L’auto-entrepreneuriat est une option de création d’entreprise qui prend une proportion considérable en France depuis quelques années. Plusieurs raisons motivent les Français à embrasser cette carrière. Au moment où certains recherchent l’autodétermination, d’autres par contre ont pour ambition la mise sur le marché de nouveaux concepts. Face à la forte présence des uns et des autres dans le monde entrepreneurial, la non-maîtrise du terrain peut s’avérer fatale pour les novices. Dans cet article, nous présenterons les différentes conditions de création d’entreprises.
Comment devenir un entrepreneur ?
Plusieurs conditions permettent d’embrasser le métier d’entrepreneur. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’administration française peut procéder à l’interdiction de la création d’une entreprise. Quelles sont donc les conditions requises ?
Le critère de nationalité pour la création d’entreprise
La nationalité est l’un des critères fondamentaux d’autorisation de création d’entreprises en France. Un étranger résidant en France qui aspire à créer son entreprise sur le territoire français doit disposer d’une autorisation administrative lui permettant d’exercer une activité professionnelle commerciale. Cette autorisation est représentée par un visa long séjour qui lui donne le droit de mener des activités industrielles, commerciales ou artisanales.
La disposition d’une carte de séjour temporaire
La carte de séjour est une pièce indispensable pour un étranger désirant entreprendre sur le territoire français. Cette carte peut être refusée ou accordée après un examen du dossier du demandeur. Ce dernier doit d’abord justifier la viabilité économique de son projet de création d’entreprises et ensuite justifier sa capacité productive.
Les éléments indispensables à l’obtention de cette autorisation sont à lire dans l’arrêté du 12 septembre 2017 qui dit : « Le préfet vérifie la comptabilité de l’activité en cause qui devra respecter la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Dans le cas échéant, l’absence de condamnation ou de décision emportant, en France, l’interdiction d’exercer une activité commerciale. »
Cas de la non-obligation de la carte de séjour pour un ressortissant étranger
Contrairement à ce qui a été dit un peu plus haut, il existe des cas où la carte de séjour n’est pas une pièce obligatoire qu’un ressortissant étranger doit présenter avant de créer une entreprise. Cette thèse est à lire à l’article L.314-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers. Selon cet article, « La carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d’exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. »
Cette carte de résident permet ainsi à un ressortissant étranger de lancer la création d’une entreprise ou de reprendre une existante sur le territoire français. Dans certains cas, la convention dérogatoire peut faire office d’autorisation de création d’entreprises. Ce cas exceptionnel prend en compte les ressortissants de la Principauté de Monaco, de la République populaire d’Algérie et de la Principauté d’Andorre.
Le critère de compatibilité
Il peut arriver que l’on évoque le terme d’incompatibilité à certains projets. Cette incompatibilité est appliquée à certains corps. En dehors des plus connus à savoir les fonctionnaires qui sont interdits d’exercer toutes fonctions commerciales ou autres, il existe également d’autres corps de métiers reconnus incompatibles. Il s’agit des officiers ministériels, des notaires, des commissaires aux comptes, des agents de la fonction publique exerçant à plein temps, des avocats, des experts-comptables et bien d’autres.
Cette incompatibilité peut également s’appliquer à certains autres secteurs d’activités à condition de remplir quelques conditions d’aptitude professionnelle. Il s’agit :
- Des métiers de la restauration et de l’hôtellerie : certaines autorisations sont nécessaires avant la commercialisation de boissons alcoolisées, la prise de certaines mesures d’hygiène en matière d’hôtellerie ;
- De la vente à prix réduit : nécessité de maîtriser les droits publicitaires ou la tarification légale d’un produit
- Du secteur intermédiaire : ces mesures s’appliquent aux agents commerciaux, immobiliers ainsi qu’aux commissionnaires ;
- Des services à la personne
Le critère lié aux capacités commerciales et à l’incapacité juridique
À quel âge peut-on devenir entrepreneur ?
En France et dans presque tous les pays du monde, peut exercer le métier d’entrepreneur toute personne ayant atteint l’âge de la majorité qui est de 18 ans en France. De même, il peut y avoir des cas exceptionnels tels que celui du mineur émancipé. Ce dernier est en mesure de faire valoir ses droits d’entrepreneur. Par contre, les majeurs sous tutelle ou sous curatelle sont interdits d’exercice du métier d’entrepreneur.
Les cas d’interdiction prononcés par la justice
Le métier d’entrepreneur peut être interdit sous décision d’un juge. En effet, l’article 131-6 du Code pénal permet au juge d’interdire l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle pour une durée de 5 ans en remplacement d’une peine d’emprisonnement. Le condamné ne peut donc pas administrer, diriger ou contrôler une entreprise commerciale, industrielle ou commerciale.
De même, selon l’article 131-27 du Code pénal, le métier d’entrepreneur peut être interdit de façon temporaire ou définitive en cas de certaines infractions. Pour une telle sanction, la durée d’incapacité peut dépasser 10 ans.
Le critère lié au siège social et à la fiscalité
Le critère du siège social est également mis en avant dans l’acquisition du titre d’entrepreneur en France. Voici donc quelques détails :
Les règles en matière de siège social
Le siège social fait partie des critères indispensables de création d’entreprise. En effet, pour un local commercial d’un bail de courte durée, l’entrepreneur exerce de plein droit son activité, quelle que soit sa nature. Ce local doit respecter certaines normes bien définies en termes de superficie et de disposition pour mieux assurer la sécurité du gérant et de sa clientèle. Un local qui ne respecte donc pas ces normes sera simplement et de façon temporaire fermé sur demande d’un expert.
De plus, les textes autorisent un entrepreneur à utiliser son domicile comme siège social de son entreprise. Ce dernier a l’obligation de notifier cette décision au cours de la création de l’entreprise. S’il est locataire de son domicile, il doit au préalable formuler une demande écrite au propriétaire du bâtiment. Ce dernier est libre d’accepter cette demande ou de la refuser.
Dans le cas où la demande est accordée, l’activité à mener doit respecter le principe de bon voisinage des alentours ainsi que la propriété environnante. Si des cas de manquement se constataient, la justice peut se saisir du dossier et condamner le gérant avec un paiement d’amendes à la clé. Si la faute reprochée est grave, l’activité peut être interdite et le local commercial sera fermé.
L’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation
Le revenu de l’entreprise étant constitué de ses bénéfices, les textes de loi n’autorisent pas l’entrepreneur individuel à signaler son salaire au fisc. Pour ceux qui exercent une profession libérale, le régime d’imposition reste les Bénéfices non commerciaux (BNC). En ce qui concerne les commerçants et artisans, l’IR est considéré comme bénéfices industriels et commerciaux.
Par contre, il n’y aura pas de confusion entre la taxe du domicile et la taxe d’habitation en ce sens que cette dernière sera prélevée à part. Une fois que l’entrepreneur aura choisi son domicile comme siège social, il devra y avoir une distinction entre la superficie choisie pour mener les activités entrant dans le cadre de la société et celle prévue pour le domicile.
Quelles sont les conditions à remplir pour être associé créateur d’entreprise ?
La création d’une entreprise non individuelle, c’est-à-dire disposant des associés, offre de nombreux avantages. Parmi ces avantages figurent la facilité de succession, le partage d’une passion commune et aussi le désir de partager les charges de la société. L’ouverture du capital à d’autres personnes permet aux entrepreneurs de vite mobiliser les fonds nécessaires à la création de l’entreprise.
Quelles peuvent donc être les conditions à remplir pour devenir associés ?
Dans le cadre de la création d’une entreprise non individuelle, chacun des associés doit remplir les mêmes conditions énumérées pour l’entrepreneur individuel. Si une des conditions n’est pas remplie par un associé, la création de l’entreprise devient impossible.
Si toutes les conditions parviennent à être remplies, les associés bénéficieront de nombreux avantages. Avec un tel régime d’entreprise, l’accent est beaucoup plus mis sur l’apport en capital investi dans l’entreprise. Avec ce régime, le patrimoine personnel est dissocié de celui de l’entreprise.
Devenir entrepreneur même avec un casier judiciaire rempli
Au cours du processus de création d’entreprise, certaines informations doivent être fournies à l’administration française telle que le casier judiciaire du futur entrepreneur. Comme vu un peu plus haut, la loi interdit la gestion de toute structure commerciale, industrielle ou artisanale par un condamné. Mais sachez qu’il est possible d’être entrepreneur bien que le casier judiciaire soit rempli. Ces possibilités sont assez limitées, par exemple en fonction de la condamnation.
En France, la faillite personnelle reste le cas le plus connu. Une faillite orchestrée suite à une liquidation judiciaire d’une entreprise peut entraîner une interdiction de diriger. D’autres cas plus graves peuvent être à l’origine d’une interdiction. Il peut s’agir du cas d’un détournement de fonds, de cessation de paiement ou de la réalisation d’une comptabilité fictive. Pour ces cas jugés graves, l’interdiction encourue peut être de 15 années maximum.
L’interdiction ici concerne l’incapacité de l’entrepreneur de gérer, de diriger, d’administrer ou de contrôler de façon directe ou indirecte une société. Le législateur a mis tout les garde-fous nécessaires qu’il faut pour veiller à l’application de ce texte. Ainsi, depuis janvier 2016, est placée dans un fichier nation des interdictions de gérer toute personne condamnée par la justice.
Quelles sont les formalités juridiques pour devenir entrepreneur ?
Pour obtenir le titre d’entrepreneur en France, plusieurs documents doivent être réunis pour exercer pleinement ses activités. Des formalités sont donc nécessaires. Il s’agit de :
Les formalités de CFE
Le Centre des Formations des Entreprises (CFE) est la structure étatique qui se charge de recevoir et de traiter toutes les demandes de création d’entreprises. À cet effet, le nouveau créateur d’entreprise doit constituer un dossier composé essentiellement des pièces justificatives à déposer auprès du CFE. Ces pièces sont composées de :
- Une attestation de domiciliation
- Une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport
- Une déclaration du conjoint si le demandeur est marié
- Une copie de la dernière taxe foncière
- Une copie du livret de famille
- Un formulaire PO
- Une déclaration sur l’honneur qui atteste un casier judiciaire vierge
- Un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce d’environ 50 €
Quelles sont les formalités hors CFE ?
En dehors des formalités exigées par le Centre des Formations des Entreprises, le nouveau créateur d’entreprise doit également remplir certaines formalités afin de faire valider sa création d’entreprise.
Le compte bancaire et les informations postales
Parmi les dossiers de création les plus importants dans le processus de création d’entreprises, l’ouverture d’un compte bancaire auprès d’une banque, d’une structure de crédit ou de la banque postale. Dans le cas où le futur entrepreneur dispose déjà d’un compte bancaire, il n’est pas tenu d’en ouvrir un autre.
Si l’activité exercée ne se mène pas sous le nom personnel de l’entrepreneur, ce dernier est appelé à créer un dossier postal. Ce dossier lui servira pour les retraits de mandat au nom de l’enseigne ou du nom commercial. Si l’activité est menée sous le nom personnel du dirigeant, il n’est donc pas obligé de créer une autre adresse postale. Il peut donc conserver son adresse personnelle.
La déclaration d’insaisissabilité de droit de la résidence principale
Selon les dispositions de la loi Macron votée en août 2015, il est désormais possible pour un entrepreneur de prévoir une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale en cas de faillite. Fait devant le notaire, cette déclaration vise à protéger l’entrepreneur et lui permet de dissocier son patrimoine personnel du professionnel. Malgré son caractère avantageux, cette déclaration n’est pas souvent pratiquée à cause des formalités substantielles nécessaires.
L’adhésion à la protection sociale
L’adhésion à la protection sociale est un dispositif qui permet aux entrepreneurs de faire face convenablement aux petites difficultés qui pourraient survenir. Cette adhésion est facultative et sans aucune condition.
Conclusion
Il est très important pour un futur entrepreneur de remplir toutes ces conditions requises pour la création de son entreprise. Il doit également songer à maintenir son casier judiciaire vierge. Ces conditions malgré quelles soient nombreuses assurent la sécurité au demandeur dans le cadre de la création d’entreprises.
Pour aller plus loin : Entrepreneurs, le guide des aspects pratiques.