Comment calculer les charges patronales pour un SMIC ?

Comme tous les chefs d’entreprise, vous êtes supposés savoir ce que vous reversez aux caisses de l’Etat pour le compte de vos salariés. Vous avez besoin de savoir ce qu’un poste va vous coûter lors d’une nouvelle embauche, l’élaboration d’un business plan ou encore celle d’un budget. Dans cet article, nous allons voir ensemble comment estimer le montant des charges patronales. Avant d’aller plus loin, je vous conseille de lire notre guide complet sur les charges patronales ainsi que notre guide complet sur les charges salariales.

Quelles sont les charges patronales ?

On appelle charges patronales les différents types d’aides sociales et assurances que les entreprises paient pour le compte de leurs employés. Voici quelques exemples des charges patronales :

Assurance maladie : elle permet aux salariés d’être pris en charge en cas de maladie, invalidité et décès. Cette assurance couvre également l’accouchement et certains cas de maternité comme une maladie de l’enfant qui entraîne un arrêt momentané du travail.

L’assurance vieillesse : c’est une garantie destinée à vous aider à préparer votre départ à la retraite. 

Les maladies professionnelles et accidents de travail : Ce sont des assurances réservées aux risques encourus par les salariés dans le cadre de leur travail. 

Les allocations familiales : ce sont des aides réservées aux familles en difficulté financière. C’est le cas par exemple d’un parent ayant 5 enfants à charge mais qui touche un salaire suffisant.

Les organismes collecteurs : il s’agit ici de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). C’est cet organisme qui fixe le montant des cotisations sociales selon la situation des salariés, celle de l’entreprise, la nature du contrat de travail et les dispositifs appliqués par l’entreprise.

Notons que certaines structures bénéficient d’une sorte d’allègements, voire des exonérations des charges patronales.

Comment savoir ce qu’un salarié coûte à l’entreprise ?

En toute simplicité, le coût d’un salarié se fait selon la formule suivante :

Coût = salaire net + charges patronales + charges salariales + autres charges.

Mode de calcul des charges patronales

Le montant des charges patronales correspond généralement à 42% du salaire brut. Alors, pour faire simple, on peut appliquer la formule suivante : 

Salaire brut  x 1.42.

Par exemple, en janvier 2018, le smic mensuel brut est à 1498.47 euros et le smic mensuel net est à 1148.96 euros. 

Après l’application de la réduction Fillon et aussi en tenant compte de la mutuelle, les charges patronales s’élèvent alors à 13 %, c’est-à-dire 195 euros.

Le crédit d’import pour la compétitivité et l’emploi correspond à 6 % du salaire brut. On doit ensuite le déduire du coût du smic, c’est-à-dire – 105 euros.

Le smic mensuel chargé coûte donc à l’entreprise avec les charges patronales 1588.47 euros. 

Notons que le montant du smic dont on a pris en exemple ci-dessus est estimé sur la base de 35 heures.

Ce qu’il faut savoir pour comprendre ce mode de calcul.

Tout d’abord, il faut bien préciser que le calcul dont il s’agit ici ne comprend pas l’ensemble des coûts générés par l’embauche d’un employé qui touche le smic.

Pour connaître ce qu’un employé vous coûte au total, il va falloir considérer les différents coûts connexes comme les frais d’installation de son poste de travail (par exemple : l’acquisition d’un nouveau bureau ou d’un nouvel ordinateur), sans oublier les différents frais qui ne sont pas pris en compte dans le calcul du salaire net. C’est le cas par exemple des dépenses suivants :

• Remboursements des frais de transport public à la hauteur de 50 %
• Indemnités de congés payés
• Tickets restaurants
• Primes d’intéressement
• Mutuelle
• Médecine de travail dont le montant se situe entre 70 et 80 euros par an par salarié
• Frais liés à la gestion (établissement des fiches de paie par exemple)
• Frais liés au recrutement (diffusion des annonces, frais des agences de placement, etc.).

Sachez que les entreprises ne sont pas soumises à la TVA doivent prendre en compte la taxe sur les salaires qui peuvent varier de 4.25 à 20 % selon le salaire).

Pour plus d’information sur ces frais connexes, n’hésitez pas à consulter leur liste dans les moteurs de recherche. Il vous suffit pour cela d’entrer le calcul du coût réel du travail d’un salarié au smic déclaré.

Le point sur la fameuse réduction Fillon

A partir du 1^er janvier 2018, le calcul de la réduction Fillon qui s’applique sur les bas salaires est annualisé. Pour rappel, la loi Fillon qui s’applique sur les bas salaires correspond à une réduction des charges sociales patronales appliquée sur les bas salaires depuis 2005. Sont concernées par cette réduction les cotisations maladie, maternité, vieillesse, décès, invalidités et allocations familiales. Une entreprise, quelle que soit sa taille, peut bénéficier de cette réduction jusqu’à 1.6 fois le smic. 

Ce qu’il faut comprendre par l’annualisation de cette réduction

Désormais, le calcul de a réduction générale des charges patronales sur les bas salaires se fait annuellement si auparavant, il était mensuel. Maintenant, la question est : qu’est-ce qui change pour les entreprises ? Eh bien, l’annualisation du calcul ne changera en aucun cas le montant annuel de cette réduction, même si la rémunération change d’un mois à l’autre. Ce sont donc seulement les entreprises qui paient des compléments de salaire (par exemple : des primes exceptionnelles, le 13^e mois) sur certains mois sont impactées par ce dispositif.

Du coup, au lieu de réduire ou supprimer la réduction sur uniquement les mois concernés, les effets ne seront lissés que sur une année. De plus, depuis sa mise en vigueur le 1^er janvier, la réduction Fillon ne s’appliquait pas aux cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Cela a tout de même changé depuis le 1^er janvier 2016 lorsque la loi a élargi cette réduction à ces derniers postes. L’idée était de mettre en place un dispositif « zéro cotisation » à l’urssaf pour tous les bas salaires (équivalent au smic).

Le coefficient de l’allègement Fillon en 2019

Pour avoir une estimation exacte de cette réduction, il faut d’abord définir son coefficient qui est variable selon certains éléments comme le montant retenu du smic, la taille de l’entreprise et la rémunération annuelle. La réduction Fillon 2019 est définie par le coefficient C avec une valeur maximale suivante :

• Entreprise ayant moins de 20 salariés : 0.2814
• Entreprise ayant 20 salariés et plus : 0.2854.

De  janvier à septembre 2019, le coefficient C est calculé en prenant en compte un paramètre T comme suit :

• Entreprise ayant moins de 20 salariés : 0.2815
• Entreprise comptant 20 salariés et plus : 0.2855.

L’effectif de l’allègement Fillon en 2019

La règle de calcul de l’effectif n’a pas changé depuis la mise en vigueur de l’allègement Fillon en 2011. Pour connaitre l’effectif d’une entreprise, vous devez joindre les contrats à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée, les employés saisonniers ou temporaires, les salariés en temps partiel. En revanche, il ne faut pas compter les salariés en cdd de remplacement, ni les mandataires sociaux et encore moins les salariés qui sont en situation de contrat aidé. 

Comment calculer l’allègement Fillon

Le calcul de cet allègement se base sur chaque employé et chaque année civile. Autrement dit, le montant de la réduction est égal à la rémunération brute annuelle multipliée par le coefficient de réduction. Attention, elle ne peut pas dépasser le montant des charges patronales de la sécurité sociale sont ont versés pour le compte du salarié en question. De plus, elle bénéficie d’une majoration de 10 % s’il s’agit d’un salarié indemnisé par une caisse de congés payés, ou d’un salarié d’entreprise de travail temporaire.

L’allègement Fillon est calculé selon la méthode suivante :

-1(smic annuel/salaire brut) x (T/0.6).

Ici, T correspond à la valeur maximale du coefficient. Elle change selon l’entreprise, si celle-ci a plus de 20 salariés ou non.

Comment s’applique l’allègement Fillon ?

Même si cet allègement est calculé sur une base annuelle, il s’applique par anticipation sur les cotisations reversées tous les mois. Autrement dit, il se base sur le Smic et le salaire mensuel. Alors, si le salaire varie tout au long de l’année, une régularisation est obligatoire. Celle-ci sera effective au dernier mois de l’année pour les entreprises qui paient leurs salariés par mois. Pour les employeurs trimestriels, la régularisation s’applique sur les cotisations du 4^e trimestre. En cas d’interruption de contrat de travail au cours de l’année, elle s’applique alors sur le dernier trimestre ou mois dû. 

Peut-on cumuler l’allègement Fillon avec d’autres exonérations ?

De manière générale, lorsqu’un salarié bénéficie déjà de l’allègement Fillon, il ne pourra plus faire un cumul avec d’autres exonérations de charges patronales. Mais, il y a deux exceptions qui confirment cette règle :

• L’exonération pour les aides à domicile
• La déduction forfaitaire des heures supplémentaires.

Le point sur l’exonération des charges patronales

Voici les différents dispositifs de réduction ou encore d’exonération des cotisations patronales :

• L’allègement Fillon
• L’exonération accordée dans le cadre des contrats d’apprentissage
• L’exonération accordée aux JEI (jeunes entreprises innovantes)
• L’exonération pour les salariés d’aide à domicile
• L’exonération qui touche les entreprises situées dans les zones prioritaires.

Nous avons déjà vu plus haut ce qu’il est en de la réduction Fillon. Maintenant, nous allons nous pencher sur les différentes exonérations citées ci-dessus.

L’exonération des cotisations patronales pour les contrats d’apprentissage

Ce type d’exonération se fait selon l’effectif de l’entreprise au 31 décembre qui précède la date de signature du contrat. Elle est en vigueur tout au long du contrat d’apprentissage concerné.

Pour les entreprises qui ont moins de 11 employés et dirigeants listés au répertoire des métiers et au registre des entreprises, c’est l’Etat qui se charge de toutes les cotisations sociales quel que soit le montant du salaire de l’apprenti. Les entreprises sont alors exonérés de : 

• Charges de sécurité sociale : retraite, veuvage, invalidité, allocations familiales, vieillesse.
• Cotisations d’assurance de retraite complémentaire, d’assurance chômage, d’assurance d’aide au logement et des fonds de garantie des salaires.

Les structures qui comptent 11 salariés et plus et qui ne sont pas artisanales sont exonérées de :

• Part patronale et salariale des cotisations de sécurité sociale
• Part salariale des cotisations AGFF (association pour la gestion du fonds de financement).

L’exonération des charges patronales pour les JEI (jeunes entreprises innovantes)

Ici, il est bon de noter que l’exonération n’est pas globale. Elle touche un certain nombre de cotisations sociales seulement. De plus, le montant du salaire dû au titre duquel l’entreprise bénéficie de cette réduction est plafonné. 

Donc, toutes les cotisations ne sont pas touchées par cette mesure. Voici la liste de celles qui restent dues :

• Assurance chômage
• Retraite complémentaire
• La CSG et la CRDS
• La Fnal
• Le forfait social
• Versement lié au transport
• Contribution de solidarité pour l’autonomie
• Taxe d’apprentissage. 

Notons que les cotisations salariales ne sont pas touchées par ce dispositif. Elle ne concerne que la part patronale.

Le plafonnement des salaires

Les salaires bruts sur lesquels s’appliquent les exonérations des charges patronales pour les jeunes entreprises innovantes sont plafonnés.

On peut dire que ce plafonnement est double parce qu’il s’applique au nom de chaque salarié concerné comme il s’applique de façon globale sur l’entreprise.

Le plafond employé pour chaque employé

L’entreprise peut bénéficier de l’exonération des charges patronales sur la partie du salaire brut mensuel de l’employé qui ne dépasse pas les 4.5 fois Smic.

Voici le mode de calcul qui s’applique : Le volume d’heures travaillées durant le mois concerné sera multiplié par le smic horaire et 4.5.

Le plafond global par entreprise

Il faut savoir que le montant total des salaires ne doit pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale fois cinq.

Calcul de l’exonération des charges patronales pour les jeunes entreprises innovantes

Ces cotisations bénéficient d’une exonération jusqu’à la fin de la 7^e année après la création de l’entreprise. Notons aussi que cette exonération est totale depuis 2014. Avant 2014, elle était appliquée à un taux dégressif comme suit :

• 100 % jusqu’à la fin de la troisième année après la création de la JEI
• 80% pendant la 4^e année qui suit la création de la JEI
• 70 % pendant la 5^e année
• 60% pendant la 6^e année
• Et 50 % pendant la 7^e année.

Comme nous avons mentionné plus haut, le calcul se fait par salarié sur salarié.

Il est bon de préciser que les 7 années sont comptées à partir de l’année suivant celle de la création de l’entreprise. Cela veut dire que le dispositif s’applique sur 8 ans au maximum.

Conclusion

Maintenant, le calcul des cotisations patronales ne doit plus avoir le moindre secret pour vous, surtout lorsqu’il s’agit des rémunérations équivalentes au smic. Les dites cotisations peuvent être réduites à cause de certaines exonérations et réductions. Nous vous recommandons donc de prendre le temps de tout étudier pour éviter les surprises désagréables.