La cotisation foncière des entreprises, que l’on appelle couramment taxe CFE est un impôt créé en France en 2010. Sur le plan juridique et comptable, son impact est très intéressant, parce qu’il agit comme un plan social. Voyons de plus près ce qu’il en est et à qui s’adresse cette taxe.
Avant toute chose, si vous désirez en apprendre plus, je vous conseille notre article sur l’exonération de TVA pour les entreprises et les taxes à payer pour un auto entrepreneur.
La taxe CFE, c’est quoi ?
La CFE est une taxe due par les entreprises ainsi que les professionnels dont les activités ne sont pas salariées. Comme vous vous en doutez, il s’agit d’une taxe foncière. La cotisation foncière des entreprises correspond à l’exploitation et la gestion de l’immobilier et/ou de la terre. Elle bénéficie à tous ceux qui y contribuent. Sa date de lancement en France remonte à 2010. Elle est lancée par une loi de finances. Il s’agit en faite d’une taxe locale qui remplace la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle.
Si la cotisation minimale de taxe professionnelle revenait à l’Etat. La contribution foncière ou cotisation foncière des entreprises revient aux contribuables. La taxe professionnelle, quant à elle, est remplacée par la cotisation économique territoriale. Il s’agit d’un autre impôt local qui combine la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Et sur la cotisation foncière des entreprises.
Quelles sont les entreprises assujetties à la CFE ?
La contribution foncière des entreprises ne s’applique pas à tout le monde. Comme on a mentionné plus haut. Il s’agit d’une taxe dû par les professionnels et les entreprises dont les activités sont non salariées. Ceci permet déjà de classer les entreprises morales et physiques qui ont besoin de cotiser ou pas. Cela veut dire que toutes les entreprises n’ayant pas d’activités non salariées ne sont pas assujetties à la CFE. Il est important de souligner que l’assujettissement à cette taxe ne dépend pas du statut juridique. Ni de la taille, du chiffre d’affaires, ni des cotisations sociales de l’entreprise.
En d’autres termes, certaines entreprises exercent des activités assujetties à la CFE tandis que d’autres ne le sont pas.
Les entreprises assujetties à la CFE
Dans la catégorie des entreprises et professionnels exerçant des activités non salariées et de manière permanente, on retrouve les entreprises individuelles, les auto-entrepreneurs, les micro-entreprises et les jeunes entreprises, entre autres. La liste est loin d’être exhaustive. Il faut tout de même savoir que les nouvelles entreprises n’ont pas à payer cette taxe pendant l’année N de leur création. C’est à partir de l’année N+1 qu’elles doivent payer la cotisation foncière des entreprises, mais seulement de moitié, soit à 50 %. L’idée ici, c’est de faciliter leur intégration au milieu du système d’allègement de leurs charges.
Voici un exemple pour illustrer ce que l’on vient de vous expliquer. Une entreprise a été créée en 2017. Pendant cette année, elle ne doit pas encore payer la taxe CFE. Ce n’est qu’à partir de 2018 qu’elle commence à verser cette taxe, mais à hauteur de 50 % du montant de celle-ci. Notons que toutes les entreprises doivent payer leur part de CFE quelle que soit leur forme.
Par ailleurs, il est important de savoir qu’il existe des exonérations correspondant à cette taxe.
Les exonérations relatives à la cotisation foncière des entreprises
Comme on a dit plus haut, ce ne sont pas toutes les entreprises qui doivent payer la cotisation foncière des entreprises. Certaines entreprises et activités sont bel et bien exonérées de cette taxe. Parmi elles, on peut citer les entreprises d’exploitations agricoles, certaines activités de presses, les activités artisanales, les conducteurs de taxi, les auteurs, les photographes, les artistes, les vendeurs ambulants, les collectivités publiques et les travailleurs indépendants.
La contribution foncière des entreprises a lancé un ensemble de mesures liées à l’exonération des entreprises qui ont des caractéristiques particulières comme la date de leur création, le type d’activité qu’elles exercent, leur lieu d’implantation, etc. En ce qui concerne la date de création de leur société, c’est la même procédure que pour les nouvelles entreprises qui s’appliquent. Les avocats par contre sont considérés comme des cas particuliers puisqu’ils peuvent bénéficier jusqu’à trois ans d’exonération, c’est-à-dire leurs trois premières années civiles.
Attention, l’exonération de la taxe CFE n’est pas valable si le chiffre d’affaires est nul. Cela dit, si un auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires au cours d’une année civile, il sera tout de même exonéré en vertu de la loi relative à la CFE selon l’année N+1. Cette disposition ne s’applique que pour certaines entreprises. Donc une entreprise quelconque qui souhaite bénéficier de cet avantage ne doit avoir aucun salarié.
Notons aussi que l’exonération de la taxe CFE correspond au type d’activité exercée. En effet, certaines activités particulières sont soumises à la cotisation foncière des entreprises tandis que d’autres ne le sont pas. Les tâches affranchies de cet impôt local sont celles que l’on a déjà citées plus haut. Il y a aussi les activités non commerciales comme l’enseignement. Un professeur ou enseignant est exonéré de la cotisation foncière des entreprises.
L’exonération de la taxe CFE s’applique aussi selon le lieu d’implantation de l’entreprise en question. On parle alors d’une exonération totale ou temporaire. Lorsqu’une entreprise est localisée dans un bassin d’emploi à redynamiser, elle est exonérée de la taxe CFE pendant 5 ans si elle nouvellement créée. En revanche, s’il s’agit d’une extension, elle sera exonérée à partir de la deuxième année. L’idée, c’est d’encourager les entreprises à se localiser dans un territoire donné.
Pour les entreprises qui sont localisées dans une zone de restructuration de la défense, l’exonération de cet impôt local reste entière pendant les premières années, qu’il s’agisse d’une création ou d’une extension. Si ces entreprises se situent dans une zone dite « quartier politique de la ville », elles seront exonérées de la CFE pendant leurs cinq premières années d’exercice. Ce n’est qu’à partir de la sixième année qu’une réduction dégressive s’applique.
Si l’exonération de la cotisation foncière des entreprises s’applique selon la zone d’implantation, cela veut dire que le choix du territoire doit être stratégique. En effet, chaque zone possède ses propres caractéristiques, ses forces et ses faiblesses pour faciliter le développement des entreprises qui y seront implantées. Dans la majorité des cas, les zones ayant un taux d’exonération élevée ne sont pas facilement accessibles. Il ne faut donc pas courir les yeux fermés vers certaines zones, tout simplement parce que l’exonération y semble attrayante.
Notons que la contribution foncière des entreprises est établie selon un calcul de base très élaboré.
Comment calculer la CFE ?
Alors que le calcul de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) se base sur la valeur ajoutée, la taxe CFE quant à elle est élaborée selon la valeur de l’immobilier. Les valeurs locatives foncières constituent en effet l’assise de la CFE. Alors, en pratique, cela veut dire que pour calculer la CFE, vous devez prendre en compte trois données non négligeables : le taux de CFE, la valeur locative et la base d’imposition.
En ce qui concerne la base d’imposition, c’est le chiffre d’affaires qui compte. Elle est établie selon la valeur locative des biens passibles d’imposition par la taxe foncière. Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous devez avoir le contrôle du bien concerné. Vous pouvez donc calculer la base d’imposition en vous référant aux deux années précédentes qui suivent l’année d’imposition. Cela devra vous permettre d’avoir un chiffre bien précis déjà.
En ce qui concerne le taux de CFE, le calcul se base sur les fonctions de la collectivité publique ou les institutions publiques de coopération intercommunale. Autrement, cet élément varie d’un établissement public à l’autre. Si votre entreprise est physiquement établie dans 10 communautés, vous devez alors payer dix fois le taux de CFE.
Et comme ce taux varie selon la communauté, vous pourrez être demandé à payer moins dans une communauté et plus dans une autre. Ne croyez pas qu’il s’agisse d’une arnaque. C’est la loi qui a disposé cette taxe de cette façon. Sachez que vous pouvez même obtenir une réduction sur la base d’imposition.
Cette technique utilisée par les établissements publics et les communes vise à attirer plus d’entreprises sur leur sol. En instaurant des taux de CFE variés, les communes cherchent à encourager les entreprises à se localiser sur leur sol afin de rentabiliser au possible leurs ressources budgétaires. Il est donc tout à fait normal que se rendre compte que chaque commune a ses forces et ses faiblesses dans le domaine du régime fiscale et des ressources territoriales.
Un conseil : avant de vous installer sur une zone donnée, il ne faut pas que vous vous contentiez de prendre en compte le taux de la taxe CFE. Vous devez aussi étudier les spécificités de chaque commune. Ce n’est qu’après les différentes caractéristiques ainsi que le champ d’application de la CFE – qui sont tous des éléments déterminants de cette taxe – que vous pouvez essayer d’estimer le montant de la CFE.
Pour faire court, le montant de la cotisation foncière des entreprises équivaut au produit de la valeur locative, de la base d’imposition et le taux de CFE.
Comment payer la cotisation foncière des entreprises ?
Le paiement de la CFE doit se faire tous les ans. Le contribuable doit faire au préalable une déclaration de sa base imposable au cas où celle-ci change. Sinon, la déclaration n’est pas nécessaire. De plus, il faut faire cette déclaration avant le mois de mai. Ce n’est qu’après cette déclaration que la commune dans laquelle le contribuable est établi doit émettre un avis d’imposition dématérialisé. C’est ce dernier que vous utiliserez pour payer votre cotisation.
A ce niveau, deux cas de figures sont envisageables. Le paiement peut se faire à la fin de l’année si le chiffre d’affaire est inférieur à 3000 euros. En principe, il s’agit d’un mode de paiement par mensualité où le contribuable doit faire une demande. Dans le cas contraire, surtout si le montant du chiffre d’affaire est égal ou supérieur à 3000 euros, le contribuable doit payer un acompte de 50 % le 15 juin et payer le reste à la fin de l’année. Ce mode de paiement est ce qu’on appelle mode de paiement par système d’acompte.
Attention, le moindre retard par rapport à ces délais peut entrainer une hausse de 5 % du montant de la cotisation. Et ce n’est pas tout. Vous devrez 0.40 % d’intérêt pour chaque mois de retard en guise de pénalité.
Une fois qu’il a choisi son mode de paiement, le contribuable peut décider de payer sa taxe par domiciliation. C’est l’option la moins chère parce qu’elle permet d’éviter les fluctuations aléatoires de la taxe CFE fixée par les communes. Sachez que la domiciliation vous permet de réduire de manière considérable le montant de votre cotisation foncière pour les entreprises parce qu’elle vous fournit les informations nécessaires sur les taux appliqués pour chaque commune.
Donc, vous avez devant vous un tableau de prix qui facilite votre choix en termes de lieu de paiement. Par exemple, le taux de la CFE appliqué à Paris est plus avantageux qu’à Saint Ouen. Et ce n’est pas tout. Le contribuable peut faire la domiciliation de son entreprise en ligne. Et choisir l’adresse qu’il veut pour faire le paiement à faible coût.
Conclusion
Comme vous pouvez le constater, la taxe CFE est obligatoire pout les entreprises morales ou physiques dont les activités ne sont pas salariales. Ceci dit, certaines peuvent bénéficier d’une exonération de cette taxe à cause de leur mode de fonctionnement. Quoi qu’il en soit, le calcul de cette taxe est simple et il varie selon certains paramètres comme la domiciliation qui permet de faire baisser les coûts.