de transition
Grâce à la liberté statutaire reconnue à l’associé unique par la SASU, l’associé unique peut lui-même décider des procédures de transmissions de sa société. Étant une société par actions, la transmission de la SASU est plus facile à faire qu’une entreprise individuelle. À cet effet, le partage du capital en actions dans le SASU facilite la transmission de la société aux héritiers par le biais de la succession.
Cette transmission de propriété des actions peut également se faire par simple transfert du compte du propriétaire au compte du bénéficiaire à travers l’établissement d’un acte de cession d’actions. Cette pratique exige d’une part la mise à jour du registre des mouvements de même que le paiement des droits d’enregistrement et d’autre part la publication de la cession d’actions.
Une structure évolutive
Bénéficiant de la liberté statutaire de la SASU, l’associé unique a le pouvoir d’organiser librement le fonctionnement et l’évolution de sa société. Dans ce cas, l’entrepreneur ayant opté pour la SASU développe plus facilement sa société qu’un entrepreneur ayant choisi une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou encore une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
La SASU devient systématiquement une SAS lorsqu’il y a cession d’actions à un ou plusieurs associés. Cette démarche ne s’assimile guère à une transformation, mais permet cependant d’accueillir des nouveaux associés et de lever des fonds pour développer davantage les projets d’investissement.
Passer d’une forme pluripersonnelle à une forme unipersonnelle est toujours faisable lorsque toutes les actions sont remises à une seule personne lors d’une réunion. Possibilité est aussi donnée à toute SASU de s’associer à une autre SASU pour la constitution d’une nouvelle SAS en joint-venture (co-entreprise) dans le but d’un développement commun.
Cette manière de procéder est propre à la SAS et par ricochet à la SASU. En tout état de cause, la SASU est la forme juridique la plus adaptée à la start-up de même qu’à tout projet ayant un fort potentiel de développement indépendamment de sa taille et de sa structure.
Une fiscalité optimisée par montage de plusieurs sociétés
La fondation d’une SASU est une meilleure option pour toute société désireuse de créer sa filiale dans l’optique d’optimiser sa fiscalité ou bien encore d’élargir son champ d’activités ou sa holding. Une société peut alors créer une SASU et en être le président ce qui est complètement impossible dans les autres formes de sociétés individuelles.
Ce critère fondamental permet ainsi une meilleure gestion des activités d’une société quelle qu’en soit leur nature commerciale ou civile tout en ayant la possibilité de créer plusieurs SASU dont elle aura la majorité des actions. L’analyse minutieuse du montage de ces sociétés permet d’assurer légalement la diversification des activités, l’optimisation de la fiscalité de l’entreprise.
La SASU est plus crédible vis-à-vis de ses partenaires
La société par actions simplifiée unipersonnelle bénéficie au même titre que la SAS de la même image de marque auprès des partenaires. Le statut de la SASU fait de lui une société active et solide. Contrairement à l’EURL et à l’EIRL qui sont les deux formes individuelles d’entrepreneuriat fréquemment utilisées dans la pratique, la SASU bénéficie d’une meilleure crédibilité financière à l’égard des autres structures financières.
La SASU est par conséquent la forme de société la mieux placée sinon la meilleure pour obtenir des crédits ou encore des investissements en cas d’expansion.
Auprès de ses clients et fournisseurs, la SASU bénéficie d’une crédibilité commerciale, c’est une forme de société qui inspire confiance et dont la notoriété n’est plus à démontrer.
Les inconvénients de la SASU
Frais et formalité de constitution
En matière de coût, la création de la SASU est plus onéreuse que les autres sociétés individuelles telles que l’entreprise individuelle, l’EURL, ou encore l’EIRL. En effet, avant toute tentative de création de la SASU il faut au préalable confier la rédaction des statuts à un expert en la matière, ce qui engendre inéluctablement des dépenses additionnelles.
De même, il faut rigoureusement remplir les formalités en matière d’immatriculation et d’enregistrement débouchant sur l’obtention du certificat de dépôt de fonds, ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de gestion plus élevé dans les formes individuelles
En matière de décisions, la SASU impose à tout fondateur le respect formel d’un formalisme. En effet, obligation est faite à l’associé unique de tenir un registre des décisions et de déposer un procès-verbal auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). De ce fait, le coût de gestion d’une SASU est par conséquent plus élevé que ce qu’on remarque au niveau des autres sociétés individuelles puisque la SASU est soumise à des formalités plus contraignantes.
La SASU répond beaucoup plus aux attentes des projets à fort potentiel de développement ayant également une forte valeur ajoutée et qui ont la facilité d’absorber les dépenses liées à la création et à la gestion. Ainsi, les petites sociétés opteront pour des formes beaucoup plus adaptées à leur marge financière et à faible coût de gestion telle que l’entreprise individuelle.
Charges sociales élevées
Le régime d’assimilé salarié confère au directeur ou au président d’une SASU d’énormes avantages. Mais, il faut préciser que les cotisations sociales s’élèvent à 82 % du salaire net et sont par conséquent plus onéreuses que dans le régime des travailleurs indépendants.
L’associé unique est donc tenu au paiement des charges patronales, mais aussi aux charges salariales. Il doit effectuer un bon calcul pour optimiser ses charges sociales et sa trésorerie. Il a aussi la possibilité de choisir le statut de dirigeant non rémunéré et percevoir uniquement des dividendes non soumis aux cotisations sociales.
En tout état de cause, la valeur générée et le chiffre d’affaires sont tributaires du choix de la forme juridique. Lorsque le montant du chiffre d’affaires prévu n’excède pas les plafonds définis par le régime de la micro-entreprise, il est judicieux d’opter pour le statut de micro-entreprise parce qu’il est beaucoup plus adapté aux petites structures.
Interdiction de faire une “offre au public de titres financiers”
La proscription de faire une offre au public de titres financiers constitue l’un des contrecoups de la SASU tout comme c’est le cas pour la SAS. Cependant, le code monétaire et financier exclut de son champ d’application la SAS et la SASU, ce qui fait qu’elles ne sont pas concernées par l’émission des actions ou des obligations sur les marchés financiers.
Pour renflouer ses caisses en matière d’insuffisance de capitaux, l’associé unique à la possibilité soit d’augmenter son capital en demandant des prêts aux établissements financiers, soit de faire appel au placement privé. Mais en 2014, la loi autorise la SAS et la SASU à l’échange des leurs actions via des plateformes de financement participatif notamment « equity crowdfunding”.
Conclusion
À une exception près, la SASU répond trait pour trait aux mêmes caractéristiques que la SAS. Cette exception concerne l’existence d’un associé unique. La création d’une SASU présente de nombreux avantages.
Elle permet entre autres une grande liberté statutaire et une meilleure couverture sociale. La SASU offre également la possibilité d’avoir un contrôle total sur la société tout en permettant des visions d’évolution.
Néanmoins, la SASU laisse transparaître un certain nombre d’inconvénients qui ne sont pas pour autant des moindres comparativement à ce que les autres sociétés ou entreprises présentent. Ainsi, les coûts sont onéreux en ce qui concerne la constitution et la gestion.
La SASU est le modèle qui convient de toute évidence aux activités à fort potentiel de développement par exemple les start-ups. La SASU favorise donc la levée des fonds grâce aux campagnes de crowdfunding tout en assurant un environnement légal pour l’évolution et la réalisation des intérêts.
À l’avenir, il est inévitable que la SAS se substitue à la SARL comme forme juridique la plus prisée en France. De plus, la SASU ne manquera pas de susciter l’intérêt des créateurs d’entreprises et prendra inéluctablement la place des autres formes de sociétés individuelles.