Auto entrepreneur : quelles sont les taxes à payer ?

Vous venez de monter votre propre business avec le statut d’auto-entrepreneur et vous aimerez savoir quelles sont vos obligations fiscales. Effectivement, le régime d’auto-entrepreneur est loin d’être exempt d’impôts. Et pour vous aider à prendre les bonnes décisions et éviter par la même occasion les mauvaises surprises, voici un passage en revue des différentes taxes que vous devez payer en tant qu’auto-entrepreneur.

Avant toute chose, découvrez notre guide complet sur les charges salariales ainsi que notre billet sur l’exonération de la TVA,

Tout ce qu’il faut savoir sur le statut d’auto-entrepreneur

Travailler pour son propre compte présente un certain nombre d’avantages, mais aussi quelques inconvénients. En effet, comme toutes les entreprises, il y aura toujours des charges à payer. Et parmi ces charges, il y a les taxes que vous devez reverser à l’Etat. En effet, les auto-entrepreneurs doivent aussi s’acquitter des impôts et autres charges sociales sur ce qu’ils encaissent. Ceci dit, avant d’aller plus loin, voici un petit rappel sur le statut d’auto-entrepreneur.

Qu’est ce qu’on appelle auto-entrepreneur ?

Selon la loi numéro 2008-776 datant du 4 août 2008 et mis en vigueur depuis 2009, un auto-entrepreneur n’est autre que le propriétaire d’une entreprise individuelle. Pour revendiquer le statut d’auto-entrepreneur, vous devez exercer une activité indépendante et générer un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas un plafond établi. Ce régime s’adresse aux personnes qui veulent exercer une activité libérale, artisanale ou encore commerciale dans les meilleures conditions possibles. De manière générale, l’auto-entreprise n’est pas une forme juridique ni un statut à proprement parler. Il s’agit plutôt d’un régime qui dépend du statut juridique de l’entreprise individuelle.

A partir du 1^er janvier 2016, l’auto-entrepreneur et la micro-entreprise bénéficient d’un même statut. Désormais, ils sont considérés comme des micro-entrepreneurs. Cette initiative a été lancée afin de faciliter et favoriser la création d’une entreprise individuelle. Et le résultat ne s’est pas fait attendre. A la fin de l’année 2016, le nombre d’auto-entrepreneurs inscrits a atteint les 223  716. 

En pratique, le régime social et fiscal de l’auto-entreprise relève de la micro-entreprise, à condition qu’elle ne dépasse pas les limites de chiffres d’affaires ci-après :

• 82 800 euros si vous exercez une activité dans le domaine du commerce de marchandises, de fournitures, d’aliments et de denrées (à consommer sur place ou à emporter). 
• 33 200 euros si vous êtes prestataire de services ou si vous exercez une activité libérale (service conseil, consultant, coach, etc.).

En 2018, le gouvernement français a doublé ces plafonds. Donc, pour les activités de commerce de marchandises, le plafond est fixé à 165 600 euros tandis que pour les prestataires de service, il est à 66 400 euros. 

En cas de dépassement de ces chiffres d’affaires annuels, l’auto-entrepreneur sera exclu de ce dispositif et perdra tous les avantages liés à son statut. Donc, il vaut mieux ne pas dépasser ces plafonds si vous voulez continuer à bénéficier de votre régime de micro-entreprise. 

Il est bon de préciser qu’on parle ici des chiffres d’affaires hors taxe. N’oublions pas que l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’auto-entrepreneur et la franchise de TVA

Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs ne peuvent pas facturer la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients tant qu’ils n’ont pas perdu leur statut, c’est-à-dire, tant qu’ils leurs chiffres d’affaires ne dépassent pas les seuils indiqués ci-dessus. Au-delà de ces limites, l’auto-entrepreneur sera assujetti à la TVA. 

Normalement, aucune TVA ne doit apparaître sur vos factures. En revanche, vous avez l’obligation d’inscrire sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Et comme vous ne facturez pas cette taxe, il n’est vous sera pas possible de récupérer celle que vous aurez payé à l’Etat.

On ne s’en rends pas forcément compte mais l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée facilite considérablement les démarches administratives. En effet, vous n’aurez pas besoin d’effectuer une déclaration de la TVA auprès de votre centre fiscal. Tout ce que vous avez à faire, c’est de vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur.

S’inscrire comme auto-entrepreneur, un passage obligé

Un auto-entrepreneur doit se faire immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés ou rejoindre le répertoire des métiers. C’est une étape obligatoire. La bonne nouvelle, c’est que toute inscription administrative est entièrement gratuite. Vous n’avez donc pas besoin de débourser un sou au moment de l’inscription. Méfiez-vous alors des personnes ou des sites peu scrupuleux qui vous demandent de l’argent en échange de conseils juridiques. D’ailleurs, vous pouvez tout simplement faire cette démarche vous-même en vous rendant sur le site lautoentrepreneur.fr.

Auto-entrepreneur : les charges à prévoir

Il n’y a pas que des avantages à exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Il faut aussi payer des charges. Parmi les dépenses à prévoir, on peut citer la cotisation foncière des entreprises, les charges sociales, la contribution à la formation professionnelle et bien d’autres encore. En plus des charges fiscales et sociales, il faut aussi que vous déclariez le chiffre d’affaires que vous avez réalisé tous les mois ou tous les trimestres. Autrement, vous risquez d’être passible d’amendes.

La déclaration de chiffre d’affaire

Cette déclaration est obligatoire pour tout travailleur indépendant inscrit en tant que micro-entreprise. Que vous avez fait entrer de l’argent dans votre caisse ou pas, il va falloir que vous déclariez votre chiffre d’affaire mensuellement ou trimestriellement selon l’option que vous aurez choisie pendant votre déclaration initiale. 

Votre déclaration de chiffre d’affaire permet à l’administration d’évaluer vos cotisations sociales. De ce fait, le chiffre d’affaires que vous allez déclarer doit vraiment correspondre à ce que vous avez réellement encaissé.

Votre première déclaration de chiffre d’affaire doit être faite dans les trois mois qui suivent la date déclarée du début de votre activité. Elle peut être effectuée en ligne sur un site spécialisé ou sur papier. Normalement, un courrier de déclaration mensuelle/trimestrielle de chiffre d’affaire vous sera envoyé par courrier. Et si vous ne déclarez pas votre chiffre d’affaires à la date échéance indiquée dans ce courrier, vous risquez de payer une amende. Cet oubli peut vous coûter 50 euros d’amendes. Donc, même si votre chiffre d’affaire est nul, vous devez toujours le déclarer. Cela dit, vous ne payerez pas dans ce cas aucune cotisation sociale. 

Les charges sociales

Pour les auto-entrepreneurs, les cotisations sociales sont calculées à partir du chiffre d’affaire qu’ils auront déclaré. Le taux varie en fonction du type d’activité. Les cotisations sociales sont destinées à couvrir l’assurance santé, l’assurance maladie et la retraite de l’auto-entrepreneur, entre autres. Il est bon de précision que les charges sociales ne sont pas des impôts, ni des taxes. Et pendant les trois premières années d’exercices, le dispositif appelé ACCRE vous permet de bénéficier de réductions sur vos cotisations sociales.

Jusqu’au troisième trimestre qui suit votre activité, vous bénéficierez des réductions suivantes :

3.2 % pour les auto-entrepreneurs travaillant dans le commerce de marchandises

5.5 % pour les prestataires de services commerciaux et artisanaux

5.5 % pour les travailleurs libéraux (BNC).

Au 4^e trimestre :

6.4 % pour les auto-entrepreneurs travaillant dans le commerce de marchandises

11 % pour les prestataires de services commerciaux et artisanaux

11 % pour les travailleurs libéraux (BNC).

4^e trimestre de la troisième période :

9.6 % pour les auto-entrepreneurs travaillant dans le commerce de marchandises

16.5 % pour les prestataires de services commerciaux et artisanaux

16.5 % pour les travailleurs libéraux (BNC).

A partir de la quatrième année d’exercices, vous ne pouvez plus bénéficier des avantages de l’ACCRE. De ce fait, vos cotisations sociales seront calculées comme suit :

12.8 % si vous travaillez dans le commerce de marchandises ou de services d’hébergement (sauf location de logement meublé de tourisme ou d’habitation).

22 % pour les prestataires de services commerciaux et artisanaux

22 % pour les travailleurs libéraux (BNC).

Les taxes CFP (contribution à la formation professionnelle)

Depuis 2011, les auto-entrepreneurs, comme tous les travailleurs indépendants d’ailleurs, doivent payer une taxe pour la contribution à la formation professionnelle. Cette taxe permet aux micro-entrepreneurs d’avoir accès à la formation professionnelle. 

Notons que la taxe sur la CFP est payable en même temps que les cotisations sociales. Vous devez donc la payer tous les mois ou tous les trimestres en même temps que ces dernières. Ceci dit, cette taxe ne bénéficie pas d’une réduction avec l’Accre. 

La taxe sur la contribution à la formation professionnelle est aussi calculée à partir de votre chiffre d’affaires de l’année précédente. Si votre chiffre d’affaire est nul pendant un an, vous n’aurez pas à payer de CFP. En même temps, vous ne pourrez pas bénéficier de la prise en charge d’une formation professionnelle non plus. Si votre revenu est inférieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale sur la deuxième année (année N2), vous serez exonérés de la taxe sur la CFP aussi. 

Ceci dit, voici les différents taux applications pour la taxe sur la CFP :

• 1% du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le commerce de marchandises, restauration et hébergement
• 2% du chiffre d’affaires pour les prestataires de services (sauf artisanaux)et ceux dans la profession libérale
• 3% du chiffre d’affaires pour les artisans
• 17% du chiffre d’affaires pour les artisans qui résident en Alsace. 

Les taxes sur la CFE (cotisation foncière des entreprises)

La cotisation foncière des entreprises est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs possédant un numéro de SIREN et qui exercent une activité sur le sol français. Il s’agit en fait d’une taxe locale basée sur les biens immobiliers utilisés par les auto-entrepreneurs. La CFE varie selon la commune où se trouve l’auto-entrepreneur. Le calcul de la CFE est basé sur les critères suivants:

• Le chiffre d’affaires
• La valeur locative du bien
• Le taux proposé par la collectivité locale

Pour vous donner une idée de ce qui vous attend, voici quelques illustrations :

Pour un CA jusqu’à 10 000 euros, il faut prévoir entre 214 et 510 euros de taxe sur la CFE

Pour un CA de 10 001 à 32 600 euros, il faut prévoir entre 214 et 1 019 euros de taxe sur la CFE

Pour un CA de 32 601 à 82 800 euros, il faut prévoir entre 214 et 2140 euros de taxe sur la CFE.

Il est bon de souligner ici que si vous occupez plusieurs locaux dans le cadre de votre activité, vous devez payer une taxe sur la CFE pour chaque local.

Vous commencez à être soumis à la cotisation foncière des entreprises à partir de l’année qui suit le début de votre activité où vous avez encaissé des recettes. Autrement dit, vous devez payer la taxe sur la CFE aussitôt que vous réalisez un CA. Cela veut dire que si votre chiffre d’affaire est de zéro, vous serez exonéré de CFE. Ceci dit, vous êtes également exonéré de la taxe sur la CFE lors de votre première année d’activité, à condition que vous fassiez une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

Notons que certains auto-entrepreneurs sont exonérés de manière permanente de CFE. C’est le cas pour les professionnels suivants :

• Pêcheurs
• Artistes (peintre, dessinateurs, sculpteurs, auteurs-photographe, auteurs-compositeurs, etc.)
• Sportifs
• Exploitants agricoles
• Artisans (sauf les boulangers, les bouchers, etc.)
• Propriétaires louant une partie meublée de leur logement
• Vendeurs à domicile indépendants.

L’impôt sur le revenu

Un auto-entrepreneur qui a choisi le prélèvement fiscal libératoire doit payer un impôt sur le revenu. Il s’agit d’un pourcentage calculé sur le chiffre d’affaires et qui doit être versé tous les mois ou tous les trimestres en même temps que la taxe sur la CFP et les charges sociales. Le taux de l’impôt sur le revenu peut varier en fonction de votre activité.

• 1% pour les auto-entrepreneurs qui exercent dans le domaine de la vente ou achat de marchandises
• 7% pour les prestataires de services artisanaux et commerciaux
• 2% pour ceux qui exercent des professions libérales relevant du RSI
• 2% pour ceux qui exercent des professions libérales relevant de la CIPAV.

Les TFC (taxes pour frais de chambre consulaire)

Depuis 2015, les auto-entrepreneurs sont soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire l’année qui suit leur début d’activité. Cette taxe a été créée dans le but d’obliger les auto-entrepreneurs artisans et commerçant à s’inscrire au registre des métiers et de l’artisanat ou encore au registre de commerce et de sociétés. Cette taxe sert à financer les chambres de commerce et d’industries, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture.

La TFC doit être payée en même temps que la CFP et les cotisations sociales, c’est-à-dire tous les mois ou tous les trimestres. Elle est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur au moment de sa déclaration. Les taux de la TFC varient comme suit :

• 0.44 % pour les prestataires de service commerciaux
• 0.48 % pour les prestataires de services artisanaux, 0.65 % pour les artisans résidant en Alsace et 0.83 % pour ceux qui résident en Moselle
• 0.15% pour ceux qui sont dans le domaine de la vente de marchandises, hébergement et restauration
• 0.22 % pour ceux qui sont dans le domaine de fabrication artisanale, 0.29 % pour les artisans en Alsace et 0.37% pour ceux qui sont dans la Moselle
• 0.07% pour les artisans qui sont immatriculés au CCI et au CMA (double immatriculation).

Les TEOM (taxes d’enlèvement des ordures ménagères)

Les auto-entrepreneurs doivent aussi payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est destinée à financer l’enlèvement des déchets ménagers. Le montant de cette taxe varie selon la valeur du local. Dans certaines villes, elle peut être facturée deux fois au micro-entrepreneur, l’une pour son habitation et l’autre pour son local professionnel.

Conclusion

Malgré les avantages offerts par le statut de la micro-entreprise, les auto-entrepreneurs doivent payer des impôts et des taxes en fonction de leurs chiffres d’affaires. On a vu plus haut comment et quand payer la CFP, CFE, TFC, TEOM et l’impôt sur le revenu. Certaines taxes doivent être payées en même temps que les cotisations sociales, c’est-à-dire tous les mois ou tous les trimestres.

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À très bientôt,
Luc Pitallier