Exonération de la TVA pour les entreprises, comment ça marche ?

En France, les entreprises sont tenues de reverser les TVA (taxe sur la valeur ajoutée) auprès du Trésor Public. Par définition, la TVA est une sorte d’impôt indirect général qui est déjà inclus dans les prix de vente des produits ou services et payée par les consommateurs. Elle peut faire l’objet d’exonérations. Nous avons également publié un article pour savoir comment acheter en franchise de TVA ainsi que les taxes à payer pour un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur).

Comment fonctionne la TVA ?

La TVA est avant tout une taxe que le consommateur final paie. Le taux applicable est le même pour tous, quel que soit la forme de production ou de commercialisation du produit/service.

Une entreprise, aussitôt qu’elle exerce une activité tributaire à la TVA, a l’obligation d’appliquer cette taxe sur la totalité de ses ventes. Elle a donc le devoir de collecter cette taxe auprès de ses clients. Plus tard, celle-ci sera reversée auprès du Trésor Public, tous les mois ou tous les trois mois. En même temps, l’entreprise a la possibilité de récupérer la taxe d’achat versée aux fournisseurs auprès du Trésor Public.

Il est donc tout à fait possible de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée. Il suffit pour cela de faire une déclaration spécifique à cette sorte de déduction d’impôts. Cette déclaration est connue sous le nom de CA3. L’entreprise applique alors une TVA nette qui correspond à un impôt portant sur sa réelle valeur ajoutée sur une période bien déterminée. 

Au final, la TVA est une taxe neutre pour l’entreprise. Et si l’entreprise pratique exceptionnellement une activité non soumise à la TVA, elle devra payer cette taxe à ses fournisseurs mais celle-ci ne pourra pas être déduite. Les activités qui ne sont pas soumises à la TVA sont celles d’ordre médicale et la location d’espace qui n’est pas habitable. Ceci dit, selon le type d’activité pratiquée, la date de paiement de la TVA ainsi que celle de la déduction n’est pas la même.

Par exemple, si votre société opère dans le service de livraison, vous devez réaliser la transaction, c’est-à-dire le reversement de la TVA ou la déduction, à la fin du mois au cours duquel la livraison a été faite, et même si vos clients n’ont pas encore payé vos prestations. Cela veut dire que vous êtes obligés d’avancer le paiement de la TVA perçu par vos ventes auprès du Trésor Public. Cette situation aura pour conséquence directe d’augmenter les besoins de votre société en fonds de roulement.

Notez bien ceci. Dans le domaine de prestation de service, la règle qui s’applique est différente. La taxe sur la valeur ajoutée est exigée ou déduite le jour du paiement de la prestation. De ce fait, l’entreprise n’est pas obligée d’avancer le paiement de cette taxe auprès du Trésor Public.

Les différents taux de la TVA

Depuis 2015, les taux de TVA applicables en France se déclinent comme suit :

• 20 % pour la plupart des activités de commerce de produits ou prestation de service
• 10 % (taux intermédiaire) pour les secteurs de la restauration, de la vente de denrées, du transport et des travaux de construction des logements anciens
• 5.5% (taux réduit) pour les produits de première nécessités comme la plupart des aliments, les boissons sans alcool, un certain nombre de produits agricoles, le transport public, la majorité des spectacles et certains travaux de construction des résidences, etc. 

L’exonération de la TVA pour les auto-entrepreneurs

Le seuil à ne pas dépasser

Pour profiter de l’exonération de base de TVA, les bénéfices annuels sans les taxes de l’année précédente ne doivent pas dépasser des limites suivantes :

• 82 800 euros pour ceux qui exercent dans le domaine de la vente et celui de l’hébergement (établissements hôteliers, gîtes, auberges, chambres d’hôte, etc.)
• 33 200 euros pour les prestataires de services et ceux qui exercent des métiers libéraux. 

Si vous dépassez le seuil établi, vous pouvez encore bénéficier de la franchise de la TVA de l’année en cours si vos profits sont inférieurs à :

• 91 000 euros pour les livreurs de produits et les vendeurs de produits alimentaires à consommer sur place, ainsi que les hôteliers ;
• 35 200 euros pour les prestataires de service.

Sachez que vous êtes obligés de payer la TVA si vous dépassez ces seuils de tolérance. Autrement, voici ce que vous risquez :

• Vos ventes et vos prestations seront assujetties à la TVA dans toute sa totalité dès le premier jour du mois de dépassement.
• Vous devez fournir des factures de rectification sur les opérations concernées ou les comptes en lien avec ces opérations, à partir du mois de dépassement qui n’est pas soumis à la TVA.
• Vous pouvez déduire la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux dépenses effectuées depuis le mois de dépassement.

Créer des factures sans TVA

Quand un entrepreneur émet un bordereau de facturation, il n’y mentionne pas la TVA qu’il exerce dans le commerce ou dans la prestation de services. Dans ce cas, il doit juste mettre l’inscription suivante sur ses bordereaux « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

L’exonération de la TVA vous offre la possibilité de proposer des prix avantageux et concurrentiels. Mais attention, si vos clients sont des entreprises, sachez que vous devez afficher des tarifs plus bas que les coûts hors taxe de vos concurrents. Souvenez-vous que les entreprises sont généralement assujetties à la TVA. De ce fait, elles peuvent aussi obtenir une exonération sur tout ce qui leur est facturé.

Absence de l’exonération de la TVA acquittée

Un auto-entrepreneur assujetti à la TVA doit reverser au Trésor Public toutes les taxes qu’il aurait perçues sur les factures émises. Cependant, il peut réduire le montant qu’il doit verser à l’Etat en enlevant toute la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a déjà payée quand il a fait des achats pour son entreprise (matières premières, électricité, etc.).

Il est bon de savoir en effet que les auto-entrepreneurs qui achètent des matières premières ne peuvent pas percevoir ni payer de TVA. Donc, si l’activité de votre entreprise nécessite l’achat des matières premières ou des articles destinés à être revendus, vous devez vendre vos produits plus chers que ce qu’ils ont coûtés (bien évidemment). C’est d’ailleurs pour cela que beaucoup d’entrepreneurs privilégient les pays où le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est plus faible.

Renoncer à la franchise  de la TVA

Si vous avez besoin d’investir plus pour votre activité et que vous souhaitez facturer la TVA ou encore la récupérer, sachez que vous avez la possibilité de renoncer à la franchise de cette taxe. Vous pouvez très bien y renoncer à n’importe quel moment en envoyant un simple courrier au Trésor Public. La renonciation deviendra effective dès le premier jour du mois dans lequel cette lettre est envoyée. 

Ce qu’il faut savoir sur le régime d’imposition

 Le régime d’imposition général

Lorsque l’entreprise dépasse les limites qui lui font bénéficier la franchise de base de la TVA, celle-ci reste la même que pendant l’année de dépassement tant que les profits réalisés sont moins de :

• 91 000 euros pour les secteurs de la livraison des biens, vente de produits à consommer sur place et les services d’hébergement ;
• 35 200 euros pour les prestataires de service.

Le régime prend fin une fois que ces seuils sont dépassés. Du coup, voici comment cela va se passer :

Les services de livraison de produits ainsi que les prestations de service sont assujettis à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement du seuil.

L’entreprise doit remettre à ses clients des bordereaux de rectification correspondant aux opérations effectuées depuis le mois de dépassement du seuil. 

Il faut savoir toutefois que la déduction de taxe ne peut pas être calculée que sur les dépenses réalisées à partir du moment où l’entreprise est désormais assujetti à la TVA.

Les perceptions d’argent correspondant aux prestations de services faites avant le premier jour du mois où l’entreprise est assujettie à la TVA ne sont pas obligatoirement soumises à l’impôt. Ceci reste valable même pour les encaissements qui ont eu lieu avant la bascule.

Pour pouvoir insérer la TVA dans les factures, une entreprise doit avoir un numéro de TVA communautaire fourni par le service des impôts des entreprises auquel elle est soumise.

Le régime d’imposition des avocats, artistes-interprètes et auteurs

Si vous exercez un métier comme auteur, avocat ou encore artiste-interprète, sachez que vous bénéficiez d’une franchise de la TVA particulière. En effet, le maintien de la franchise de l’année suivant le dépassement du seuil ne s’applique pas à ces corps de métiers.

Pour les avocats, artistes-interprètes et auteurs, la franchise n’est plus applicable dès les premiers jours du mois de dépassement de la limite, sauf pour les revenus supérieurs à 52 800 euros.

De ce fait, il n’y a donc aucune incidence sur la franchise de ces métiers en cas de dépassement du seuil de revenus des avocats (21 300 euros).

Le régime d’imposition normal

Tout d’abord, il faut savoir que le régime d’imposition normal ne touche que les entreprises soumises à la TVA et dont le CAHT ne dépasse pas de :

• 238 000 euros pour les prestataires de services ;
• 789 000 euros pour les commerçants qui vendent des fournitures et des produits alimentaires à consommer sur place.

Une entreprise qui a un CAHT inclus dans la limite du régime d’imposition simplifiée d’impôt et dont la totalité de la TVA par année dépasse 15 000 euros est touchée par ce régime.

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent déclarer leur TVA par mois. Cette taxe est en effet exigée pendant le mois antérieur. Ces entreprises ont l’obligation de payer la TVA directement sur internet, au même moment que leur compte. 

Ceci dit, il est tout à fait possible d’opter pour une déclaration et un versement tous les trois mois si la TVA versée est inférieure à 4 000 euros.

Comprendre le régime simplifié d’imposition (RSI)

Les conditions à remplir

Même si vous ne bénéficiez pas de la franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée, vous pouvez tout de même être soumis au RSI (régime simplifié d’imposition). De cette façon, vous pourrez réduire vos obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Pour bénéficier donc du régime simplifié d’imposition, votre CAHT annuel doit se situer entre :

• 33 200 euros et 238 000 euros si vous êtes prestataires de services ou si vous exercez des métiers libéraux qui relèvent des BIC et des BNC;
• 82 800 euros et 789 000 euros si vous êtes commerçant ou hôtelier.

Et voici une autre condition très importante : la totalité annuelle de la TVA exigée doit être inférieure à 15 000 euros.

Donc, quel que soit votre régime d’imposition, que ce soit un impôt sur le revenu ou un impôt sur les sociétés, ce régime peut vous intéresser si vous êtes assujettis aux conditions de revenus. 

La déclaration et le paiement de la TVA

Le calcul de la déclaration simplifiée se fait par année. Il faut remettre cette déclaration au plus tard le deuxième jour ouvrable du mois de mai. Pour ce faire, vous n’avez qu’à remplir le formulaire 3517-S—CA 12.

Si la période d’activité de votre entreprise est inférieure à une année civile, votre déclaration doit alors être soumise dans les trois mois qui suivent la fin de l’année. Cette déclaration synthétise en faite la totalité de vos revenus imposables de l’année d’avant pour calculer les comptes de l’année suivante.

La taxe sur la valeur ajoutée doit être versée par deux acomptes, et ce, deux fois par an. Du coup, le calcul de la TVA est basé sur l’impôt à payer sur l’exercice précédent :

• 55 % au mois de juillet
• 40 % au mois de décembre.

Sachez que vous pouvez être dispensé de ces versements d’acompte si la base de calcul de la TVA est inférieure à 1000 euros. Dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée est réglée pour toute l’année au moment de la déclaration. 

La sortie du régime d’imposition

Si la limite du seuil de revenu est dépassée, le régime simplifié d’imposition ne change pas pendant toute l’année de dépassement en cours, uniquement lorsque les revenus sont inférieurs à :

• 269 000 euros pour les prestataires de services ;
• 869 000 euros pour les livreurs, les vendeurs de produits à consommer sur place et les prestataires d’hébergement.

A partir du moment où ces sommes sont dépassées, le RSI s’arrête. Du coup, votre entreprise devient assujettie au régime normal d’imposition dès le premier jour de l’exercice en cours.

Votre entreprise a l’obligation de faire une déclaration n° 3310 – CA3 dans le mois qui suit celui du dépassement. Cette déclaration va résumer toutes les opérations réalisées depuis la période d’exercice jusqu’au mois de dépassement de la limite ainsi que les déclarations mensuelles CA3, dès le mois qui suit encore celui du dépassement.

Le régime d’imposition simplifié agricole (RSA)

Ce type de régime s’adresse aux agriculteurs qui sont assujettis à la TVA et dont la totalité des revenus annuels pendant deux ans dépasse les 46 000 euros.

Le RSA s’applique aussi aux exploitants suivants quel que soit leurs revenus :

• Ceux qui utilisent des méthodes industrielles ou des techniques commerciales ;
• Ceux dont l’activité nécessite l’utilisation des animaux vivants ;
• Ceux qui sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sur option.

Le calcul de la déclaration simplifiée se fait par an. Celle-ci est alors déposée avec le document numéro 3517—S – CA 12. Il faut déposer cette déclaration le deuxième jour ouvrable après le 1^er mai au plus tard. Si la période d’exercice est inférieure à une année civile, vous devez faire la déclaration sur option et la remettre au plus tard le 5^e jour su 5^e mois après la fin de cette période.

Pour les exploitants agricoles qui bénéficient du RSA, le paiement de la TVA dit être fait tous les trois mois, c’est-à-dire avant les dates suivantes : 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février. Pour ce faire, il faut remplir les bulletins d’échéance portant le numéro 3525 – bis.

Conclusion

Certaines entreprises peuvent être exonérées de la TVA, mais à condition de respecter certaines conditions avec des limites à ne pas dépasser. Autrement, elles perdront ce privilège immédiatement. Il saut savoir aussi que les conditions peuvent varier selon le domaine d’activité de votre entreprise. Il est donc chaudement recommandé de prendre le temps d’étudier toutes les règles pour ne pas perdre cet avantage. 

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À très bientôt,
Luc Pitallier