La législation française a consacré plusieurs types de statuts d’entreprise qui sont définis en fonction de la qualité de ses dirigeants. Parmi ces entreprises, figure la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Ce type de société connaît depuis quelques années une véritable expansion. Pour acquérir ce statut, toute société à multiples actionnaires telle que la SA par exemple peut fusionner l’ensemble des actions en une seule. Quels sont alors les avantages de ce type de société ? Quels peuvent être également ses inconvénients ? Qu’est-ce qui la différencie des autres formes de société ? Nous tenterons d’apporter des réponses à ces différentes questions dans cet article.
Qu’est-ce que la SAS ?
Il n’existe pas une grande différence entre la SAS, Société à Actions Simplifiées et la SASU. C’est pourquoi il serait judicieux de comprendre le fonctionnement de la SAS afin de mieux comprendre la SASU.
La SAS : Société à Actions Simplifiées
La Société à Actions Simplifiées est une forme de société dont les activités gravitent autour du commerce, de l’artisanat et des activités agricoles. Cette forme de société est gérée par des actionnaires. Composée d’au moins 2 associés et plus, ce type de société reste parmi les plus prisés par les entrepreneurs en France. La responsabilité des actionnaires est définie en fonction de leurs parts dans la société. Ce n’est donc pas pour rien que la plupart des investisseurs courent vers ce type de régime.
Comment fonctionne une SAS ou une SASU ?
La SAS et la SASU sont régies par les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code du commerce. Ces deux types de sociétés ne bénéficient pas de l’encadrement de la loi. C’est pourquoi leurs règles de fonctionnement dépendent largement de leur statut. Il est donc possible de faire transiter sans aucune redirection ces 2 statuts.
Quelles sont les formalités administratives nécessaires pour la création d’une SASU ?
Pour la création d’une société, il est toujours utile de se tourner vers le centre de formalités des entreprises. La création d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle demande la fourniture de certains documents qui sont :
- Un exemplaire des statuts de la SASU, signés et paraphés
- Le formulaire CRFA MO rempli et signé
- Un titre attestant la domiciliation de l’entreprise qui peut être un bail commercial, un titre de propriété ou un acte d’acquisition du droit au bail
- Une attestation de dépôt de capital
- Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution au Journal officiel
- Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux
- Le règlement des frais de greffe
Le centre de formalités des entreprises après réception de ces pièces procède à son étude. Ce n’est bien qu’après cette étape que la société est immatriculée si et seulement si le dossier de création est complet. Dans ce cas, un extrait du Kbis est alors envoyé aux dirigeants dans les jours qui suivent le dépôt environ une semaine par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) délivrera par la suite le numéro SIREN de la société, le numéro SIRET et le code APE de l’activité.
Que comprendre du statut juridique d’une SASU ?
Après cette brève définition de la Société à Actions Simplifiées, on peut, sans risque de se tromper, dire que la SASU a le même statut juridique que la SAS avec la seule différence que les actions de la SASU ne sont détenues que par un seul individu qui en est l’actionnaire principal. Cet actionnaire principal reste le gestionnaire de la société. Le statut juridique de la SASU confère une séparation du patrimoine personnel avec celui professionnel. Ceci limite ainsi la responsabilité du gestionnaire.
Le capital d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle
Depuis la revue à la baisse des conditions de capital minimal à investir dans une société, cette forme de société (SASU) a connu un véritable essor.
En effet, le statut juridique de ce type de société n’impose pas de limite dans l’apport en capital dans la société ce qui attire de fort belle manière les investisseurs. C’est ainsi qu’ils ont le choix d’opter pour une EURL ou une EIRL. Bien évidemment pour bénéficier de ces avantages, certains critères doivent être réunis à savoir : le type de projet, les attentes, les prévisions ou la situation de l’entrepreneur.
De même, la LME (Loi de modernisation de l’économie) a permis d’introduire de nouveaux apports du capital en industrie dans ce statut à l’image des connaissances techniques ou des carnets d’adresses. Avec une SASU, pas besoin d’avoir un commissaire aux comptes tant que le chiffre d’affaires (HT) ne dépasse 2 millions d’euros, 1 million d’euros en total de bilan et le nombre d’employés limité également à 20.
La présidence d’une SASU
La présidence d’une SASU est assurée par l’associé principal qu’il soit une personne physique ou morale. Le revenu de ce dernier est défini au préalable par une convention règlementaire. S’il s’agit d’un salaire reversé, l’associé principal bénéficie d’une couverture sociale et d’une rémunération. Ce revenu lui est accordé, quel que soit le bilan de ladite société. Ce revenu est imposable sur l’impôt sur revenu.
L’actionnaire principal peut, s’il le désire, opter pour un revenu basé sur les dividendes. Dans ce cas, il ne bénéficiera pas d’une couverture sociale, mais profitera d’un abattement de 40 % avant l’application de l’IR.
Le poste de président d’une SASU est incompatible avec tout mandat social.
Le titulaire de ce poste ne peut donc pas cumuler les deux fonctions. Seul maître à bord, l’associé principal n’est pas soumis à la condition de subordination sauf dans le cas d’un président non associé.
Les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE)
En cas d’absence de rémunération, il est possible pour le président de la SASU de percevoir les allocations ARE. En effet, le repreneur ou le créateur d’entreprise bénéficie de la part de Pôle emploi d’une indemnité tout au long de la durée de ses droits. Il reste dans ce cas un demandeur d’emploi.
Le Pôle emploi accorde cette allocation au repreneur ou créateur d’entreprise en fonction de sa rémunération en compensation de ses nouvelles fonctions qu’il connaisse d’avance ou pas son futur revenu.
Par contre, si sa rémunération actuelle est égale à ce qu’il percevait auparavant, il ne bénéficiera donc pas de cette allocation. Mais s’il désire percevoir dans l’immédiat un salaire égal à son ancien salaire, il peut recourir au Versement en capital des allocations chômage (ARCE).
Depuis le 1er octobre 2014, trois nouvelles conditions ont été apportées et concernent les repreneurs ou créateurs qui optent pour l’ARE. Il s’agit de :
- En cas de choix de l’ARE, le dispositif n’est plus limité à 15 mois minimum. Ceci prend en compte les personnes âgées de moins de 50 ans,
- S’il y a cumul d’une rémunération avec les allocations ARE, le plafonnement sera à 100 % de l’ancienne rémunération au lieu de 70 % auparavant,
- Plus besoin de travailler en dessous de 110 heures par mois.
Les particularités de la SASU en matière de comptabilité
Le statut juridique de la SASU lui accorde un certain allègement en matière de compatibilité. En effet, le président de la société n’est pas tenu selon le régime fiscal de publier ses annonces au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour l’obtention d’immatriculation.
Cette société est également dispensée du rapport de gestion à la seule condition qu’il y ait un dépassement de certains seuils. Mais il le mettra par contre à disposition en cas de nécessité.
Quelles sont les charges d’une SASU ?
Comme c’est le cas au niveau des autres formes de société, la SASU doit également supporter certaines charges. Ces charges sont essentiellement composées de la rémunération de l’associé principal et des cotisations et prestations des retraites. Certaines charges s’ajoutent à ces dernières précitées.
Dans le cas où le dirigeant perçoit également un salaire, il est sommé de cotiser au même titre que les salariés employés comme c’est le cas pour une SARL. Le dirigeant de la société doit également fournir les fiches de paie de même que la production des déclarations de cotisations sociales.
Comment faire un choix judicieux entre une SARL, une EURL et une SASU ?
Avant de se lancer sur le terrain de l’entrepreneuriat, il incombe de bien maitriser le terrain. Cette maitrise passe par une connaissance exhaustive du marché, mais également du régime juridique de société à choisir afin de bien profiter de tous les avantages pour mener à bien ses activités. Voici une brève présentation de certaines formes de société.
Les caractéristiques de création
Si une SAS est créée par un seul associé, la Société Anonyme quant à elle ne peut excéder plus de 100 associés. L’EURL est une copie conforme de la SARL, mais est constituée par un seul associé. Malgré cette différence, il existe quand même quelques similitudes entre elles à savoir :
- La durée de vie de la société ;
- La rédaction obligation d’un statut ;
- La liste exhaustive des activités de la société ;
- Les différents apports en capital.
Les formalités administratives restent les mêmes lors de la création de ces sociétés. Cependant, les apports en capital social nécessaires pour la création d’une SASU exigent un rapport d’un commissaire aux apports.
De son côté, une SARL n’est pas soumise à cette règlementation jusqu’à hauteur de 30 000 €.
En ce qui concerne une Société Anonyme, avant qu’un associé marié sous le régime de la communauté de biens n’apporte sa part, un avis de l’autre conjoint est nécessaire. Ce dispositif ne s’applique pas à une société simplifiée.
Différences en matière de mode de direction
S’il y a une différence entre ces formes de société, ce serait d’ordre social. Tandis qu’une Société Anonyme est sous la direction d’un groupe de personnes (les associés) nommé par l’acte constitutif, la SASU quant à elle est dirigée par un président qui peut être une personne morale ou physique. Ce dernier agit au nom et à la place de cette société envers les tiers.
Une différence en matière de statut
Il existe également un autre point qui sépare ces deux formes de société et cela réside dans le statut social. En effet, le dirigeant d’une SA est affilié à différents régimes à savoir le régime général de la sécurité sociale ou le régime des travailleurs indépendants.
De l’autre côté, le dirigeant d’une SASU est soumis au régime de la sécurité sociale s’il a opté pour une rémunération. Il peut également opter pour un mode forfaitaire d’évaluation.
Étant un assimilé salarié, sa cotisation s’effectue auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). Le taux de cotisation qui lui est appliqué est largement supérieur à celui appliqué pour un dirigeant d’une SARL.
Quels sont les avantages d’une SASU ?
La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles offre de nombreux avantages aux investisseurs parmi lesquels nous avons :
La succession de la SASU
Puisque constituée à partir d’un seul capital réparti en actions, la transmission d’une SASU aux héritiers se fait de la façon la plus simple possible. Il est beaucoup mieux de faire un tel partage que de procéder au partage d’un fonds de commerce comme ça peut être le cas pour les autres formes de société.
La cession des actions d’une SASU est soumise à un régime fiscal plus léger avec des droits d’enregistrement à 0,01 % contrairement à la cession d’un fonds de commerce dont les droits d’enregistrement sont de 5 % sans plafonnement.
Le développement de la société
Contrairement aux autres régimes de société, la SASU bénéficie d’une certaine facilité de développement de ses activités. Une SASU peut connaître un changement de régime et devenir une SAS avec la cession d’une partie de ses actions.
Cette cession permet l’entrée de nouveaux associés sans que celle-ci ne subisse une transformation.
Possibilité de souscrire à une imposition IR
Depuis son vote en août 2008, la loi de modernisation de l’économie a offert la possibilité de souscrire à un régime fiscal des sociétés de personnes. Il est donc permis à la société d’opter pour un régime d’imposition sur l’IR.
Il faut rappeler que cette possibilité de souscription est limitée pour une durée de 5 ans. Pour en profiter, certaines conditions doivent être remplies :
- Obligation d’exercer une activité artisanale, commerciale, libérale ou industrielle,
- disposer d’au moins 5 ans d’expérience en tant que président d’une entreprise,
- disposer d’au moins 50 salariés,
- Faire un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros,
- Aucun titre n’est admis aux négociations sur le marché financier.
L’aspect fiscal
Tout comme la SAS, la SASU est également soumise au régime d’impôt des sociétés. Cette imposition est appliquée fonction du montant du chiffre d’affaires. Elle se présente comme suit :
- Si le montant du CA est supérieur ou égal à 7 630 000 euros HT, le taux applicable sera de 34,33 % du bénéfice réalisé
- Si le montant du CA est inférieur à 7 630 000 euros HT, 15,45 % sont appliqués jusqu’au 38 120 euros de bénéfices et 33,33 % au-delà de ce montant.
Que retenir de la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles ?
La SASU est une forme de régime juridique qui offre de nombreux avantages aux entrepreneurs. Elle donne la possibilité au dirigeant d’accueillir de nouveaux associés dès que la nécessité se fait sentir et de choisir le type de revenu (rémunération ou dividendes).
Avec ce régime, la responsabilité du dirigeant est limitée puisqu’il y a séparation entre les deux patrimoines. Cette forme de régime qui cadre parfaitement avec les jeunes qui veulent se lancer dans l’entrepreneuriat.
Pensez donc à vous rapprochez d’un expert-comptable afin de bénéficier de ses conseils dans le processus de création de votre société.