Vous envisagez d’écouler vos produits ou proposer vos services à l’étranger ? Sachez qu’en vertu de l’article 275 du Code général des impôts, les entreprises exportatrices peuvent faire un achat en franchise de TVA sur les produits destinés à l’exportation ou une livraison intracommunautaire. Il faut juste respecter certaines conditions. Dans un précédent article je vous expliquais comment fonctionne l’exonération de TVA pour les entreprises.
Qu’est ce qu’on entend par un achat en franchise de TVA ?
La franchise de TVA est un dispositif qui vous dispense du paiement de la TVA et de la déclaration de celle-ci auprès des centres fiscaux. Les entreprises qui bénéficient de ce régime facturent leurs clients des prix hors TVA.
Il faut savoir que pour profiter d’une franchise de TVA, une entreprise doit présenter un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas certains plafonds. Au-delà de ces derniers, l’entreprise en question devient assujettie à la TVA et ne pourra pas bénéficier d’une exonération sauf si elle réalise fait des exportations ou des livraisons intracommunautaires.
Les achats de biens destinés à une LIC (livraison intercommunautaire) ou à l’exportation doivent respecter certaines règles en matière de TVA. Selon la loi stipulée dans l’article 275 du CGI, les assujettis sont autorisés à acheter en franchise de TVA les biens et services qu’ils destinent à :
- Exporter
- Faire une livraison exonérée selon l’article 262 Ter du CGI
- Livrer dans un autre état membre de la communauté européenne selon l’article 258 A du CGI (dans le cadre d’une vente à distance)
- Livrer en dehors de la France selon l’article 258 III du CGI (électricité ou gaz, installation dans un autre pays membre de l’Union européenne).
Comment faire pour pouvoir acheter en franchise de TVA ?
Les entreprises assujettis à la TVA qui exercent dans le domaine de l’exportation ont le droit de recevoir. Ou même d’importer des biens en franchise si elles remplissent les conditions suivantes :
- Entreprises exportatrices directes assujettis à la TVA (obligatoire ou par option)
- Avoir un numéro EORI (economic operators registration and identification). Cet identifiant EORI peut être obtenu par une demande auprès de l’administration des douanes. Au bureau de douane de votre agrément ou encore auprès du PAE (pôle d’action économique). Pour cela, vous devez remplir via un formulaire cerfa 13930*01.
- Réaliser une vente ou une expédition sur les destinations précisées dans l’article 275 du Code Général de l’Impôt.
- Faire une déclaration signée par le service de douane.
Les destinations concernées par l’achat en franchise de TVA
Il faut faire attention car l’expédition dans certaines destinations ne sont pas accessibles via ce dispositif. Les destinations reconnues comme territoires fiscaux d’exportation sont :
Ceux qui sont membres de l’union européenne : Allemagne, Belgique, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, Hongrie, Grèce, Lettonie, Italie, Irlande, Luxembourg, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Royaume-Uni, Slovénie et Suède.
Les territoires d’outre-mer : Saint-Pierre, Mayotte, Martinique, Nouvelle-Calédonie et Miquelon, Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Andorre.
Voici les territoires qui ne font pas partie du champ d’application de la TVA intracommunautaire :
- Territoire de Busingen et île d’Helgoland (Allemagne)
- Ceuta, Melilla et les îles Canaries (Espagne)
- Mont Athos (Grèce)
- Les îles Aland (Finlande)
- Campione d’Italia, Livigno et eaux nationales du lac Lugano (Italie).
Qui peut acheter en franchise de TVA ?
Seuls les organismes à but non lucratif dont la principale activité consiste à exporter des produits à l’étranger peuvent bénéficier de la franchise de TVA. Aujourd’hui, on compte une centaine de milliers d’entreprises exportatrices en France, réalisant un volume de transaction de 431 milliards.
Pour bénéficier de cette franchise, ces organismes doivent tout de même exporter leurs produits vers le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Attention, il est bon de souligner ici que l’article 275 l du CGI ne touche pas les organismes assujettis cités dans l’article 293 B du même code général des impôts. Donc, si le preneur est une entreprise non assujettie ou encore assujettie mais bénéficiant du régime forfaitaire des producteurs agricoles ou qui font une activité ne donnant pas droit à la déduction, la franchise sur l’achat des biens à exporter ne peut pas s’appliquer.
Quels sont les biens que l’on peut acheter en franchise de TVA ?
Selon l’article 275 du Code général des impôts, l’achat en franchise de TVA concerne principalement les biens (en état ou après transformation) qui peuvent être livrés à l’étranger. C’est le cas par exemple des semi-produits, des produits finis, des matières premières, et bien d’autres encore. Les boissons alcoolisées, le tabac et les huiles minérales aussi sont exonérées de TVA. Notons aussi que certains produits peuvent être exonérés de TVA quant ils sont importés. C’est le cas des produits de pêche importés par les sociétés œuvrant dans la pêche maritime.
Notez que les matériels dont l’acquisition fait partie des frais généraux de l’entreprise ne peuvent pas bénéficier de la franchise de TVA. L’exonération ne s’applique pas non plus aux matériels d’occasion, ni aux œuvres d’arts et objets d’antiquité, et encore moins aux objets de collection.
Quelles prestations de service peuvent être exonérées de la TVA ?
Selon l’article 275 du Code général des impôts, les prestations de services en lien avec l’exportation des biens acquis en franchise de TVA sont également exonérées de TVA. C’est le cas par exemple des opérations d’emballage, les transformations de biens, etc. Depuis un certain moment, les locations de voitures utilisées dans le cadre de l’exportation des produits à l’étranger aussi sont exonérées de la TVA selon l’article 262 du Code général des impôts. En ce qui concerne le montage et l’installation des mobiliers, les opérations doivent être réalisées sur le lieu de livraison pour bénéficier de cette exonération.
En revanche, les services de réparation et d’entretien, ainsi que les constructions ne bénéficient pas d’une franchise de TVA.
Quels sont les critères à respecter pour avoir accès à cette franchise ?
Pour bénéficier de la franchise de TVA, il faut respecter certaines formalités. Premièrement, vous, en tant qu’exportateur, devez adresser à votre fournisseur une attestation particulière, signée par l’administration fiscale. Cette dernière doit en effet certifier que les biens exonérés de TVA sont bel et bien destinées à l’exportation, à l’état ou transformé. Si les articles cités dans l’attestation n’arrivent pas à destination, vous devez faire un engagement de payer la TVA dans l’attestation. Vous avez donc l’obligation de rembourser la TVA auprès du centre fiscal.
Quel est l’objet d’une attestation d’achat en franchise ?
En plus de l’engagement de payer la TVA, vous devez présenter une attestation d’exportation pour montrer que vous agissez en votre propre nom mais pour le compte d’une autre entreprise. Cette attestation doit contenir le montant de l’achat en franchise. Cela permettra à l’administration fiscale de s’assurer que le prix n’est pas supérieur au contingent d’achats en franchise et/ou au montant de l’impôt en question. Notez que les assujettis qui n’ont pas de visa d’attestation ne sont pas obligés de chiffrer leurs attestations d’acquisition en franchise.
L’attestation à adresser au fournisseur
L’attestation d’exportation doit être fournie en au moins deux exemplaires, ou plus selon le nombre de vos fournisseurs. Vous devez en garder une comme pièce comptable de votre entreprise et envoyez l’autre à votre fournisseur. Pour ce dernier, ce document servira de pièce justificative pour sa comptabilité et surtout à prouver la franchise de la TVA.
De manière générale, le fournisseur qui a réalisé une vente en franchise de TVA doit présenter l’attestation d’exportation fourni par son client au centre fiscal. Autrement, celui-ci sera obligé de lui notifier un redressement de la TVA.
Ce qu’il faut faire pour les biens achetés hors de l’UE
Pour les biens importés hors de l’UE, vous devez présenter un avis d’importation modèle A I 2 auprès du service des douanes. Ce document tient place de l’attestation d’exportation. L’avis d’importation doit indiquer que vous êtes assujettis à la TVA. Le même document doit également certifier que les biens achetés en franchise de Tva sont destinés à être livrés dans un pays étranger. A l’instar de l’attestation d’exportation, vous devez également vous engager à payer la taxe éligible si la franchise n’est pas justifiée.
Pour les entreprises qui ont opté pour la procédure de dématérialisation Delta, l’avis d’importation A I 2 sera remplacé par une pièce spéciale sur la déclaration d’exportation dématérialisée. Notez que vous n’avez pas besoin de délivrer une attestation à chaque fois. Normalement, une attestation a un an de validité. Si vous travaillez avec beaucoup de fournisseurs, vous devez juste présenter des exemplaires à chacun d’entre eux.
Quelles sont les pièces à fournir par l’entreprise exportatrice ?
De manière générale, l’attestation d’exportation doit être présentée avant même la livraison des produits concernés. En plus de cette pièce, vous devez également fournir toutes les pièces nécessaires qui prouvent que ces produits sont bel et bien exportés vers un pays membre de l’UE. Vous pouvez par exemple présenter le contrat de transport, les factures liées au transport et à la manutention, les assurances et le justificatif d’expédition (bon de livraison).
Le quota annuel de l’achat en franchise de TVA
Selon l’article 275 I du Code général des impôts, les entreprises exportatrices peuvent faire acheter sans payer des taxes des produits ou services destinés à l’export. Cependant, il faut savoir que cette possibilité est tout de même limitée à certains seuils. Le montant des achats exonérés de TVA est limité à un quota légal dont le montant ne peut pas dépasser la valeur des exportations des biens réalisés pendant l’année précédente. Pour être plus précis, disons que le montant des acquisitions de l’année en cours ne doit pas dépasser le montant des livraisons de l’année N-1. Comme année de référence, vous pouvez par exemple retenir l’année civile précédente, c’est-à-dire les douze derniers mois.
Pour les entreprises qui viennent de se lancer dans l’exportation, ou tout simplement les nouvelles entreprises, le quota d’achats est défini à partir des approvisionnements nécessaires pour la réalisation des marchés. Cela veut dire qu’il doit être à la hauteur des exportations de l’année précédente. Attention, ces entreprises sont tout de même soumises à la formalité du visa au cours de l’année pour laquelle le quota est accordé.
Qu’est ce qui se passe une fois le quota atteint ?
Une entreprise exportatrice peut atteindre le quota autorisé au cours d’une année. Une fois le seuil atteint, elle ne pourra plus bénéficier de la franchise de TVA. Les achats qu’elle fera jusqu’à la fin de cet année seront donc soumis à la TVA. Ceci dit, cette TVA qui a grevé la facture des produits exportés peut être récupérée par imputation ou par procédure de droit commun auprès de l’administration fiscale. Il est également possible de la récupérer par une procédure spéciale.
Une fois que le quota annuel accordé est dépassé, l’exportateur doit présenter une caution ou s’engager à payer les pénalités. Ceci dit, ce dépassement du quota légal reste tout de même toléré sous certaines conditions. Jusqu’à 20% de dépassement, le service fiscal des entreprises peut vous dispenser de caution. L’augmentation de la valeur des achats est également envisageable. Pour plus de 20 % de dépassement, c’est la direction des finances publiques qui tranchera sur la dispense de caution.
Précaution à prendre pour éviter tout risque de fraude de TVA
Il est important de vérifier les points suivants dans le cadre de la franchise de Tva :
- Les factures émises par votre fournisseur doivent être en hors taxe.
- La vente sera exonérée de TVA.
- Le numéro de TVA de votre fournisseur et le vôtre doivent figurer la facture. Cela permettra à l’administration fiscale de vérifier que les deux parties sont assujetties à la TVA.
- Pensez à vérifier la validité du numéro de TVA intercommunautaire de l’entreprise partenaire.
Notez que plusieurs outils sont à votre disposition afin de vous permettre de réaliser cette opération.
Conclusion
L’achat en franchise de TVA est une belle opportunité pour les exportateurs. Cela leur permet en effet de s’affranchir de la TVA sur les produits et services destinés à la livraison intercommunautaire ou dans un pays étranger. Cependant, pour bénéficier de cet avantage, il est impératif de respecter certaines conditions. Nous avons détaillé dans cet article les procédures à suivre ainsi que les règles à respecter pour faire des achats en franchise de TVA.