Avant de se lancer dans le domaine des affaires, tout entrepreneur doit être en mesure de déterminer la forme juridique qui convient au développement de ses activités. La réponse à cette question est tout aussi importante, car la vie de son entreprise en dépend fortement. S’agira-t-il pour lui de créer une entreprise ou de monter une société ? Le plus souvent confondus, ces deux thèmes présentent quelques différences qu’il importe de notifier.
Généralités
Nombreux sont ceux qui opèrent une confusion entre les deux notions d’entreprise et de société. Ces deux notions désignent presque la même chose c’est-à-dire l’activité d’un ou plusieurs individus qui mettent en commun leurs différents potentiels pour l’atteinte d’un objectif au sein d’une même structure. Le thème « entreprise » reste le plus utilisé dans le milieu des affaires du fait que la « société » quant à elle a un statut légal et donc bien défini.
Pour nous autres, simples mortels, ces deux thèmes désignent la même chose. Et pourtant cette confusion n’est pas acceptable car une société civile n’est pas forcément une entreprise. Développons un peu plus ces deux notions.
Qu’est-ce qu’une société civile ?
La société civile a une double définition juridique. Selon l’article 1832 du Code civil, la société est : « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans le cas prévu par la loi, par l’acte de volonté d’une personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » La société est également une personne morale issue de ce contrat et qui rassemble le patrimoine des contractants.
Qu’est-ce qu’une entreprise ?
Par opposition à la société, le thème « entreprise » n’a aucune définition légale. Il a plutôt une définition socio-économique. Selon cette définition, l’entreprise est une structure dirigée par un employeur et dispose en son sein des employés. C’est une définition qui comporte en partie la définition légale de société et peut expliquer la confusion qui se fait autour de ces deux notions.
Cela veut-il dire que cette définition de l’entreprise est la façon la plus prosaïque de définir la société ? Malgré le fait que cette définition du thème « entreprise » soit non légale, elle sert quand même d’appellation à certaines formes juridiques alternatives de sociétés que certains entrepreneurs choisissent pour la création de leur structure.
Entreprise et société : existe-t-il une similitude entre elles ?
Malgré le fait que les deux notions soient très proches, la dissimilitude se lie très clairement dans la concrétisation de la réalité. En effet, il existe des statuts et des formes juridiques qui désignent tantôt les entreprises, tantôt les sociétés. Même si les deux notions semblent assez proches, il existe de nombreuses différences entre elles. On retrouve parfois des formes de sociétés telles que les SARL, les SA etc. de même, il existe des entreprises de types EI, EIRL, AERL et bien d’autres.
Quelles sont les différences qui existent entre société et entreprise ?
Cette confusion faite autour de ces deux notions a beaucoup plus été accentuée ces dernières années surtout grâce à l’avènement de nouvelles formes d’emploi. Nous vous présentons ici quelques différences entre ces deux notions.
Différence au niveau des statuts et formes juridiques
Créer son entreprise et monter sa société ne peuvent plus être utilisées de nos jours pour parler de la même chose. Une entreprise n’a pas la même forme juridique qu’une société. Au nombre des différentes formes d’entreprise nous avons par exemple l’Entreprise Individuelle (EI), l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et l’Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée (AERL).
En ce qui concerne les sociétés, on retrouve la Société Anonyme (SA), la Société À Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Action Simplifiée (SAS) et la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Différence avec l’EURL
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) à première vue peut être assimilée à une entreprise. Or il s’agit d’une forme de société. La plupart de ceux qui opèrent cette confusion se basent sur sa dénomination (Entreprise). En réalité l’EURL n’est qu’une SARL, mais qui ne dispose que d’un seul associé.
Il suffira qu’un autre associé apporte son capital à cette société pour qu’elle devienne tout simplement une SARL. Elle ne peut donc pas être assimilée à une Entreprise Individuelle puisque la forme juridique est différente.
La question de la personne morale
L’une des différences entre la société et l’entreprise réside dans le fait qu’une société a une personne morale distincte de celles des associés. Cette distinction entre personne morale au niveau de la société ne peut s’effectuer au niveau de l’entreprise. Et pourquoi ? Parce qu’au niveau d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur représente sa personne et celle de la société. Cette confusion de personne au niveau de l’entreprise peut avoir de nombreuses conséquences sur la vie de l’entreprise telles que les questions d’ordre financier et la question de la responsabilité.
Le nombre d’associés
Voici un autre point qui différencie les deux notions. Une société est généralement créée par plusieurs associés. D’ailleurs le terme « société » vient du latin « societas » qui veut dire union, association. L’exception à cette règle se trouve au niveau des EURL et des SASU qui font exception en étant unipersonnelles. Elles peuvent recevoir à tout moment de nouveaux associés.
Par contre, les entreprises sont quant à elles conçues pour n’avoir qu’un seul associé sans aucune possibilité d’ajouter un autre associé sauf dans le cas d’une mutation d’entreprise en société.
Différence au niveau de la taille des deux structures
Ici encore, il y a une grande différence entre les deux notions. La société est composée de plusieurs associés, mais aussi d’autres personnes qui n’ont pas de part dans le capital de la société. La taille de la société dans ce cas dépend de la taille de l’activité qu’elle mène. Par contre, au niveau de l’entreprise, la forme juridique permet le mouvement de mutation du salariat classique avec une part belle accordée aux travailleurs indépendants et donc sans employés.
Différence au niveau des prises de décision
Avec la multiplicité des associés au niveau des sociétés, on peut s’imaginer qu’il pourrait y avoir des prises de bec au moment des prises de décision concernant la vie de la structure. Mais il n’en est rien. Il existe des règles bien précises qui encadrent les prises de décision dans une société. La loi exige aux sociétés de consigner les décisions prises dans un registre.
La même obligation s’applique aussi bien aux EURL qu’aux SASU malgré le fait qu’elles sont constituées par un seul associé. Cette obligation faite aux sociétés ne vise pas les entreprises. Dans une entreprise, les prises de décision reviennent uniquement au seul associé qui est exempté de consigner ses décisions.
Différence ne matière de création
Pour créer une société, il y a certaines conditions à remplir à savoir : la rédaction d’un statut et la publication d’une annonce dans le journal officiel. De son côté, la création d’une entreprise ne nécessite pas toutes ces démarches. Sa création se fait par le remplissage d’un formulaire et la présentation de quelques pièces justificatives.
Différence au niveau des coûts de création
Il existe également une grande différence entre la société et l’entreprise en matière de coût de création. Le coût de création d’une EURL est compris entre 300 € et 1900 € HT. Ce coût de création représente une vraie fortune. Par contre, le coût de création d’une entreprise pour ce qui est d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, se limite seulement aux émoluments du greffe en plus de la TVA. Ce coût de création envoisine les 55 €.
Différence au niveau des coûts de clôture
Tout comme les coûts de création d’une société sont largement supérieurs à ceux de l’entreprise, les coûts de clôture en sont autant. La fermeture d’une SARL peut coûter jusqu’à 1000 € aux associés. Mais pour la clôture d’une entreprise, l’entrepreneur n’a à débourser aucun centime.
Différence au niveau des responsabilités
La question de la responsabilité des associés au sein d’une société diffère de celle qu’on retrouve au niveau de l’entreprise. Pour une société, la responsabilité des associés se limite strictement aux apports en capital.
Seules les SNC (Sociétés en Nom Collectif) font exception à cette règle. Il en est de même pour les entreprises individuelles. En effet, en cas de créances excessives, la responsabilité de l’entrepreneur est engagée en cas de créances excessives ou en cas d’impossibilité de remboursement avec les biens de l’entreprise.
Différences au niveau des capacités d’évolution
On note une grande différence entre les deux notions au moment de l’évolution. Pour faire évoluer une entreprise en société au cas où l’associé principal sente la nécessité de s’associer à d’autres, ce dernier est obligé de reprendre toute la procédure de création à zéro. Cette contrainte n’est pas valable quand il s’agira de muter d’une forme de société à une autre.
Les associés ne rempliront dans ce cas que quelques formalités. Par contre, pour muter d’une société vers une entreprise, les associés sont sommés de verser une forte somme. Cette mutation fait appel à la clôture de la société ce qui implique des coûts avant la création de l’entreprise.
Différences en matière de potentiels de développement
L’entrepreneur a moins de garanties à présenter une structure financière pour obtenir un emprunt qu’une société à responsabilité limitée par exemple. De même, le fait qu’une entreprise ne dispose que d’un seul associé peut être un frein à sa capacité de mobilisation des sources de financement et limitera ainsi son potentiel de développement.
Différences au niveau de la fiscalité
Il existe une grande différence entre les deux notions en matière de fiscalité grâce au concept de « personne morale ». Ce concept met un écart entre l’associé et la société. C’est pourquoi les associés sont soumis à l’impôt sur les sociétés ce qui est bien différent du cas des entrepreneurs qui sont eux soumis à l’impôt sur le revenu.
Que comprendre en définitive de ces deux notions ?
Il existe de nombreuses différences entre une société et une entreprise.
L’entreprise est une structure de petite taille contrairement à celle d’une société. Cette structure est dirigée par un seul individu qui en est l’unique décisionnaire. La procédure de sa création est très simplifiée et ne nécessite pas une grosse somme d’argent.
En matière de responsabilité, la société fait une grande distinction entre le patrimoine de l’associé et celle de la société ce qui n’est pas le cas d’une entreprise.
Le potentiel de développement d’une société est beaucoup plus grand que celui de l’entreprise en raison de l’apport de ses associés. En matière de fiscalité, les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés tandis que les entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Et pour finir, en cas de clôture, le coût est bien plus onéreux s’il s’agit d’une société.