L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est calquée sur le modèle de la société à responsabilité limitée (SARL) à cette différence près qu’il n’existe qu’un seul associé dans cette structure. L’EURL est aussi une entité commerciale et obéit aux mêmes normes de gestion et d’installation d’une SARL. Cette entité répond également à des normes spécifiques compte tenu de son statut d’associé unique.
Cette structure intéresse à plus d’un titre les créateurs d’entreprise qui souhaitent se mettre à leur propre compte et sécuriser leur patrimoine. Ce régime, en vigueur depuis 1985, permet aussi aux personnes morales d’envisager l’installation de filiales par ce biais. Cette opération leur permet aisément de bien gérer leurs coûts et de planifier d’autres activités.
Pourquoi adhérer au régime de l’EURL ?
Le cas d’un individu
L’EURL est une option intéressante pour tout individu qui souhaite entrer dans l’univers de l’auto-entrepreneuriat en solitaire. L’entrepreneur qui adhère à ce régime assure seul la gestion de sa structure et dispose de toutes les prérogatives en matière de stratégie pour mener son bateau à bon port. Dans une EURL, les atouts sont considérables. Votre patrimoine personnel est distingué de vos avoirs professionnels et vous disposez d’avantages certains au niveau de la constitution du capital social. La responsabilité du gérant est engagée à concurrence de son apport au capital social.
De plus, le fait qu’il n’y ait pas d’associé facilite les étapes dans cette société individuelle. Dans une EURL, il n’y aura pas de concertation entre associés, pas de délibérations et d’oppositions dans les choix décisifs. Le manager est libre et ne se réfère pas à une assemblée générale (AG) pour opérer ses choix. L’EURL permet donc un gain énorme de temps et la souplesse dans la direction de l’entreprise.
L’EURL est intéressante en ce sens que cette forme juridique peut facilement s’adapter à d’autres formes comme la SARL pour recevoir de nouveaux associés. L’entrepreneur peut donc commencer seul et être rejoint par la suite. La procédure est très simple pour passer en SARL, il suffit de concéder des parts sociales à d’autres personnes qui deviennent dès lors vos associés. La procédure inverse est également possible par la réunion de toutes les parts sociales chez une seule personne qui détiendra alors tous les droits.
Le cas des personnes morales
L’EURL est un modèle de flexibilité qui permet aux PME de se départir de certaines de leurs activités et d’en créer de nouvelles. Ce statut offre l’opportunité d’établir des filiales pour faciliter l’organisation et la gestion de la structure. Cette méthode permet aussi, tout en délimitant les responsabilités, d’optimiser les coûts.
Ce mécanisme permet donc de faire la réplique et d’installer autant d’EURL que d’activités à exercer. Chaque entité peut être ainsi autonome et bénéficie de sa structure légale. Chaque activité assume donc ses charges de fonctionnement et produit ses bénéfices. Si un entrepreneur souhaite entrer dans ce schéma, il doit bien analyser l’opportunité économique avant de se lancer dans cette opération. La structure mère doit aussi respecter les règles en matière de participations réciproques.
Les procédures de constitution
Capital social
Le seul associé décide en toute quiétude du montant du capital social de l’EURL. Il élève la somme selon sa capacité et en fonction des investissements à réaliser. Il détient la feuille de route et sait jusqu’où il veut développer le projet. Ses apports peuvent aussi bien être en nature qu’en numéraire. Il existe aussi la possibilité d’apports en industrie, mais qui ne convient pas au cas d’une EURL. Au moment de la mise en place de l’entreprise, un cinquième du capital social doit être libéré. Le solde est progressivement versé avant la 5e année.
Ce type de structure peut être créé même avec un capital de départ d’un euro, encore faudrait-il que ce capital social réponde aux exigences d’investissement de la structure. Cette responsabilité incombe au chef d’entreprise qui engage sa responsabilité dans un tel acte et peut être poursuivi pour grave erreur de gestion.
Le volet Formalités est à prendre au sérieux
Le volet formalité est très important dans la constitution d’une EURL. Les formalités administratives à accomplir sont souvent d’ordre juridique et fiscal. Une formalité exigée au créateur d’EURL est la rédaction du statut au nom de la structure. Le statut doit donc comporter la dénomination, le siège social, la durée de l’entreprise, l’objet et le capital social.
Vous pouvez facilement trouver sur la toile des modèles de statuts pour l’EURL que vous pouvez télécharger. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du greffe du tribunal de commerce. La CFE peut aussi vous fournir cette documentation. L’associé unique peut prendre un gérant qui assure les formalités administratives.
L’EURL et SARL ont des formalités administratives semblables. La constitution d’une telle société nécessite une publication au journal officiel. Il faut également se rapprocher du centre de formalités des entreprises pour établir sa déclaration d’activité. Cette opération se fait aussi désormais sur internet.
L’immatriculation est une phase qu’il ne faut surtout pas occulter dans le cadre de l’EURL. Vous pouvez la réaliser au niveau du registre de commerce et des sociétés. Il faut noter que ce dossier peut aussi être transmis en main propre au greffe du tribunal de commerce.
Dans ce dossier, vous devez intégrer un statut original et un contrat d’appui au projet. Ce dossier doit également comporter une preuve de domiciliation ainsi qu’un formulaire M0 rempli et signé par le gérant.
Entre autres pièces, on retrouve une copie légalisée de la pièce d’identité du gérant, une copie de l’extrait de publication au journal officiel. Le dossier doit absolument contenir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et la preuve du paiement des frais de formalités au tribunal de commerce.
Si vous ne voulez pas trop vous tracasser, faîtes seulement parvenir ce dossier au niveau du CFE qui se charge de convoyer vers les autres institutions. Cela est plus aisé. C’est en réalité l’immatriculation qui vous accorde la personnalité morale.
Les principes de fonctionnement de l’EURL
Comment gère-t-on l’EURL ?
L’associé unique peut s’auto-saisir de la gérance de l’EURL ou choisir un gérant pour la structure qui assume la charge de cette responsabilité. En matière de gestion, l’EURL répond aux mêmes exigences en matière de gestion qu’au niveau d’une SARL. La seule différence est qu’on a affaire à un associé unique ici.
La procédure est donc allégée au niveau de cette entité qui n’a pas l’obligation de présenter un rapport de gestion. Les avantages liés à une telle structure sont l’absence de PV puisqu’il n’y a pas d’assemblée générale à organiser.
En matière de fiscalité, l’associé unique est normalement redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Mais il peut aussi décider librement de choisir d’être imposé sur la base de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le cadre d’une personne morale, le choix n’est pas possible, cette entité paie son impôt sur les sociétés (IS).
Il existe aussi une possibilité pour l’EURL d’opter pour le régime de la micro-entreprise. La seule condition requise est que le chiffre d’affaires de cette EURL ne dépasse pas encore le niveau plafond exigé dans ce cadre. Une adhésion au centre de gestion agréé et établi par l’État peut favoriser des déductions fiscales.
L’analyse des exigences comptables de l’EURL
L’EURL doit assurer la tenue de sa comptabilité de façon continuelle tout comme dans le cas d’une SARL. Les écritures sont passées au niveau du livre-journal. Mais également au niveau du grand livre. La comptabilité assure la délivrance des factures.
La comptabilité mène aussi la réalisation des inventaires selon une période déterminée, mais au mois une fois l’an pour déterminer les stocks physiques et l’ensemble du patrimoine de l’EURL. La comptabilité au niveau d’une EURL assure la réalisation des comptes annuels comme le bilan et les comptes de résultat. Cette structure se charge aussi du classement et de l’archivage des pièces comptables sur une décennie.
Si le plafond de son chiffre d’affaires le permet, cette entreprise peut jouir d’une comptabilité simplifiée grâce au statut de la micro entreprise.
Le régime fiscal du gérant associé unique
EURL sous le régime de l’IR
En tant qu’individu, l’associé unique est considéré comme une personne donc imposée sur la base de son revenu. Tous les salaires perçus sont imposés et ne se retranche pas du bénéfice. Le taux d’imposition correspond à l’activité exercée.
EURL sous le régime de l’IS
Sous le régime de l’IS, avant d’arriver à la base imposable, on enlève l’ensemble des rémunérations du gérant associé unique. Il faut cependant noter que les rémunérations des dirigeants sont également imposées. Le gérant profite tout de même d’une réserve forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Statut social du gérant associé unique
Le gérant peut assurer ces tâches de façon bénévole ou moyennant un salaire. Il est toujours préférable d’octroyer une rémunération au gérant pour éviter l’amalgame au niveau du patrimoine social et personnel. Le gérant associé unique est couvert par le régime social des indépendants (RSI). Il doit payer toutes les cotisations sociales relatives à ses rémunérations. Même en cas de non-rémunération, il doit régler ses cotisations sociales et s’acquitter d’un minimum au RSI. Les cotisations sociales du gérant concernent seulement des bénéfices obtenus dans le cadre l’activité de gérance pour une EURL soumise à l’IS.
Modification de l’EURL
Si aucune obligation légale n’oblige le propriétaire d’une EURL à transformer son entreprise, des besoins de financement ou bien d’expansion peuvent l’inciter à le faire. En principe, le chef d’entreprise dispose de deux options stratégiques pour transformer sa société : Faire évoluer son entreprise vers une structure pluripersonnelle, ou bien continuer en mode unipersonnel. De toute manière, l’EURL est une forme juridique flexible, et qui peut facilement se transformer et évoluer selon la vision stratégique de l’associé unique.
Changement d’une EURL en SARL
C’est la forme la plus fréquente de transformation. Cette opération de mutation se déroule facilement et n’est pas trop onéreuse. Il s’agit juste d’entériner l’entrée de nouveaux associés par un accroissement du capital de l’EURL. On passe simplement d’un mode individuel à pluripersonnel.
Ce simple acte change d’office le statut de l’EURL en SARL.
Pour passer cette étape, il faut quand même remplir certaines formalités comme le changement de statut et intégrer les noms des associés qui se sont rajoutés. Changement de statut donc changement de régime fiscal et social. Cette transformation aura des répercussions aussi bien sur l’entrepreneur que sur la structure.
Cette transformation demande un changement d’attitude dans les prises de décision du chef d’entreprise, l’organisation des assemblées générales et la rédaction des procès-verbaux.
Transformation d’une EURL en SASU
Passer en mode SASU vous permet de garder un statut de société détenu par une seule personne. Ce changement de cap permet notamment de profiter des atouts de la société par action simplifiée et d’avoir la main mise sur le capital. Le statut SASU vous exonère de la taxation sur les dividendes.
Ce statut est vraiment séduisant.
Ce changement de statut aura bien entendu des impacts sur le plan fiscal, social et de la gestion. Le manager doit tenir compte de ce passage à une autre étape.
Le passage au SASU est assez onéreux pour réaliser l’ensemble des formalités. Un commissaire à la transformation est nécessaire pour la réalisation de cette étape. La décision de transformation en SASU nécessite aussi une retranscription sous forme d’un procès-verbal. Le rapport sur la transformation même en cas de gestion déléguée est absolument nécessaire. Cette décision doit être portée à la connaissance de l’administration des impôts et éditée au journal officiel avant un mois.
Le statut de SASU oblige à la subdivision du capital en actions. Finalement, le gérant convoie un dossier complet contenant le formulaire M2 rempli vers le CFE.
En plus du procès-verbal de la décision, les nouveaux statuts doivent être annexés, le rapport du commissaire à la transformation présent dans le dossier. Il faut aussi apporter la preuve de l’annonce au journal officiel. L’associé unique paie également les frais relatifs aux formalités administratives au CFE.
Le processus de dissolution d’une EURL ?
Un chef d’entreprise peut être amené à fermer sa structure pour diverses raisons. Il ne rend compte à personne, ce qui facilite l’opération. La procédure de dissolution diffère un peu lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou morale. L’EURL constituée par une personne physique est soumisse à une procédure de liquidation lorsque l’associé unique est une personne physique.
Lorsque l’associé unique est une personne morale, on ne parle pas de liquidation concernant la procédure de dissolution de l’EURL. L’associé unique atteste du patrimoine de l’EURL et se prévaut d’office responsable du passif de la société.
Durant 30 jours, l’EURL dispose toujours de son existence juridique et les créanciers peuvent s’opposer à la fermeture de l’EURL par les voies légales. Il faut signaler que la cessation de vie de l’associé unique ne met pas un terme à l’EURL. Aussi bien le passif que les actifs sont légués aux héritiers.
Conclusion
L’EURL et la SARL sont deux tours jumelles dont la première est créée par un associé unique et la seconde gérée par plusieurs associés. Ce statut juridique garantit la sécurisation du patrimoine personnel et assure à un individu la jouissance des avantages de la SARL tout en ayant sa propre structure.
Elle permet aussi à une personne morale de créer des filiales pour varier sa production et mieux gérer ses coûts. Les règles en matière de SARL sont applicables à l’EURL exception faite de la qualité d’associé. C’est un régime très flexible qui permet rapidement de passer à d’autres statuts compte tenu du développement de la société.
Rapidement, il est possible de transformer cette structure en micro-entreprise, en SARL ou en SASU pour jouir de facilité fiscale ou s’adapter à la taille du développement de votre structure.