La déclaration d’insaisissabilité est une forme de protection juridique destinée aux entrepreneurs qui choisissent de créer une entreprise en leur propre nom. Avec cette disposition, leurs biens fonciers ne pourront pas être saisis par des créanciers. Maintenant, la question que faire pour bénéficier de cette protection ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
La déclaration d’insaisissabilité : pour qui ?
En principe, n’importe qui peut faire une déclaration de biens insaisissables tant qu’il ou elle est immatriculée dans un registre de publicité légale à but professionnel. Ceci est également valable pour ceux qui travaillent dans le secteur libéral ou l’agriculture. Voici les différents statuts professionnels qui peuvent accéder à la déclaration d’insaisissabilité :
- Les auto-entrepreneurs : c’est tout à fait logique parce que sous cette forme sociétale il y aura toujours une confusion entre l’entrepreneur individuel et son entreprise.
- Les micro-entrepreneurs ou travailleurs indépendants dont les cotisations sociales ainsi que les autres taxes sur les sociétés sont remplacés par un seul versement d’un montant basé sur le chiffre d’affaire.
- Les commerçants et les exploitants commerciaux
- Les artisans et les travailleurs indépendants.
Attention, les directeurs et gérants d’une société ne peuvent pas bénéficier de la déclaration d’insaisissabilité, surtout lorsqu’il s’agit d’une SARL (société à responsabilité limitée). De même, les associés d’une société ne peuvent pas prétendre à ce type de dispositif légal, notamment lorsqu’il s’agit d’une société de personnes.
Pourquoi faire une déclaration d’insaisissabilité ?
Lorsqu’il s’agit de créer une entreprise, beaucoup de Français optent volontiers pour l’entreprise individuelle. En 2014, environ 70% des nouveaux entrepreneurs ont choisi cette forme de société. Plus de la moitié d’entre eux se trouvaient encore sous le régime de micro-entreprise.
Pour rappel, l’entrepreneur individuel détient le plein pouvoir dans la gestion de son entreprise. Il a parfaitement le droit de prendre de façon unilatérale des décisions relatives à la conduite de son entreprise. Il n’est pas tenu de publier ses comptes ni faire des comptes rendus de sa gestion. Comme l’entreprise et son dirigeant n’ont pas de statut juridique différent et qu’il n’y a pas de parts sociales, il n’y a donc pas d’abus de biens sociaux.
Il faut garder à l’esprit que le concept même de l’entreprise individuelle exclue la notion de capital. De ce fait, l’entrepreneur individuel ne peut donc s’engager qu’à la hauteur de ses propres investissements. Il faut compter aussi les engagements relatifs aux fonds de roulement prévisionnel (BFR).
L’entrepreneur individuel a l’entière responsabilité de son patrimoine personnel. Il ne faut pas oublier qu’une entreprise individuelle est une structure professionnelle créée par une personne en son nom propre. Ici, l’entrepreneur n’est donc pas une personne morale. Lui et son entreprise sont considérés comme une seule entité juridique sur le plan juridique. Attention, ce n’est pas le cas sur le plan fiscal et comptable.
Il subsiste alors une bonne séparation entre les activités civiles de l’entrepreneur et ses démarches professionnelles. L’entrepreneur individuel se prévaut d’un patrimoine propre. Celui-ci peut être partagé en deux. D’un côté, il y a ses biens personnels et de l’autre côté ses biens professionnels. Or, la distinction entre ces biens est loin d’être opposable aux éventuels saisies menées par ses créanciers, que ceux-ci soient privés ou professionnels. C’est également sur cette distinction que la déclaration d’insaisissabilité se base. Cet acte juridique vise en premier lieu à protéger les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel.
Notons que l’entrepreneur individuel peut aussi limiter sa responsabilité sur le plan financier à un bien réservé à un usage professionnel. Pour cela, il a juste besoin d’adopter le régime d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Avec cette disposition, seul son patrimoine dédié à l’usage professionnel qui est exposé à la saisie de ses créanciers.
Le statut d’EIRL est ouvert à tous les entrepreneurs, qu’ils soient nouveaux ou propriétaire d’une entreprise déjà existante. D’ailleurs, n’importe quel entrepreneur peut adopter cette forme sociétale, quelle que soit l’activité professionnelle choisie. C’est pour cette raison que même les micro-entrepreneurs peuvent aussi adopter ce régime.
Quelle opportunité pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée ?
Tout d’abord, faisons un petit passage en revue des obligations d’un entrepreneur sous le régime EIRL :
- Il doit tenir une comptabilité commerciale de toutes ses activités.
- Il doit faire un dépôt de ses comptes annuels, sauf s’il exerce sous le régime BIC (micro bénéfice industriel et commercial).
La responsabilité d’un entrepreneur en EIRL peut être engagée selon sa déclaration d’affectation des biens professionnels. S’il ne respecte pas ces obligations, la responsabilité va s’étendre dans une proportion illimitée, au-delà du cadre du patrimoine d’assignation professionnelle. En effet, c’est lui qui doit faire l’évaluation de ses biens affectés. Ces derniers doivent être estimés par un commissaire aux comptes ou un expert comptable. Si la valeur de ces biens dépasse les 30 000 euros, on peut confier leur évaluation à une association de gestion de comptabilité. Sachez que vous avez besoin du rapport d’évaluation pour accompagner votre déclaration d’affectation. Les frais liés à l’intervention de l’évaluateur seront entièrement à votre charge.
La responsabilité de l’entrepreneur est également engagée par rapport aux tiers lorsque la valeur mentionnée dans la déclaration est supérieure à celle réalisée par l’évaluateur professionnel. Notons que cette responsabilité de l’entrepreneur touche la totalité de son patrimoine, quelle que soit la portion affectée. Et le montant de cet engagement est l’équivalent de la différence entre les deux valeurs.
Il arrive que le patrimoine d’affectation professionnel soit un bien immobilier. C’est le cas par exemple des locaux à usage professionnel. Dans ce cas, l’intervention d’un notaire est impérative, ainsi que la publication de l’affectation de ce bien au niveau du bureau des hypothèques. Bien entendu, cela va engager des frais supplémentaires.
Quels sont les biens concernés par la déclaration d’insaisissabilité ?
La déclaration d’insaisissabilité protège tous les biens immobiliers de l’entrepreneur. Attention, on parle ici des biens qui n’ont pas été utilisés pour les activités professionnelles de celui-ci. Attention, elle ne peut pas s’appliquer aux dettes futures.
Le logement principal de l’entrepreneur peut être mis à la vente, même s’il bénéficie déjà de la protection de la déclaration de biens insaisissables. Et attention, le prix de cession auquel il est vendu ne peut pas être saisi par les créanciers. Néanmoins, il faut que la créance soit apparue après la publication de la déclaration. Dernier point important, il faut que les sommes acquises lors de cette transaction soient réutilisées pour acheter un nouveau logement de l’entrepreneur dans un délai de un an.
Dans l’acte de vente de ce bien, il faut mentionner la déclaration de réutilisation des fonds selon les formalités similaires à la première déclaration d’insaisissabilité. Il faut savoir que le prix de vente des autres biens immobiliers de l’entrepreneur ne peut pas bénéficier de la protection étendue sur le prix. Autrement dit, l’insaisissabilité n’est valable qu’à la hauteur des sommes réaffectées quand le prix d’achat du nouveau logement est plus élevé.
Alors, il faut faire une nouvelle déclaration d’insaisissabilité. Autrement, la résidence principale de l’entrepreneur peut être saisie par les créanciers. Ceux-ci devront toutefois rendre à la société débitrice saisie les sommes correspondant à la réutilisation effectuée.
Au début, la déclaration d’insaisissabilité touchait seulement les droits qu’un entrepreneur avait sur le bâtiment qui fait office de sa résidence principale. Aujourd’hui, elle touche l’ensemble du bâtiment avec ou sans construction aménagée ou qui n’a pas fait l’objet d’une utilisation professionnelle par l’entrepreneur. Celui-ci peut également ajouter dans la déclaration les biens octroyés dans le cadre d’un bail d’utilisation professionnelle ou encore de logement.
Comment établir une déclaration d’insaisissabilité ?
Pour être valide, une déclaration d’insaisissabilité doit être établie chez le notaire. Cela implique des frais, dont certains sont obligatoires. C’est le cas pour les frais suivants :
- Frais liés à l’établissement de l’acte notarié
- Frais d’exécution des certaines formalités administratives (demande de cadastre, extraits de l’acte, copie d’acte, état hypothécaire, attestation, etc.)
- Frais relatifs à la demande de publication
Les frais suivants sont quant à eux facultatifs :
- Etablissement d’une description de division
- Les formalités à accomplir avant ou après l’établissement de cette description.
Voici les informations que votre déclaration d’insaisissabilité doit contenir :
- Une description complète et détaillée de tous les biens à protéger
- Leur nature propre : est-ce qu’ils sont communs ou indivis ?
- Une description de division lorsque le bien en question fait l’objet d’une utilisation mixte
- Déclaration sur l’honneur de l’information du conjoint sur les biens communs si l’entrepreneur est engagé en communauté légale ou conventionnelle sur le plan matrimonial.
Cet acte ne peut être opposé par un tiers qu’après sa publication auprès du service de la publicité foncière ainsi que dans les registres légaux. Notons que ces derniers varient en fonction de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.
L’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité peut également courir une fois qu’elle est introduite dans un journal d’annonces légales. Ceci dit, l’intéressé doit tout de même être immatriculé auprès d’un registre de publicité professionnel. De plus, pour pouvoir renoncer à l’insaisissabilité, il faut réaliser les mêmes publications.
Il est bon de savoir que la déclaration d’insaisissabilité a une durée limitée. Elle peut s’appliquer même en cas de divorce de l’entrepreneur. Ceci dit, elle n’entrera pas en jeu après le décès de celui-ci.
Il se peut que l’entrepreneur individuel renonce (en totalité ou en partie) à la déclaration d’insaisissabilité qu’il a établie pour pouvoir emprunter une certaine somme d’argent. En cas de décès, toutes les créances resteront opposables à la déclaration. Et la poursuite de son activité au titre d’un héritage nécessite l’établissement d’une nouvelle déclaration d’insaisissabilité.
Le point sur l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur
Avec une déclaration d’insaisissabilité, les biens de l’entrepreneur individuel sont mieux protégés contre les saisies des créances générées par ses activités professionnelles. Ceci se fait en vertu de la loi n°2015-990 datant du 6 août 2015 qui vise à promouvoir la croissance et l’égalité des chances des entrepreneurs sur le plan économique. Ce dispositif légal du droit français, également appelé Loi Macron, met en place une insaisissabilité de droit du logement principal de l’entrepreneur individuel.
Ce dispositif touche l’ensemble de bien utilisé comme domicile principal ou la partie utilisée à cet effet. Il se peut qu’une partie de ce bien soit utilisée pour l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de fournir une description de division. Cependant, l’insaisissabilité de droit ne peut pas être reniée aux créanciers dont les droits sont apparus avant le 8 août 2015, soit avant la promulgation de la loi dite Macron.
Conclusion
La création d’une entreprise est une procédure accessible à tous. Il faut savoir tout de même que l’entreprenariat implique l’apparition des créances et cela peut se répercuter sur les biens de l’entrepreneur individuel selon les circonstances. Alors, pour protéger ses biens personnels des éventuelles saisies professionnelles, il faut établir une déclaration d’insaisissabilité.