Adoptée le 10 avril 1954, la loi sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) a connu une mise en œuvre spectaculaire au niveau de bon nombre de pays de la zone de l’Union Européenne. Ce fut le début d’une propagande de cet impôt au sein desdits pays. Prélèvement indirect général, frappant la valeur des produits destinés à la consommation, la TVA est exclusivement à la charge des consommateurs. Partagée entre plusieurs institutions à partir des années 1978, la grosse part de la TVA allait dans les caisses de la Trésorerie française et le reste attribué aux caisses de l’Union. Cet impôt ne laissait aucun secteur d’activités indifférent, notamment en ce qui concerne les activités liées soit à la vente soit à la fourniture de prestation de service. Avec un taux variable en fonction des biens et services fournis, la valeur de la TVA est tributaire de la profession du contribuable.
Les taux de TVA en vigueur en France
La France a procédé à l’augmentation de son taux de TVA le 1er janvier 2014 en conformité avec les dispositions de l’article 68 issu de la loi du 29 décembre 2012. En effet, le taux légalement payé à l’époque ayant subi une modification en hausse est donc passé de 19,6% à 20% à la charge du consommateur tandis qu’on note une réduction de 5,5% qui a été conservée en l’état. Ce taux a été appliqué à plusieurs professions. Il a aussi été prélevé sur les opérations liées à la confection des biens immobiliers ou de leur renouvellement de même que sur les montants dus par les secteurs spécialisés dans la restauration. Quant au dernier taux, il a subi une importante modification de passant de 7% à 10%.
« Les ventes et les prestations soumises à la TVA » est une rubrique disponible sur le site internet créé pour loger toutes les informations liées aux impôts. Cette rubrique présente de façon détaillée et précise les différents taux de la valeur ajoutée applicables aux biens et services selon leur catégorie d’appartenance. En revanche, la section spécialisée dans les opérations de liquidation, des taux et même de la TVA prend en charge toutes les dispositions inhérentes aux différents taux de la TVA. Par ailleurs, une parfaite maîtrise des modes d’exécutions des taux de la TVA, exige préalablement une connaissance aisée de ses modes d’emploi.
Le taux normal
Il ressort des dispositions du code général des impôts et plus précisément en son article 278 que le taux normal applicable en matière de TVA est 20% déduite de toutes les opérations de vente de même que sur les services prestés. Taux le plus usuel pour les français, il est d’application d’office sur toutes les activités ne disposant pas de taux fixe ou exprès en matière de TVA.
Le taux intermédiaire
Ce taux est expressément prévu par l’article 278 bis du même code. De 10% d’application sur un nombre important d’activités aussi diverses que variées, le taux réduit prend ainsi en compte les produits issus de l’agriculture n’ayant subi aucune transformation, la réfection des immeubles de même que la restauration, les accès aux parcs zoologiques, aux lieux regorgeant d’objets historiques etc… Ce taux de 10% a fait l’objet de négociation au sein de chaque secteur d’activité. L’argument qui sous-tend la baisse du taux de la TVA dans un secteur d’activité donné est l’amélioration des services fournis par ledit secteur, notamment le secteur agricole. Cette baisse tient aussi compte de l’intérêt général en ce qui concerne les lieux spécialisés d’objets historiques, les parcs zoologiques ou encore la restauration.
La baisse de la TVA dans le secteur de la restauration a déchainé les passions sous les anciens présidents français Sarkozy et Hollande surtout au niveau des professionnels du secteur qui fleurissaient malhonnêtement leurs activités. L’objectif visé n’était rien d’autre que la réglementation de ces activités illicites. Autrement dit y mettre fin. A cet effet, on observait d’un côté une diminution du taux de la TVA et de l’autre, on assistait à la déclaration des employés travaillant dans l’ombre pour les patrons des lieux de restaurations qui n’ont jamais songé à les déclarér. Cette stratégie mise en place a échoué si bien qu’au cours de l’année 2014 le taux de la TVA a subi une hausse en passant de 5,5% à 10% prenant en compte les produits et prestations fournies au cours de l’année 2012. Exception faite de quelques-uns expressément prévus à l’article 278-0 bis du Code général des impôts.
Le taux réduit
Nombreux et variés sont les biens et services qui bénéficient de la déduction de 5,5% de TVA. Au nombre de ces produits et services il y a : les biens destinés à la consommation, le matériel des personnes atteintes d’un handicap, les contrats de fournitures aussi bien en eau, gaz et électricité, en production de chaleur issue de l’utilisation des énergies renouvelables qu’en matière de restauration dans les écoles. Il y a également, les documents ou ouvrages quel qu’en soit le support, les services de livraisons des œuvres de qualités artistiques, les locaux à usage social ainsi que les opérations de rénovations de l’énergie au sein des biens mobiliers et aux différentes opérations de délivrance de billets dans le cadre de vifs divertissements.
Le taux particulier
Encadré par les termes de l’article 281 quater et suivants du même code, ce taux de la TVA est de 2,1% supporté par l’ensemble des habitants en raison des secteurs d’activités qu’il prend en compte. Les secteurs pris en compte par le taux particulier de TVA sont entre autres : les médicaments à la charge des organismes de sécurité sociale, les opérations de vente d’animaux vifs qu’il s’agisse des animaux destinés la charcuterie ou la boucherie ou d’autres animaux n’entrant pas dans ce cadre, les sommes périodiquement payables sur les appareils électroménagers, ainsi que quelques divertissements publics et l’inscription des parutions des médias au registre de la Commission paritaire spécialisé dans le domaine.
La TVA sous régime de l’auto-entreprise
Le chiffre d’affaire de l’auto-entrepreneur lui accorde une exemption en matière de TVA qui, présente également des inconvénients agissant sur sa profession et qui ne sauraient être ignorés. En effet, il n’y a pas de distinction exacte entre les facturations liées aux activités soumises au Hors Taxe (HT) et celles assujetties au Toutes Taxes Comprises (TTC). L’auto-entrepreneur ne procède pas non plus à une collecte de la TVA pour le compte de l’Etat, ce qui lui permet de fixer le prix de vente de ses biens et services sans pour autant prendre en compte la TVA : c’est l’élément crucial. Conséquence immédiate, il ne peut en aucun cas procéder à une récupération de la TVA payée dont il s’est acquittée auprès des fournisseurs ni contraindre les sociétés au paiement de la TVA éventuellement non récupérée.
Dans les faits, cette exemption de la TVA affecte considérablement le prix proposé par l’auto-entrepreneur pour ses biens et services de même que sur l’estimation de son pourcentage de bénéfices. Cependant, deux situations s’offrent à lui. Soit il en tient compte, car cela peut lui rapporter un bénéfice certain et peut lui être favorable mais surtout lucratif, soit il fait bénéficier à sa clientèle de ce profit en lui offrant un prix réduit de ce qui prévaut sur le marché.
Quel régime TVA pour votre entreprise ?
Les principes régissant la TVA en ce qui concerne les sociétés unipersonnelles sont subordonnées non seulement à la taille de l’entreprise mais aussi et surtout de son chiffre d’affaire. La création d’une entreprise est sujette à un certain nombre de procédures qu’il faut respecter. Ces démarches concernent entre autres : le montant de TVA imposable et son régime d’appartenance de même que les modalités de versement prévues et supervisées par des structures spécialisées créées pour.
Habituellement, on note une succession entre les régimes gouvernant l’application et l’imposition de la TVA en matière. Mais possibilité est offerte à toute entreprise de procéder à une dissociation des deux régimes. On observe cependant trois types de régimes en la matière.
La franchise en base
On parle du régime de franchise en base dès lors que le chiffre d’affaires (CA) brut sans taxe de l’entreprise au titre de l’année civile d’avant n’outrepasse pas de 82 000 € en ce qui concerne les opérations de livraisons des produits, des biens consommables automatiquement. Il en est de même pour les services de logement et de fourniture de services dont la valeur ne saurait dépasser 32 900 €.
Ce type de régime est uniquement applicable aux sociétés individuelles sujettes aux règles répondant aux principes des petites entreprises, ou les structures individuelles auxquelles on applique les dispositions du statut d’auto-entrepreneur ou encore aux sociétés exerçant un acte de commerce à titre professionnel. En revanche le chiffre d’affaires de chacune de ces structures en dessous du seuil est exigé. L’exonération en base est un avantage d’office en ce qui toutes les sociétés nouvelles, cependant, elles ont la possibilité de payer la TVA au cours des opérations de déclaration d’existence de l’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Le corollaire de cette opération pour les nouvelles sociétés est la non-déclaration ainsi que la non-déduction de la TVA en ce qui concerne l’acquisition des biens et services dans le cadre de leurs activités. A tout ceci s’ajoute l’impossibilité pour elles d’opérer une facturation de la TVA à l’égard de leurs clients.
Lorsque le chiffre d’affaires connaîtra une hausse en dessus de la limite imposée, il revient à l’entreprise de payer la TVA. Dans le cas où le seuil du chiffre d’affaires n’excédera pas 90 300€ et 34 900 € en fonction des critères, l’exemption en base demeure d’application d’office pendant l’année au cours de laquelle le seuil a connu une augmentation. Par ailleurs, on note une perte des profits issus de l’exonération en base de l’entreprise quand son chiffre d’affaires dépasse le deuxième seuil prévu. Cette dernière prend effet le premier jour du mois ou l’opération relative au dépassement a été constatée. La taxe sur la valeur ajoutée(TVA) devra alors être prélevée à compter du mois suivant.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié est appliqué quand la valeur du chiffre d’affaires sans taxe de l’entreprise relatif aux opérations de vente et de prestation de services en logement, pendant l’année civile ne dépasse pas 783 000 € et 236 000 € des activités liées aux services fournis et que le seuil annuel de TVA durant l’année écoulée n’excède pas 15 000 €. Ce sont ces exigences qui font bénéficier à l’entreprise de l’application du régime simplifié en toute légalité.
Lorsqu’une société bénéficie de l’exemption en base, elle est d’office bénéficiaire des avantages du régime simplifié toutefois elle est sujette au paiement de la TVA en vigueur dans ledit régime. Cette condition prévue par l’organisme à charge des impôts est déclenchée dès le premier jour du mois de sa déclaration et s’étend sur deux ans prenant en compte non seulement son année de déclaration mais aussi l’année qui suit.
En réalité, les entreprises ne sont pas soumises aux opérations de déclaration de TVA pendant l’année, mais obligation leur est faite de procéder au paiement de certaines sommes d’argent semestriellement notamment dans les mois de juillet et décembre tout en procédant à un dépôt de déclaration annuelle. Ce dépôt assure une régularisation des sommes préalablement versées. Les sommes versées sont calculées conformément à la TVA exécutée au cours de l’année civile précédente. Concernant la société nouvelle, la détermination du montant des sommes dues est laissée à sa portée.
Au cas où la TVA de l’année précédente est en dessous de 1 000 €, la société est exonérée de verser des acomptes. Mais elle payera la totalité de la TVA au moment du dépôt relatif à la déclaration annuelle.
Même en bénéficiant des avantages du régime simplifié en termes de base imposable et de profits, la société peut toutefois procéder à une renonciation à sa propre demande au formalisme de la TVA. L’entreprise dispose ensuite d’une échéance de 2 ans minimum pour souscrire aux déclarations relatives au régime.
Lorsque le montant du chiffre d’affaires est en excès, on note une application continue du régime simplifié au cours de la première année où le dépassement a été observé. Autrement dit, le chiffre d’affaires de l’entreprise en question n’excédera pas 863 000 € ni 267 000 €. En cas du non-respect de ces seuils, l’entreprise cessera de bénéficier de l’application des règles du régime simplifié et sera régit par les règles du régime normal.
Le régime normal
Qu’elle soit en exemption de base ou sous régime simplifié, une entreprise si elle le souhaite, a toujours la possibilité de passer sous l’application du régime normal quelque soit son chiffre d’affaires. Toute entreprise bénéficiant des avantages du régime normal est obligée de souscrire mensuellement à une déclaration de TVA. Cette opération tient compte des activités réalisées durant les mois antérieurs ainsi que d’un règlement de montant redevable à l’administration fiscale. Par contre, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée est au-dessous de 4000 €, les opérations liées à la déclaration de ladite taxe pourront être perçues chaque trimestre.
Pour le futur…
En 2018, la rupture
La majeure partie issue des opérations de TVA comme nous l’avons si bien dit supra, est versée à l’Etat et la minorité alimente les caisses de l’Union Européenne. Une portion de la TVA sera attribuée à la Dotation Globale de Fonctionnement selon les propos de Manuel Valls lors du Congrès qui s’est tenu dans les régions françaises. Aucune information supplémentaire n’a été divulguée à ce propos, mais le Premier Ministre a donné l’assurance qu’à la fin de l’année 2016 une loi en la matière sera votée. C’est une disposition qui va asseoir l’indépendance financière desdites régions mais surtout sera un fer de lance pour la décentralisation.
En 2017, le changement
La nouvelle loi ne prendra pas en compte les taux de TVA déjà existants. Impossible de remettre en cause les ces taux. Toutefois, grâce aux élections imminentes de 2017 on souhaite obtenir une alternance au sein du pouvoir exécutif. La prise du pouvoir par la droite aura un impact sur la TVA car, elle prévoit d’ores et déjà une petite modification à cet effet. Seule la présentation du programme pour les élections présidentielles de François Fillon nous renseignera davantage.