Vous souhaitez démarrer une nouvelle activité et installer votre propre entreprise. Seulement, voilà, vous travaillez déjà sous un contrat à durée indéterminée (CDI) dans une entreprise de la place. Vous ne voulez pas vous départir de votre poste.
Est-il vraiment faisable de se mettre à son propre compte quand on est déjà salarié ailleurs ?
Est-il possible de gérer sa propre structure tout en gardant son CDI dans une autre entreprise ?
C’est vraiment réalisable à condition de respecter certains principes.
La création de sa boîte tout en étant salarié ailleurs
C’est bien possible de créer sa propre structure tout en étant salarié. Le gouvernement incite les particuliers à cette pratique. Ainsi, l’État a pris des dispositions réglementaires concernant cette procédure qui fait objet de quelques restrictions légales.
L’une de ces restrictions sinon la première est l’apparition dans votre contrat de travail de clause d’exclusivité ou une clause de non-concurrence. Cela vous disqualifie d’office. Toutefois, en tant que salarié, vous pourrez toujours en négocier l’interruption avec votre patron. De toutes façons, lorsque cela est proscrit, vous devez vous montrer loyal avec votre chef d’entreprise. C’est donc une obligation de l’informer de la création éventuelle de votre entreprise. Vous devez prendre en compte les intérêts de son entreprise durant votre processus de création d’entreprises.
La réalisation de la phase de création proprement dite est sujette à quelques conditions. D’abord, il vous est indispensable de prendre un congé pour création auprès de votre structure. C’est aussi le cas en matière de reprise d’entreprise. Vous pouvez également demander un temps partiel.
Selon les statistiques, 1/5 des entreprises est généralement créé par des personnes déjà salariées lorsqu’elles procèdent à l’immatriculation de leur société. Agir ainsi vous permet d’avoir plus de sécurité financière. La chose est donc possible et même conseillée. La création d’entreprises lorsqu’on est salarié d’une autre entreprise vous offre la possibilité de bénéficier de mécanisme et d’aides spécifiques. Cependant, le Code du travail réglemente cette procédure qui est vraiment bien encadrée.
Les règles spécifiques de la création d’entreprises lorsqu’on est salarié :
Une personne sous contrat en CDI veut mettre en place sa propre entreprise tout en gardant son contrat. La chose est possible sous certaines conditions. Il faut pour cela que sa structure ne vienne pas concurrencer l’entreprise de son employeur. En réalité, le nouveau chef d’entreprise a l’obligation de non-concurrence et de loyauté envers son employeur. La future activité de son entreprise ne doit pas créer de dommage aux activités qu’exerce la société de son employeur.
Le statut d’auto-entrepreneur est vraiment la forme la plus adaptée aux salariés en ce qui concerne la création d’entreprises. Donc si vous êtes salarié et que vous voulez entreprendre une activité complémentaire à ce que vous faites déjà, cela est possible.
La loi autorise le créateur d’entreprise sous CDI à faire la requête d’un temps partiel ou d’un congé pour se mettre à son propre compte. Ce système lui permet de bénéficier du mécanisme de réduction de charges sociales.
Le temps partiel ou le congé pour créer sa propre entreprise sous CDI
Le futur chef d’entreprise sous CDI doit prendre ses dispositions pour bénéficier d’un temps partiel ou d’un congé pour mettre en place et lancer sa propre activité. Il doit en faire la demande auprès de son patron.
Le congé pour mettre en place sa structure
Dans le but de s’installer à son propre compte, le salarié qui le veut, peut prendre un congé pour mettre en place sa structure. Il est important qu’il le notifie à son employeur afin que ce dernier l’y autorise. Une fois le congé obtenu, le salarié dispose d’une période d’un an renouvelable pour mettre en place ses activités. Durant ce temps, le jeune patron est aux commandes de sa jeune entreprise innovante.
Son CDI fait alors l’objet d’une suspension et l’employeur n’est plus redevable de salaire envers son employé. Une fois le congé terminé, l’employé peut retrouver, s’il le souhaite, son poste de travail dans l’entreprise.
Le temps partiel pour mettre en place sa structure
Si l’option du congé ne l’arrange pas, le salarié peut toutefois faire la requête d’un travail à temps partiel pour pouvoir mettre en œuvre son projet. Ce mécanisme consiste en la réduction du temps de travail au sein de l’entreprise afin de laisser le soin au futur patron de se consacrer au lancement de ses activités. Bien évidemment, son emploi de temps est réaménagé et il poursuit son travail pour le compte de l’entreprise. Il recevra donc un salaire au prorata des heures de travail effectuées.
L’exemption de charges sociales
Le nouveau patron est exempt de charges sociales durant la première année de gestion de son entreprise. Cette exonération de charges sociales tient compte aussi bien de la retraite de base que des allocations familiales. Elle prend aussi en considération l’assurance maladie et maternité.
Pour jouir de ce statut, le nouveau chef d’entreprise salarié doit le solliciter au niveau de la structure sociale qui gouverne son entreprise. Cependant, cette exonération ne vous astreint pas de payer les cotisations de retraite complémentaire et l’inévitable CSG-CRDS. Il y a tout de même des conditions à satisfaire.
- Durant un an avant la création de votre structure, vous devez avoir réalisé au moins 910 heures de travail.
- Durant un an suivant la création de votre structure, vous devez avoir accompli au moins 455 heures de travail.
- Il ne faut pas avoir un revenu dépassant 120 % du SMIC.
En bénéficiant d’un double statut, vous être astreint à vous inscrire nécessairement sous 2 régimes distincts de protection sociale. En tant que salarié vous devez être affilié au régime général de la Sécurité sociale, mais également votre nouveau statut de chef d’entreprise vous oblige aussi à vous affilier au régime de travailleur non salarié. Une fois les activités lancées et la déclaration d’entreprise effectuée, vous devez souscrire et cotiser pour les 2 régimes. En temps opportun, vous serez couvert par le régime le plus adéquat du cumul qui est généralement celui des salariés.
Position fiscale
La rubrique des Traitements et Salaires (TS) continuera à prendre en charge vos salaires. Les rentrées réalisées dans le cadre de votre nouvelle entreprise seront prises en compte et déclarées compte tenu du régime juridique de votre société et du secteur d’activité que vous avez embrassé au niveau des rubriques suivantes :
- Traitements et Salaire (TS)
- Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
- Bénéfices Industriels ou Commerciaux (BIC)
Formalités
Pour bénéficier d’un temps partiel ou d’un congé, il faut au moins avoir effectué 2 ans de travail consécutifs ou non, au sein d’une entreprise ou d’une société filiale du même groupe.
Le salarié qui envisage de s’investir dans un projet, et veut jouir de congé ou d’un temps partiel pour réaliser sa propre structure, doit aviser son patron deux mois avant. Il doit stipuler sa volonté de bénéficier d’un congé de création et spécifier la date. Depuis le 1er janvier 2017, la loi ne fait plus obligation de la remise en main propre ou encore de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez jouir de ses prérogatives rien qu’avec un simple email. Le salarié doit apporter les mentions suivantes :
- Notifier la date d’application souhaitée
- La durée d’exécution du dispositif
- Le compromis de réduction du temps de travail voulu pour le temps partiel
- La nature de la société à créer.
Une fois votre choix effectué, l’employeur dispose du privilège de pouvoir repousser le congé ou le temps partiel d’une période de 6 mois maximum lorsqu’il est confronté à un problème de sous effectif ou d’autres salariés profitent déjà d’un congé du genre. Il a également le droit de refuser lorsque sa structure compte moins de 200 employés et si la nature des activités à créer concurrence sa structure. Il existe aussi la possibilité que l’employé ne remplisse pas les conditions d’éligibilité du droit au congé de création d’entreprises. Quelle que soit sa réponse, il doit la notifier dans un délai d’un mois à son salarié.
Une clause d’exclusivité est-elle incluse dans votre CDI ?
Lorsque vous exercez une profession libérale liée à un Ordre comme celui des avocats ou des notaires ou travaillez comme fonctionnaire, la création d’entreprises est formellement interdite pour vous.
La clause d’exclusivité apposée sur un contrat de travail interdit clairement l’exercice d’une autre activité professionnelle, d’un emploi salarié ou indépendant durant période de validité de votre contrat de travail.
La clause d’exclusivité peut être vérifiée par un avocat spécialisé quant à sa validité. Cette mention permet la garantie des intérêts de l’entreprise. Pour cela, la nature de votre poste doit justifier une telle apposition de la clause. Ainsi, si vous n’occupez pas des fonctions stratégiques au sein de l’entreprise, la clause d’exclusivité n’aura pas de raison d’être.
Il faut signaler que cette clause d’exclusivité ne pourra pas prévaloir contre vous, la première année de la mise sur pied de votre structure ou en cas de reprise d’entreprise. Cette mesure d’inopposabilité s’applique à l’employeur.
Cette règle d’inopposabilité est aussi valable pour le salarié qui profite d’un congé de création ou d’un temps partiel pour mettre en œuvre ses activités. Cette mesure reste valable durant la période de validité du congé ou du temps partiel. Cela fait 1 an ou 2 ans maximum si le congé est renouvelé.
La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence sur un contrat de travail empêche l’ancien salarié de faire une activité similaire à celle de son employeur après avoir quitté son entreprise.
La clause de non-concurrence protège l’entreprise de la concurrence de la part d’un ancien salarié. Cette mesure est tout de même limitée dans le temps et dans l’espace. De plus, cette règle vise non seulement les activités à titre salariées ou non qui touchent aux intérêts de la société. Si ce n’est pas la même activité, pas de problème, même en cas d’existence de la clause. Cette clause de non-concurrence est effective après la rupture de votre contrat de travail.
Obligation de loyauté et concurrence déloyale
Même lorsque ces clauses n’existent pas, le salarié entrepreneur est soumis à une exigence de loyauté envers son employeur. Cela signifie que vous ne devez faire aucune obstruction à l’activité qu’exerce votre patron. Vous devrez faire preuve de bonne moralité durant la période de validité de votre contrat de travail et même après pour ne pas détourner ses clients ou critiquer ouvertement ses produits. Vous ne devez pas aussi proposer les mêmes prestations que lui. En faisant toutes ces choses, vous vous exposez à une faute professionnelle vis-à-vis de votre employeur et pourrez subir la rigueur de la loi. Une personne loyale doit bien évidemment avertir son patron de son idée de création d’entreprises.
Parlons du congé sabbatique
Si vous tenez à garder secret votre projet, le congé sabbatique est une solution souple, envisageable pour la création de votre future entreprise.
Le congé sabbatique est soumis à certaines conditions à savoir :
- Disposer d’une ancienneté de 3 ans consécutifs ou non dans la structure ou une filiale du même groupe.
- Prouvez l’exercice d’une expérience professionnelle de 6 années au moins
- Vous devrez aussi justifier de n’avoir pas profité de congé sabbatique, de congé de création ou de congé de formation de 6 mois durant les six ans écoulés.
Il faut beaucoup de temps pour créer une entreprise, pour rédiger les statuts, pour rechercher le capital, pour comprendre les mécanismes et les formes juridiques ainsi que les rouages de la comptabilité. Car c’est ainsi que vous pourrez vraiment appréhender le processus de création de l’entreprise. Il faut aussi du temps pour régler les formalités administratives. C’est un véritable parcours du combattant qui vous stresse. Il faut prendre son temps pour ne pas commettre d’erreurs.
Quelques astuces pour se mettre à son propre compte lorsqu’on est en CDI
C’est un processus assez risqué, mais qui peut s’avérer payant si la mayonnaise prend. Ce n’est pas un processus facile surtout lorsqu’on travaille déjà en CDI. Il faut prendre la bonne décision, se fier à son instinct avant de se lancer dans sa propre entreprise. Il faut prendre plusieurs facteurs en considération et prendre ses précautions avant de quitter son job. En réalité, si vos activités marchent vous serez obligé de vous consacrer à votre entreprise.
Voici donc quelques conseils pour la création de votre entreprise
Vous devez avoir de la volonté pour entreprendre. Surtout dans le cas précis où vous êtes sous contrat.
Il faut faire preuve d’une bonne organisation dans la gestion de vos tâches et de votre agenda.
Recherchez des personnes ressources avec qui vous pouvez partager de bonnes idées et qui pourront bien vous conseiller.
Concrétisez votre projet et sortez quelque chose de potable lors de ces quelques mois de congés.
Évitez les problèmes avec votre patron en essayant de détourner des informations confidentielles à votre profit.
Sachez partir, car il est possible de revenir à votre poste après la création de votre entreprise. Alors, gardez toujours de bonnes relations même si vous envisagez de bien partir un jour. Soyez pratique !
Ayez la tête sur les épaules et rassurez votre entourage quant à votre décision. Cette décision de quitter votre emploi pourrait faire peur, non seulement, à vos enfants, mais aussi à votre conjoint.