La SNC ou société en nom collectif

La société en nom collectif est un type de sociétés très peu connu en France. Cette forme de société est logée dans la catégorie des sociétés commerciales à responsabilité illimitée. Dans cette forme juridique, les associés ont l’obligation d’être tous des commerçants. Leur responsabilité est engagée dans toutes les dettes sociales de la SNC. Cette forme de société est la plus prisée pour encadrer les activités menées par une même famille. La SNC peut servir parfois à réunir plusieurs autres sociétés dans un consortium afin de profiter de la réduction des charges fiscales.

Quelles sont les étapes de création d’une Société en nom collectif ?

La création d’une SNC à l’instar des autres formes de société nécessite la présence de certains critères que nous allons essayer de présenter.

La présence des associés

La création d’une Société en nom collectif est strictement réservée aux personnes physiques ou morales ayant le titre de commerçant. Ceci dit, l’associé doit remplir toutes les conditions prescrites par la loi pour exercer des actes de commerce. Cette forme juridique est proscrite à certaines personnes physiques ou morales : les majeurs protégés, les mineurs non émancipés, les sociétés civiles et les sociétés libérales. Par contre, il peut arriver que l’on retrouve un mineur émancipé au sein des associés. Ce dernier doit obtenir une autorisation délivrée par le président du tribunal de grande instance ou par un juge des tutelles.

Une SNC peut être composée de seulement deux commerçants. Aucune limite du nombre d’associés n’a été imposée par la loi. Personnes physiques ou morales, les associés d’une SNC doivent détenir un titre au niveau du registre de commerce et des sociétés (RCS). Si la gestion de la société en nom collectif est assurée par une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit être déclaré au registre de commerce.

En ce qui concerne les responsabilités des différents associés d’une SNC, ceux-ci sont impliqués dans les dettes sociales. Ils peuvent, en cas de non-remboursement des dettes de la société, subir le redressement ou la liquidation de leur bien personnel. Contrairement à ce qu’on peut imaginer, les associés ont le droit de participer à toutes les prises de décisions ou de prendre part aux différentes assemblées de la société, et ce en dépit de la part sociale. Ils ont également droit à consulter tous les documents administratifs établis au sein de la SNC. De même, selon l’arrêt n° 14-10960 du 14 octobre 2015, aucun associé, en fonction de son statut de commerçant et responsable des dettes sociales de la SNC, ne peut disposer d’un contrat de travail au sein de cette même société.

La question du capital social

Il n’existe aucun dispositif législatif qui limite le montant minimum de constitution du capital social d’une Société en nom collectif. Cette décision appartient donc aux associés qui sont donc libres de le fixer dans les statuts qui régissent la société. De même, aucune disposition de texte de loi ne prévoit les différentes modalités de libération du capital social que les associés doivent apporter au cours du processus de création de la société. Les apports de chaque associé peuvent être en forme de numéraire (liquidité), en nature (biens) ou en industrie.

La société en nom collectif n’est pas tenue d’avoir un commissaire aux apports pour l’évaluation des apports en industrie ou en nature. Dans le processus de création d’une SNC, les associés peuvent opter pour un capital variable. Et pour un tel choix, seul le capital plafond défini dans les statuts peut être déclaré au registre de commerce et des sociétés. Dans une SNC, les parts sociales sont réparties en fonction de l’apport en capital social de chaque associé, et ce de façon proportionnelle. Avec les parts sociales, l’associé a le droit de percevoir des dividendes.

La question liée aux statuts

Les textes réglementaires font obligation aux associés d’établir les statuts de la SNC en création sous sein privé ou par acte notarial. Dans ces statuts, on peut lire :

• La mention de la forme juridique (Société en nom collectif) ;
• Noms complets des associés : État civil, régime matrimonial, nationalité et adresse ;
• Montant du capital social et l’apport de chaque associé, mentionner le capital plafond et le capital maximum ;
• Durée de vie de la société ;
• Les clauses de succession pour les cas de décès d’un des associés ;
• Nom et adresse complets du gérant de la société ;
• La raison sociale et la dénomination de la société ;
• L’adresse sociale et les conditions éventuelles de son transfert ;
• Date de clôture de l’exercice comptable.

Liberté est également donnée aux associés d’insérer d’autres clauses qu’ils jugent nécessaires pour le bon fonctionnement de la société. Ils peuvent, s’ils le désirent également, insérer les différentes modalités de prises de décisions. Une fois que les statuts ont été rédigés, ils doivent être signés et datés par tous les associés. Dans le cas où les statuts ont été rédigés sous acte notarial, ils doivent être enregistrés au Trésor public.

La rédaction des statuts reste une étape cruciale dans la vie de la société puisqu’elle a des conséquences sociales, fiscales et judiciaires sur cette dernière. C’est donc pourquoi les associés ont l’obligation de prendre en considération tous les paramètres internes ou externes pouvant influer sur la société afin de garantir le bon fonctionnement de la société.

La domiciliation de la société

Dans ce processus de création de la SNC, les associés sont dans l’obligation de préciser dans les statuts l’occupation régulière d’un local qui doit faire office de siège social de ladite société. Toutes sortes de justificatifs, peu importe leur nature, peuvent être acceptées par le greffe du tribunal. Il peut s’agir :

d’un contrat de domiciliation auprès d’une société,

d’un contrat de bail commercial ou de quittances de téléphone.

De même, le siège social de la société en nom commun peut être à l’adresse du domicile personnel du représentant légal sans aucune durée limite sauf en cas d’interdiction d’une disposition contractuelle. En effet, le Code de commerce en son article L123-11-1 réduit cette durée à 5 ans ou à la date d’échéance du contrat de bail commercial si et seulement s’il existe une disposition réglementaire ou contractuelle qui interdit l’établissement du siège social de la SNC à l’adresse du représentant légal.

La publication de l’avis de constitution au journal officiel

La loi autorise le représentant légal de la société de publier un avis de création de la société dans un journal spécialisé dans la publication des annonces légales et judiciaires. Cette publication doit être faite dans le département abritant le siège social de la SNC. L’avis de création doit impérativement préciser la forme juridique, la dénomination, l’adresse sociale, la durée de vie de la société, les noms et adresses des différents associés et des représentants sans oublier le capital social. Une précision doit être apportée sur le capital social s’il est variable.

L’attestation de parution dans un journal officiel fait preuve de justification officielle de la publication de l’avis de constitution. Cette attestation de parution doit être datée et signée. Elle doit également préciser la date de publication de l’avis de création. Il appartient donc au représentant légal de conserver ce justificatif qui doit servir de constitution du dossier d’immatriculation.

L’immatriculation

Dans ce processus de création de sociétés, la phase d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés est obligatoire. Il est du devoir du représentant légal de la SNC de réunir un dossier de création à déposer auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Les démarches d’immatriculations peuvent être entreprises directement en ligne sur guichet entreprises qui est sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances.

Le dossier d’immatriculation doit comporter les pièces ci-après :

• Pièce justificative de la publication de l’avis de constitution ;
• Formulaire de déclaration de constitution (MO) ;
• Pièce justificative de l’adresse du siège social qui doit servir à recevoir l’extrait Kbis ;
• Copie de la pièce d’identité du représentant légal de la SNC ;
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du représentant légal ;

Dans le cas où le représentant légal ou l’un des associés est une personne morale, le dossier d’immatriculation doit comporter un extrait original du registre de commerce. Après cette étape d’immatriculation, le représentant légal recevra dans les jours qui suivent le numéro SIREN et le code d’activité APE de la part de l’INSEE. Ensuite s’en suivra la réception de l’extrait Kbis qui annonce de façon officielle la création de la société comme personne morale.

Quel est le régime fiscal de la SNC ?

Les sociétés en nom collectif sont soumises au régime d’imposition à proprement parler. Les dirigeants d’une telle société ont la possibilité d’opter pour le régime d’imposition sur revenu. Chaque associé de la SNC doit reporter sur sa déclaration de revenus personnelle les bénéfices perçus de la société. Ces revenus de la SNC sont classés au régime des BIC (Bénéfices Industrielles et Commerciaux). Ils sont repartis entre les associés selon la part sociale apportée dans le capital social. Dans les cas où les associés sont rémunérés pas la SNC, leurs salaires sont soumis à l’impôt et s’ajoutent à la part des bénéfices dans le calcul de l’IR personnel.

Les associés ont la possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé. Ce centre leur permet d’être exonérés à 25 % sur les quote-parts de bénéfices. Une SNC a également la possibilité d’opter pour une imposition sur les sociétés. Le choix d’un tel régime est irrévocable. Il ne peut donc pas être modifié ultérieurement. Si la SNC opte pour l’impôt sur les sociétés, elle sera donc redevable de 33 % de son bénéfice annuel. Dans ce cas, les associés seront imposables sur leurs dividendes reçus au terme de l’exercice comptable à un taux d’abattement de 40 %. La SNC ne peut prétendre au régime de la micro entreprise mais peut par contre choisir le régime réel simplifié.

Quel est le régime social de la SNC ?

Dans une société en nom commun, les associés étant des commerçants, ils sont tous considérés comme des travailleurs indépendants. Ils sont donc soumis au régime des TNS (travailleurs non-salariés). Pour ce qui est des cotisations personnelles ainsi que de l’assurance maladie et vieillesse, ces derniers sont affiliés au régime social des indépendants.

Pendant les premiers mois d’exercice de la société, le régime social des indépendants permet aux associés d’une SNC de ne payer qu’une petite somme en termes de cotisations sociales. À la fin de cette période de grâce, les cotisations sociales seront calculées en fonction des quotes-parts de bénéfices perçus à un taux global de 15,5 %. De l’autre côté, les gérants non associés sont soumis au régime des assimilés salariés et sont affiliés au régime de la sécurité sociale.

La société en nom commun est tenue de déclarer son chiffre d’affaires et de télé-payer également toutes les cotisations sociales. En cas de retard de télé-paiement ou de télédéclaration du chiffre d’affaires, la société est soumise à une majoration de 10 %. Si le chiffre d’affaires au terme d’un exercice dépasse les 760 000 €, la société devra payer une contribution sociale de solidarité et une contribution additionnelle respectivement de 0,13 % et de 0,03 % du chiffre d’affaires.

L’aspect gérance

La SNC peut être sous la direction d’un ou de plusieurs gérants cooptés parmi les associés ou parmi les tiers. Il peut s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale. Si dans les statuts de la société aucune disposition ne prévoit le statut du gérant, les associés peuvent tous assurer cette gérance.

Dans le cas où le gérant de la SNC est une personne morale, le dirigeant de la société gérante est soumis aux mêmes obligations que s’il était le gérant de la SNC et, est ainsi responsable de tout ce qui découlera de l’exercice de ses fonctions. Cette responsabilité du gérant n’enlève rien à celle qui incombe à la société gérante. Elle a une responsabilité autant pénale que civile dans l’exercice de la fonction de son dirigeant (gérant de la SNC).

Si les statuts de la société n’imposent pas de limite au gérant dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, ce dernier jouit de tous les pouvoirs d’agir au nom de la SNC et d’accomplir tous les actes de gestion qu’il estime nécessaires pour son développement. Si la direction de la SNC est confiée à plusieurs gérants, ils bénéficient tous des mêmes pouvoirs de décision et engagent la responsabilité de la société de par leur décision et signature. Pour révoquer un associé gérant qui est désigné par les statuts de ladite société, il faut forcément un accord unanime de tous les associés. Dans le cas où l’unanimité n’est pas atteinte, la SNC sera donc dissoute.

La responsabilité civile et pénale du gérant est engagée dans les cas ci-après :

• manœuvre frauduleuse :
• inobservation des réglementations fiscales ;
• violation des statuts de la société ;
• non-respect des obligations comptables et légales

Comment se fait la cession des parts sociales dans une SNC ?

La cession des parts sociales d’un associé de la SNC à un autre ou à un tiers doit requérir l’accord unanime de tous les autres associés. Cette cession doit être constatée par acte écrit. Pour l’enregistrement, le nouvel associé (acquéreur) devra payer 3 % de la valeur totale des parts sociales et le vendeur quant à lui devra verser des impôts sur la plus-value professionnelle. L’acquéreur payera des droits de mutation si les parts sociales cédées sont des apports en nature et effectués 3 ans au moins avant la date de cession.

Que retenir ?

La société en nom commun est classée parmi les sociétés commerciales à responsabilité illimitée. Elle peut être composée de deux ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales). Ces derniers doivent avoir le titre de commerçant. Ils ont tous une responsabilité dans les dettes sociales de la société. Ils assument tous la gestion de l’entreprise quand aucune disposition des statuts ne le mentionne. Le plafond du capital social est librement fixé par les associés.

Pour enregistrer une SNC, les associés doivent remplir les formalités auprès du CFE ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Les formalités de constitution peuvent également être faites en ligne. Au vu de son régime, la SNC est soumise directement à l’impôt sur revenu, mais au choix des associés, elle peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés. Les associés quant à eux sont soumis au régime social des indépendants. La cession des parts sociales au sein d’une SNC requiert l’accord unanime de tous les autres associés.