Le guide complet sur les charges patronales

Si les charges salariales doivent être payées par les employés, les charges patronales reviennent aux employeurs. Elles sont calculées selon les rémunérations brutes versées aux employés.

Comment sont calculées ces charges ? Pourquoi doit-on les payer ? Qui doivent les payer ? Peut-on bénéficier d’une exonération dessus ? Les réponses dans ce guide complet. 

charges patronales

A quoi correspondent les charges patronales ?

Les charges patronales, que l’on appelle aussi cotisations patronales sont des charges sociales dues sur les salaires que les entreprises versent à leurs employés. Ces charges sont destinées à couvrir les différentes prestations sociales des salariés de l’entreprise (maladie, accidents de travail, formation professionnelle, chômage, etc.).

Employés et employeurs paient chacun sa part de taxes. La différence entre le salaire net perçu par les employés et leurs salaires bruts est due aux charges salariales. De leur côté, les employeurs payent des charges qui ne figurent pas sur les bulletins de salaire des employés. Cela veut dire que le salaire brut d’un employé ne représente pas le coût de celui-ci pour son employeur. Au salaire brut s’ajoutent les charges patronales qui seront versées dans les caisses publiques.

La sécurité sociale est entièrement financée par les cotisations patronales versées par les professionnels indépendants et les charges sociales payées par les salariés. Si les professionnels indépendants paient le régime social des indépendants (RSI), les employés quant à eux sont soumis au régime général de la sécurité sociale. Les charges qui pèsent sur ces derniers sont partagées entre les cotisations patronales et les charges salariales. Ces dernières figurent sur la fiche de paie.

Pour évaluer le coût d’un poste pour l’entreprise, il faut ajouter les cotisations patronales au montant du salaire brut.

Les cotisations patronales pour couvrir plusieurs assurances et aides sociales

Les charges sociales versées par les entreprises et leurs salariés sont destinées à financer différents sortes de protection sociale dont bénéficient près de 80 % de la population. Voici les différentes caisses financées par ces cotisations :

  • L’assurance maladie. Cette caisse permet de couvrir les employés en cas de décès, maladie ou encore invalidité. Elle couvre également les dépenses liées à la maternité.
  • Les maladies professionnelles et les accidents de travail. Les cotisations sociales servent avant tout à couvrir les risques qu’encourent les employés dans l’exercice de sa fonction. 
  • L’assurance vieillesse qui sert à préparer le départ à la retraite du salarié.
  • Les allocations familiales pour ceux qui sont en difficulté. 
  • L’organisme collecteur.

Il est bon de noter que c’est l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale (URSSAF) qui réglemente les charges sociales. C’est cet organisme qui fixe le montant des charges sociales en fonction de la situation de l’entreprise, celle des salariés, du type de contrat de travail et des différents dispositifs appliqués par l’entreprise.

Sachez que certaines entreprises et associations bénéficient de quelques formes d’allègements et d’exonérations des charges patronales. 

Comment sont calculées les cotisations patronales ?

Le calcul du montant des charges patronales se fait en fonction de celui des salaires super-brut. Ceci est valable quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise ou le nombre de ses salariés. Ces cotisations sont ajoutées au montant du salaire super-brut lors du paiement. On aura ainsi le montant du salaire brut que l’entreprise doit débourser. 

Sauf cas d’allégement ou d’exonération, le montant des cotisations patronales correspond à :

Nature des cotisations Le taux appliqué L’assiette
Contribution à la solidarité et autonomie 0.3% Le montant total du salaire
Assurance maladie 13% Le montant total du salaire
Assurance vieillesse plafonnée 8.55% De 0 à 3311 € par mois
Assurance vieillesse non plafonnée 1.85 Le montant total du salaire
Allocations familiales 5.25 % ou 3.45 % selon le montant du revenu Le montant total du salaire
Cotisation chômage 4% De 0 à 13 244 € par mois
Fonds de garantie des salaires 0.25% De 0 à 13 244 € par mois
Retraite complémentaire tranche A (non cadre) 4.65 De 0 à 3 311 € par mois
Retraite complémentaire tranche B (non cadre) 12.15 % De 3 311 à 9 933€ par mois
Retraite complémentaire tranche A (cadre) 4.65% Entre 0 et 3 311 € par mois
Retraite complémentaire tranche B (cadre) 12.75% Entre 3 311 et 13 244€ par mois
Retraite complémentaire tranche C (cadre) 20.55% Entre 13 244 et 26 488 € par mois
Assurance décès 1.5 % Entre 0 et 3 311 € par mois
Aide au logement 0.10% Entre 0 et 3 311 € par mois
Formation professionnelle 0.55 à 1% Masse salariale
Taxe apprentissage 0.68% Masse salariale

Le montant de ces charges se situe entre 25 et 42 % du salaire brut. La partie qui revient aux charges patronales augmente en fonction du niveau du salaire. C’est principalement dû à la cotisation de retraite complémentaire qui est évaluée à 20.55 % de la plus importante tranche de salaire.

Notez que le taux de la cotisation des allocations familiale a été revu à la baisse. Il est estimé à 3.45% pour les salaires de 1.6 SMIC. L’entreprise peut également être soumise à la taxe sur les salaires, le taux d’apprentissage et la cotisation à la formation professionnelle. Cette dernière représente 0.55% de la masse salariale pour les entreprises n’ayant pas plus de 11 employés. La taxe peut être de 1% pour les entreprises qui disposent de plus de 11 salariés.

Exonérations des charges sociales en 2019

Le 3 décembre 2018, le parlement français a adopté la loi de finances de la sécurité sociale pour l’année 2019. Celle-ci comporte plusieurs dispositions qui touchent les allégements des charges sociales, à savoir le renforcement de la baisse générale des charges patronales en deux temps, la suppression de certaines exonérations, la révision de certaines exonérations et la baisse des charges salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Voyons en détail ces mesures.

Renforcement de la baisse générale des charges patronales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu l’extension du champ de la baisse générale des charges patronales aux participations patronales d’assurance chômage et à celles de la retraite complémentaire. Initialement, cette extension devait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019. Après, la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 prévoit qu’elle va se faire en deux temps. Ainsi, la baisse générale sera étendue de la manière suivante :

  • 1er janvier 2019 : baisse des charges patronales AGIRC-ARRCO (contribution d’équilibre général, contribution retraite)
  • 1er octobre 2019 : cotisations patronales d’assurance chômage (hors AGS).

Pour des cas particuliers, les entreprises peuvent appliquer dès le 1er janvier 2019 la baisse générale des charges patronales en totalité, c’est-à-dire avec extension aux cotisations patronales d’assurance chômage en plus de celles d’AGIRC-ARRCO. Voici donc les exemples des cas où cette mesure s’applique :

  • La plupart des entreprises qui bénéficiaient d’un dispositif spécifique d’exonération supprimé dès le début du mois de janvier 2019 ;
  • Les entreprises situées dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) qui ne sont pas éligibles au dispositif LODEOM spécifique. 

Suppression d’exonérations spécifiques de charges patronales

La loi prévoit la suppression de plusieurs exonérations de charges patronales spécifiques pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019. Vous pouvez voir la liste dans le tableau ci-haut.

Ceci dit, voici les exonérations spécifiques de charges patronales supprimées à compter du 1er janvier 2019 :

  • Exonération de charges applicables dans la limite du SMIC sur certains types de contrats professionnels. C’est le cas par exemple des demandeurs d’emploi âgés de plus de 45 ans.
  • Exonération spécialement accordée aux associations intermédiaires
  • Exonération liée aux contrats d’accompagnement dans le travail. Attention, les personnes morales de droit public ainsi que les collectivités territoriales peuvent encore en bénéficier.
  • Exonération accordée aux chantiers et ateliers d’insertion (ACI). Notons que les employeurs publics continueront à en bénéficier.

Les employeurs qui ne peuvent plus bénéficier de ces exonérations pourront appliquer la réduction générale des charges patronales à partir du 1er janvier 2019, et ceci en périmètre complet. Cela veut dire qu’ils peuvent appliquer la baisse relative à l’AGIRC-ARRCO ainsi que l’assurance chômage.

Exceptionnellement, les contrats d’accompagnement dans le travail conclu par des employeurs du secteur privé dépendront du calendrier du droit commun (baisse générale aux cotisations AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 et celles d’assurance chômage à partir du 1er octobre 2019).

Les contrats d’apprentissage

Pour le secteur privé, l’exonération des charges patronales liée au contrat d’apprentissage est supprimée à compter du 1er janvier 2019. En revanche, les employeurs peuvent appliquer la baisse générale des contributions en périmètre complet. 

A compter du 1er janvier 2019, la rémunération des apprentis reste exonérée de contributions salariales d’origine conventionnelle et légale. Mais attention, ceci reste dans la limite d’un plafond qui doit être fixé par décret. Selon le projet de loi, ce plafond correspond au montant du SMIC. Notons qu’en ce moment, l’exonération n’est pas encore limitée.

En revanche, la loi ne concerne pas l’exonération de CSG/CRDS du code de la sécurité sociale. Cette dernière n’est donc pas limitée.

De plus, les charges dues sur les salaires des apprentis sont calculées sur leur rémunération réelle, pas sur une assiette abattue de 11 % du salaire minimum.

Les services à la personne

A partir du 1er janvier 2019, l’exonération accordée aux entreprises de service à la personne sur les salaires des aides à domicile s’étendra aux mêmes contributions que celles qui entrent dans le champ de la baisse générale de charges. Donc, en plus des charges patronales de sécurité sociale, elle couvre une partie du taux de contribution AT/MP, le FNAL, les contributions AGIRC-ARRCO, les cotisations d’assurance chômage ainsi que la cotisation solidarité autonomie.

Notons que l’exonération sera entière jusqu’à un salaire à la hauteur de 1.2 SMIC. Après, elle sera dégressive jusqu’à 1.6 SMIC. Au-delà de ce montant, l’exonération sera annulée.

Le calcul de l’exonération est annualisé, comme pour la baisse générale.

Le secteur agricole

Un dispositif permet, sous certaines conditions, aux entreprises embauchant des travailleurs saisonniers en CDD ainsi qu’aux groupes d’employeurs qui engagent des demandeurs d’emploi en CDI d’avoir droit à une exonération des charges patronales de sécurité sociale (assurance sociales agricoles et allocations familiales) et un certain nombre de charges patronales conventionnelles. Ce dispositif est souvent dénommé TO-DE (travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi). L’exonération est calculée par mois.

Au début, le texte du projet de loi prévoyait d’annuler cette exonération à compter du 1er janvier 2019, obligeant ainsi les employeurs d’appliquer la baisse générale des charges patronales. Cependant, afin de permettre aux employeurs de se préparer à ce changement, les parlementaires ont accordé une période de transition de deux ans, tout en aménageant le mécanisme.

Du coup, en 2019 et 2020, l’exonération va couvrir les mêmes charges que la baise générale des charges patronales en totalité, c’est-à-dire sur les allocations familiales, assurance maladie, assurance vieillesse, une partie de la cotisation AT, contribution solidarité autonomie, FNAL, retraite complémentaire du secteur agricole, assurance chômage. Cette exonération est donc entière jusqu’à 1.2 SMIC. Ensuite, elle deviendra dégressive pour s’annuler à partir de 1.6 SMIC. Un décret précisera les modalités d’application de cette réforme.

A partir de l’année 2021, ce dispositif sera alors supprimé. Les employeurs concernés par ce dispositif devront appliquer les mêmes réductions générales que les autres. 

Allègement des charges salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Un allègement des charges salariales sera mise en œuvre pour les périodes courant à partir du 1er septembre 2019 sur la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires. Voici la liste des rémunérations qui peuvent bénéficier de la baisse des cotisations salariales :

  • Heures complémentaires des travailleurs à temps partiel
  • Heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail
  • Heures supplémentaires de plus de 1607h par an, sur une durée de plus d’une semaine. 
  • Heures supplémentaires au-delà de 1607 par an pour les travailleurs en forfait annuel en heures
  • Heures supplémentaires réalisées dans le cadre du temps partiel pour les besoins personnels.
  • Pour les forfaits jours, la majoration des salaires versés au titre des jours travaillés après 218 jours par an, selon le mécanisme de rachat de jours de repos du Code de travail.
  • Heures supplémentaires effectuées par les assistants maternels, lorsqu’elles dépassent les 45 heures par semaine ainsi que les heures complémentaires réalisées selon la convention collective qui s’applique.
  • Heures supplémentaires des travailleurs d’un employeur particulier.

L’allègement s’applique à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire et à la majoration de salaire qui y est liée dans la limite du taux de majoration prévu par le code du travail ou un accord collectif. Il ne peut pas s’appliquer au titre d’heures qui ont remplacé les éléments de rémunérations supprimé sur les 12 derniers mois. Cette mesure a pour but d’éviter les tentations d’optimisation qui consiste à remplacer une prime par des heures supplémentaires exonérées par exemple.

L’allégement couvre les charges salariales de retraite complémentaire et d’assurance vieillesse, mais pas la CRDS ni la CSG

Conclusion

Après la lecture de cet article, vous constaterez que le calcul des cotisations patronales est assez simple. Maintenant que vous avez tous les détails nécessaires, vous pouvez non seulement comprendre comment calculer les cotisations patronales mais aussi les réduire en toute légalité.